Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 43

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 43

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau) – L’article 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »
I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Entreprises adaptées ».
II. – L’article L. 5213-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-13. – L’État agrée en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs valant agrément.
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »
III. – Après l’article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-13-1. – Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement, en application de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
« Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises, prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l’appui du service public de l’emploi et des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4.
« En cas de reprise de marché par ou à la suite d’une entreprise adaptée, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1224-2 ne sont applicables ni à l’ancien ni au nouvel employeur. »
III bis (nouveau). – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé.
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 10° du II de l’article L. 3332-17-1 est abrogé ;
2° À la fin de l’article L. 5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5213-18 est ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie. » ;
4° L’article L. 5213-19 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et les centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, la référence : « L. 5213-13 » est remplacée par la référence : « L. 5213-13-1 ».
V. – À la première phrase de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
V bis (nouveau). – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »
V ter (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du I et du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27 et de l’article L. 5425-1 du même code, en tant qu’elles s’appliquent aux travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-2 et au troisième alinéa de l’article L. 5213-13-1 dudit code lorsque ces derniers ne remplissent pas la condition d’âge et d’activité prévue au premier alinéa de l’article L. 5422-1 du même code, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Il est alors tenu compte des revenus de remplacement que ces travailleurs ont pu percevoir, notamment ceux qui ont préalablement fait l’objet d’un accompagnement par un établissement mentionné au a) du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d’objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

M. le président : L’amendement n° 293, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
et de moyens
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Il convient que les contrats pluriannuels conclus entre les entreprises adaptées agréées et l’État soient des contrats d’objectifs et de moyens, afin de sécuriser financièrement ces structures spécifiques, qui ont besoin de visibilité et, surtout, de continuité budgétaire pour assurer leurs missions.
À cet égard, je rappelle que la contribution à l’établissement baisse de 18 % cette année, baisse à laquelle s’ajoutera dès l’année prochaine une réduction de la contribution au poste. Dans ce contexte, cet amendement vise également à obtenir du Gouvernement des assurances en matière de soutien financier aux entreprises adaptées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission s’est montrée attentive à ce que l’instrument contractuel signé par l’entreprise adaptée et l’autorité d’agrément ne soit pas de même nature que ceux qui ont cours dans le milieu médico-social.
Il ne s’agit pas pour nous de nier la dimension financière des relations entre l’État et les entreprises adaptées, qui font d’ailleurs l’objet de modifications importantes. Mais nous tenions à rappeler que le subventionnement des entreprises adaptées ne doit pas s’apparenter au versement d’une dotation de fonctionnement, compte tenu de l’immersion de ces entreprises dans le milieu de travail. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
C’est passablement une question de sémantique, mais le signal est important en ce qui concerne les relations entre l’État et les entreprises adaptées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, la cause du travail des personnes handicapées mobilise tout le Gouvernement, qui s’exprime à trois voix…
Nous sommes favorables à cet amendement. Il me paraît important que la question des moyens soit réintégrée dans l’intitulé du nouvel outil contractuel qui liera les entreprises adaptées et l’État.
Le principe d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est issu de la concertation, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants, que nous avons menée à partir de janvier dernier avec les représentants des entreprises adaptées.
Cet outil doit permettre la négociation d’objectifs opérationnels sur la base des engagements proposés par la structure pour accompagner les personnes vers l’emploi, ainsi que la négociation des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 760, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés
par les mots :
des proportions minimale et maximale, fixées
2° Après le mot :
handicapés
insérer le signe :
,
3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
fixés
par le mot :
déterminés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 760.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, prioritairement du milieu ordinaire
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement ne vise, notamment, qu’à supprimer quatre mots : « prioritairement du milieu ordinaire », mais quatre mots lourds de sens pour les entreprises adaptées.
Le dispositif adopté par la commission tend à donner des objectifs aux entreprises adaptées pour qu’elles conduisent les personnes qu’elles font travailler vers l’emploi durable.
Or, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, être recruté dans l’une de ces entreprises, qui sont pour la plupart concurrentielles, normales, si je puis dire, et tout à fait adaptées, justement, au monde du travail – Mme la ministre le sait, qui est venue visiter une entreprise absolument remarquable dans mon département voilà une dizaine de jours –, constitue un aboutissement : ces personnes sont insérées dans le monde du travail quand elles sont recrutées dans une entreprise adaptée.
Si l’on assigne à ces entreprises des pourcentages d’inclusion dans le monde du travail dit classique, on transforme complètement la philosophie de ces structures.
Pour présider depuis très longtemps une association d’insertion par l’activité économique dans mon département, je puis vous dire que l’objectif des personnes atteintes de handicap, qui sont une partie du public dont nous nous occupons, est d’être recrutées dans une entreprise adaptée pour pouvoir mener une vie normale en étant durablement insérées dans le monde du travail.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, réfléchissez bien avant de vous prononcer sur cet amendement, car le monde des entreprises adaptées est inquiet devant le dispositif actuel !

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien, M. Moga et Mme Gatel, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 ?

M. Philippe Mouiller : Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à saluer le travail réalisé au sujet des évolutions engagées par les entreprises adaptées, en particulier les négociations qui ont été menées entre le Gouvernement et les représentants de ces entreprises et les conventions qui sont aujourd’hui mises en place.
En même temps, le travail de la commission est un peu compliqué : on nous demande de travailler sur un texte que nous découvrons quarante-huit heures à l’avance et sur lequel nous devons donner des avis d’orientation. Il est particulier de signer une convention alors que le texte n’est pas encore voté. Ces questions de calendrier mettent parfois en difficulté.
J’en viens à la clarification demandée par les auteurs de l’amendement n° 393.
La commission s’est montrée attentive à ce que les trois milieux de travail ouverts aux personnes handicapées, soit les milieux protégé, adapté et ordinaire, fassent l’objet d’une distinction. Les amendements déposés par le Gouvernement allant dans le sens d’une plus grande porosité entre entreprises adaptées et entreprises dites classiques vont d’ailleurs implicitement dans ce sens.
Les auteurs de l’amendement n° 393 souhaitent que soit gommée toute mention dans la loi d’une non-appartenance des entreprises adaptées au milieu ordinaire. Je comprends tout à fait cette philosophie, mais la question de typologie est délicate. Il sera intéressant de connaître l’avis du Gouvernement. Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le débat sera plus facile à partir de l’examen du prochain amendement, l’amendement n° 683 du Gouvernement, qui va me permettre d’exposer la philosophie d’ensemble que nous proposons. En l’occurrence, l’ordre d’appel des amendements ne facilite pas les échanges…
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 393, qui vise, en supprimant une modification opérée par la commission, à rétablir la rédaction issue de la concertation menée avec le secteur.
Cette concertation sera le socle de l’évolution que vous avez bien comprise et qui va dans le sens de ce que nous souhaitons et que souhaite le secteur des entreprises adaptées : ces entreprises ne fournissent pas seulement un travail à des personnes en situation de handicap ; elles permettent à tous ceux qui le peuvent d’aller vers l’emploi ordinaire, non adapté.
Quelle est la différence ? En termes d’emploi, elle n’est pas très importante. Mais, dans un cas, l’emploi est financé massivement par les pouvoirs publics, tandis que, dans l’autre, il s’agit d’un emploi ordinaire. Bref, du point de vue des conditions de marché, les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires, mais les emplois qu’elles offrent ne sont pas des emplois ordinaires.
Une partie des personnes en situation de handicap qui travaillent dans les entreprises adaptées sont en mesure d’évoluer vers le milieu ordinaire et le souhaitent. Les entreprises adaptées peuvent donc servir de tremplins pour une partie des personnes en situation de handicap ; pour d’autres, il n’y aura pas de changement.
Dans l’attente des amendements que je présenterai dans quelques instants pour favoriser les expérimentations en ce sens, le Gouvernement est, je le répète, favorable à l’amendement n° 393, qui vise à rétablir le socle juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 5213-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, » ;
2° Après les mots : « autre employeur », sont insérés les mots : « pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, » ;
3° Il est ajouté un alinéa rédigé :
« Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l’entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l’entreprise utilisatrice, et des actions d’accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition. »
… – L’article L. 5213-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19. – Seul l’emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5213-13-1, ouvrent droit au bénéfice d’aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances. »
… – Après l’article L. 5213-19 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213-13, ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213-13-1 ;
« 3° Les modalités de détermination et d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213-19 et les règles de non cumul. »
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 5213-18 est supprimé ;
III. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Comme je m’y étais engagée lors du débat budgétaire dans cet hémicycle, nous avons mené une concertation avec le secteur des entreprises adaptées.
Avec l’Union nationale des entreprises adaptées, qui représente les 780 entreprises du secteur, mais aussi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et l’APF France Handicap, nous avons conclu cette concertation, en avons rendu compte et avons annoncé hier des engagements communs, en présence, mesdames, messieurs les sénateurs, du président de votre commission des affaires sociales, Alain Milon, et de votre collègue Patricia Schillinger.
Quelle est l’ambition de l’État partagée avec le secteur ?
Nous voulons permettre progressivement à 40 000 personnes handicapées supplémentaires de ne plus être enfermées dans le chômage et de travailler dans une entreprise adaptée. Aujourd’hui, 500 000 travailleurs handicapés sont à Pôle emploi et n’arrivent pas à accéder au marché du travail. Notre objectif est de doubler d’ici à quatre ans le nombre de personnes susceptibles de travailler en entreprise adaptée, ce qui fera 10 % de chômage en moins par rapport à la situation actuelle.
Tout en confortant ce modèle, l’innovation doit donner le cap vers des transitions professionnelles et des passerelles vers les autres employeurs. C’est l’idée que l’entreprise adaptée ne doit pas simplement avoir un stock d’emplois – excusez ce terme –, mais doit aussi permettre un flux vers d’autres types d’emploi, notamment vers l’emploi ordinaire.
Les quatre amendements que le Gouvernement a déposés traduisent cette volonté partagée de transformation, sans renier les réalités et les spécificités des entreprises adaptées, qui jouent un rôle essentiel dans notre pays.
Premièrement, nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale de ces entreprises en renforçant leur modèle inclusif. En d’autres termes, il s’agit d’adapter leur modèle économique pour rendre possible l’objectif d’inclusion et de flux vers d’autres emplois, ce qui n’est pas facilement le cas aujourd’hui, et d’obtenir une plus grande mixité des publics : des personnes en situation de handicap plus proches de l’emploi en milieu ordinaire pourront y travailler à côté d’autres personnes qui travailleront dans un contexte de marché ordinaire tout en ayant besoin de plus de soutien.
Deuxièmement, nous proposons d’expérimenter un dispositif innovant, le contrat tremplin. Si vous l’autorisez, ce nouveau contrat ouvrira aux entreprises adaptées volontaires la possibilité de proposer des parcours de remise en emploi de vingt-quatre mois au maximum permettant à des personnes d’accéder à un emploi dans une autre entreprise, avec évidemment un suivi et un coaching très approfondis.
Troisièmement, nous souhaitons créer des entreprises adaptées de travail temporaire qui seront spécialisées dans les mises en situation d’emploi pour les intérimaires en situation de handicap.
La moyenne de 3,4 % d’emploi de travailleurs handicapés dissimule ce fait que, si certaines entreprises sont à 6 %, beaucoup sont à 0 %. Il y a en effet une appréhension et une méconnaissance du handicap, une méconnaissance du fait que l’emploi de telles personnes est possible. Le travail intérimaire handicapé permettra indirectement de lever un certain nombre de barrières, en montrant que c’est possible et en donnant la possibilité aux travailleurs handicapés de prouver leur valeur.
Enfin, de concert avec Nicole Belloubet, il vous sera proposé de renforcer les chances de réinsertion sociale et professionnelle des détenus en offrant à ces derniers des activités au sein d’entreprises adaptées.
Les quatre amendements du Gouvernement concourent à une réforme que Sophie Cluzel et moi-même voulons construire avec le secteur des entreprises adaptées, pour aboutir à un modèle plus ouvert et plus inclusif.
La réforme de 2005, qui a fait passer les entreprises adaptées du secteur protégé vers le milieu ordinaire adapté, a été très utile. Treize ans plus tard, le cap que nous voulons donner ensemble est l’entreprise inclusive. Des engagements ont été pris de part et d’autre, des moyens financiers très importants sont engagés par l’État et l’évolution du modèle économique des entreprises adaptées permettra, je le répète, de doubler d’ici à 2022 le nombre de personnes handicapées travaillant dans ces entreprises.
Enfin, nous voulons aller chercher des publics aujourd’hui bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et qui n’ont pas accès à l’emploi.

M. le président : Le sous-amendement n° 768, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 683, alinéa 12
Supprimer les mots :
et de moyens
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : La commission est fidèle à la logique que j’ai exposée précédemment : elle souhaite supprimer les mots « et de moyens », afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature tarifaire des relations.

M. le président : L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Malhuret, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien, M. Moga et Mme Gatel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 394, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il s’agit de sacraliser le terme « compenser » pour les emplois de travailleur handicapé. Ces emplois, nous le savons, sont aidés par l’État. Le texte le précise bien, mais le terme « compenser » n’y figure pas.
On sait que les aides accordées par l’État pour les emplois de travailleur handicapé le sont pour compenser le handicap de ces personnes qui rend leur travail moins productif – je pense que c’est le terme qui convient.
Si le terme « compenser » ne figure pas clairement dans la loi, on peut craindre que, un jour ou l’autre, ces aides ne soient considérées comme des subventions classiques. C’est pour l’éviter que nous proposons leur sacralisation dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Après avoir salué l’initiative du Gouvernement, j’émets naturellement un avis favorable sur son amendement. Plusieurs motifs militent pour l’adoption de celui-ci.
D’abord, je me félicite de l’ambition de rationaliser l’aide financière au poste et de la réserver aux travailleurs handicapés. La disparition de la subvention spécifique dont bénéficiaient les entreprises adaptées au profit de l’aide au poste est sans doute une mesure de bonne gestion.
Ensuite, il est proposé que, si un salarié d’une entreprise adaptée souhaite intégrer une autre entreprise, cette dernière bénéficie d’un appui individualisé à l’intégration du salarié. Intéressant dans son principe, ce dispositif sera financé par l’entreprise d’accueil et lui ouvre ainsi une voie d’acquittement possible de son obligation d’emploi.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 394, qui tend à réserver l’aide financière au poste versée à l’entreprise adaptée aux travailleurs « sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi ». Cette proposition ne me semble pas réalisable, dans la mesure où l’aide financière n’est versée qu’à raison des travailleurs effectivement embauchés par les entreprises adaptées, donc nécessairement titulaires d’un emploi.
Je propose aux auteurs de cet amendement de se rallier à celui du Gouvernement qui vise à limiter l’aide financière au poste aux travailleurs handicapés en entreprise adaptée et qui renvoie les modalités de calcul et d’attribution à un décret qui, j’en suis sûr, ne manquera pas de cibler convenablement les travailleurs devant être le plus accompagnés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je me félicite de notre convergence de vues sur l’avenir des entreprises adaptées.
Je suis toutefois défavorable au sous-amendement de la commission, car, comme je l’ai déjà expliqué, le contrat d’objectifs et de moyens est un concept qui a été compris et accepté par les représentants du secteur lors de la concertation.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 394, pour les raisons que le rapporteur vient d’expliquer.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Madame la ministre, faut-il rappeler que le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement de vos concertations au fil de l’eau de la navette parlementaire ?
Avec le présent amendement n° 683, l’amendement n° 600 sur les CDD tremplins et l’amendement n° 601 sur l’expérimentation des agences d’intérim, vous chamboulez aussi bien la philosophie que le financement du secteur des entreprises adaptées. Vous transformez ces entreprises spécifiques en une sorte d’agences de placement et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Bien sûr, nous partageons l’objectif d’une véritable chaîne d’accès à l’emploi pour une société plus inclusive, mais pas de cette manière.
Vous nous demandez de nous prononcer sur cette évolution majeure sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
Madame la ministre, vous savez pourtant comment les groupes politiques travaillent en amont de l’examen en séance des projets de loi. Mon groupe a auditionné de nombreux acteurs du secteur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mais nous n’avons évidemment pas été en mesure de les consulter sur l’évolution majeure que vous proposez.
Je regrette que votre gestion de la réforme par à-coups nous empêche d’appréhender et, surtout, d’apprécier les changements dans leur globalité. Ce n’est assurément pas de bonne méthode !
Cette évolution nous inspire à tout le moins de fortes questions. De fait, nous ne partageons pas la même philosophie : pour nous, les entreprises adaptées ne sont pas un tremplin vers le milieu ordinaire ; elles sont une facette de ce milieu très divers, avec des contraintes et des objets spécifiques. Au contraire, avec cet amendement, vous allez au bout de la logique de transformation de l’entreprise adaptée en tremplin vers le milieu ordinaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Par rapport à la rédaction actuelle de l’article, les amendements qui nous sont soumis représentent à la fois un progrès et une source de préoccupations.
Le progrès tient à l’instauration d’un contrat d’objectifs et de moyens qui assurera aux entreprises adaptées des financements sur plusieurs années.
Mais d’autres mesures sont préoccupantes. Ainsi, alors que, aujourd’hui, les entreprises adaptées doivent embaucher 80 % de personnes handicapées, le texte ne prévoit plus qu’un plancher minimal, fixé par décret. C’est potentiellement la porte ouverte à une réduction des embauches de personnes handicapées.
Par ailleurs, le remplacement de l’expression « travailleurs handicapés » par « travailleurs reconnus handicapés » risque d’exclure de fait, par exemple, les accidentés du travail avec incapacité permanente, les victimes de guerre, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou les attributaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Les personnes handicapées doivent avoir une sécurité suffisante pour pouvoir retrouver un emploi. J’ai l’impression que, avec ces amendements, comme il vient d’être dit, on tire plutôt vers des logiques d’entreprises ordinaires.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 768.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 683, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 394 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 766, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
premier alinéa
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : C’est un peu plus qu’un amendement de coordination. Plus exactement, il pose un problème juridique.
La modification proposée porte sur une mesure visant à ouvrir des droits à l’assurance chômage aux travailleurs handicapés en tenant compte de leur situation antérieure au sein d’un ESAT.
Or les personnes handicapées accueillies en ESAT ne disposent pas du statut de salarié soumis au code du travail. Elles ne bénéficient pas non plus d’un contrat de travail et ne peuvent faire l’objet d’un licenciement. Elles sont donc considérées comme les usagers d’un établissement social et signent à ce titre un contrat de soutien et d’aide par le travail prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Il n’est pas possible juridiquement d’ouvrir à ces personnes des droits à l’assurance chômage sans remettre en cause le principe même de l’assurance chômage, puisqu’il n’y a pas de fait générateur, en l’occurrence pas de rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, cet amendement tend à renvoyer la détermination de certaines mesures d’application du régime d’assurance chômage propres aux travailleurs handicapés à un décret en lieu et place des accords d’assurance chômage, ce qui pose également un problème juridique.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Nous ne faisons pas du tout la même analyse juridique, madame la ministre, mais dans un souci de simplification