Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 42 quater

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 42 quater

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 80 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa est fixé à 80 % pour l’année 2019. Ce montant est réduit de 20 % annuellement à partir de l’année 2020 pour atteindre un montant plancher de 20 % à partir de 2022. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Par cet amendement, nous souhaitons, d’une part, reprendre les objectifs de l’article 98 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lesquels auraient dû être atteints en 2009, et, d’autre part, mettre en place la dégressivité de la déductibilité prévue.
En effet, cet article prévoyait un traitement dérogatoire dégressif à la fois pour les administrations publiques, les écoles et les universités, avec, pour ces dernières, un plafonnement de la déduction à 80 % de la contribution exigible en 2006 et à 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement devait être revu annuellement : mais la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé ce plafonnement.
Le plafonnement proposé actuellement par le Gouvernement, à 90 %, est selon nous insuffisant : il n’a jamais été aussi élevé. En définitive, il rendrait la contribution totalement inefficiente, dans la mesure où elle resterait bien en deçà des attentes des associations envers l’État.
La commission a souhaité abaisser ce plafond à 80 %, ce qui, à nos yeux, est encore insuffisant. Aussi, cet amendement vise à reprendre le dispositif ambitieux de la loi de 2005, destiné à l’ensemble des administrations publiques, pour l’appliquer à l’éducation nationale.
Au regard de la massification des dispositifs de prise en charge des élèves handicapés observée au cours des dernières années, cette évolution fiabilise le mécanisme proposé et justifie un abaissement substantiel du taux de plafonnement.
Avec cet amendement, nous réaffirmons donc le principe d’exemplarité des pouvoirs publics, notamment de l’éducation nationale.

M. le président : L’amendement n° 494, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
65 %
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’emploi des personnes en situation de handicap doit être une priorité partagée par toutes et tous. En pratique, pourtant, la contribution acquittée en cas de non-respect de l’obligation de recrutement fait autant figure de sanction que d’une option visant à permettre in fine ce recrutement.
Dans ce cadre, il me semble déjà problématique que les établissements scolaires puissent déduire de leur contribution les salaires des personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap, pour deux raisons.
Premièrement, ces accompagnements ne relèvent pas à proprement parler de l’obligation de recrutement s’ils sont assurés par des salariés valides.
Deuxièmement, on en vient à récompenser des établissements parce qu’ils mettent en œuvre l’un des principes fondateurs de l’institution scolaire : l’accès de toutes et tous à l’instruction.
De fait, si ces personnels d’accompagnement planifiés dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation sont indispensables, ils répondent à une exigence fixée par la loi.
Toutefois, il faut bien reconnaître que, aujourd’hui, il est difficile pour les établissements de faire face à la pénurie budgétaire qui touche tous les secteurs de l’État. Dans ce contexte, la déduction des charges est non pas un cadeau, mais une nécessité.
Il faut souligner un effet de la mise en accessibilité des établissements scolaires : le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté d’un tiers en l’espace de dix ans, ce dont, je pense, nous pouvons nous féliciter.
Néanmoins, les réponses restent insuffisantes, notamment en ce qui concerne le temps périscolaire. Malgré les préconisations formulées par le Défenseur des droits dès 2012 et malgré la jurisprudence du Conseil d’État du 20 avril 2011, on ne peut pas dire que l’État ait mis en œuvre les moyens suffisants pour permettre l’accès des enfants en situation de handicap aux temps scolaires et périscolaires.
C’est d’ailleurs l’une des raisons qui ont conduit à l’augmentation drastique des inscriptions scolaires d’enfants français en situation de handicap à l’étranger. Habitant dans le Pas-de-Calais, je constate les difficultés des familles qui mettent des enfants dans des taxis dès six heures du matin pour qu’ils aillent à l’école en Belgique, d’où ils ne reviendront qu’à sept heures du soir. De telles situations sont scandaleuses, et il faudrait réfléchir à des solutions pour résoudre ces problèmes.
Cet amendement vise à maintenir une vraie participation de tous les établissements publics au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le président : L’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
90 %
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les auteurs des trois amendements en discussion commune, soit deux groupes politiques et le Gouvernement, ont le même objectif.
Jusqu’à l’année en cours, les montants de masse salariale affectés à l’accompagnement d’élèves en situation de handicap dans les écoles étaient déduits de la contribution versée par l’employeur éducation nationale au FIPHFP. Cette déduction ne faisait l’objet d’aucun plafonnement autre que le montant de la contribution elle-même.
C’est ainsi que le ministère de l’éducation nationale, qui emploie un nombre considérable de personnels pour accompagner les élèves en situation de handicap, ce qui est heureux, pouvait bénéficier, au titre des rémunérations versées, d’une minoration supérieure à la contribution théorique qu’il aurait dû acquitter.
L’Assemblée nationale a instauré un plafond de 90 %. Les auteurs des amendements nos 294 et 494 proposent de le ramener à 80 et 65 % respectivement.
À dire vrai, je crois que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose.
Le Gouvernement ne propose pas de minorer le montant des rémunérations prises en compte pour calculer le montant de la contribution. Il souhaite que, quel que soit le montant des rémunérations consacrées à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, la déduction dont bénéficie le ministère de l’éducation nationale ne puisse pas être supérieure à 90 % de la contribution qu’il aurait dû verser.
Ce mécanisme est progressif, puisque le plafond, de 90 % la première année, sera ramené par décret à 80 % pour l’année suivante.
Ainsi, le ministère de l’éducation nationale, quelques efforts qu’il consente en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap, versera une contribution représentant au moins 10, puis 20 % de sa contribution théorique, c’est-à-dire avant minoration.
Notre objectif est donc bien le même : faire mieux participer l’ensemble des employeurs. En revanche, nous divergeons sur la méthode : vous souhaitez plafonner la déduction, quand nous proposons de maintenir un socle à la contribution.
Maintenir ce socle de 10, puis 20 % pour la contribution versée en particulier par le ministère de l’éducation nationale permettra de conforter le financement du FIPHFP à hauteur de 130 millions d’euros.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 294 et 494, en invitant le Sénat à adopter l’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Je ne reviendrai pas sur les explications de M. le secrétaire d’État qui étaient relativement claires. Simplement, nous considérons que l’effort de démarrage doit être plus important. C’est pourquoi la commission a fixé le taux de déduction à 80 %, reprenant ainsi une préconisation du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.
Nous n’avons pas officiellement connaissance du décret auquel M. le secrétaire d’État a fait référence, fixant le taux à 80 % pour l’année suivante. De toute manière, nous considérons que l’effort doit être réalisé à cette hauteur dès cette année.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si nous voulons y aller progressivement – permettez-moi cette familiarité –, en plafonnant la déduction à 90, puis à 80 %, c’est parce que nous mettons en place, dans la foulée du travail précédemment entrepris – il faut le souligner –, un plan de titularisation des personnels accompagnant les enfants en situation de handicap à l’école, les AESH.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, vous constaterez que des crédits jusqu’ici inclus dans le périmètre du ministère du travail et servant, sous l’autorité de Muriel Pénicaud, à cofinancer sous forme d’emplois aidés les personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont transférés au ministère de l’éducation nationale dans le cadre de la titularisation d’AESH en nombre – nous parlons de plusieurs milliers de personnes, pour près de 30 millions d’euros de crédits.
Cette mesure permettra aux élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement pérenne, avec les mêmes personnes tout au long de leur scolarité.
Un effort important est donc consenti par le ministère de l’éducation nationale pour garantir la pérennité de ces emplois et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi nous considérons, à rebours de la commission, que le choix de la progressivité est plus raisonnable que celui, défendu par le rapporteur, d’un plafonnement fixé d’emblée à 80 %.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Nous avions l’intention de voter contre l’amendement du Gouvernement, mais les accents de sincérité de M. le secrétaire d’État et son engagement que le Gouvernement appliquera progressivement les 80 % – un engagement qui, je l’espère, sera tenu – nous conduisent à retirer notre amendement n° 294.

M. le président : L’amendement n° 294 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 494.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 42 quater.
(L’article 42 quater est adopté.)
Section 2
Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées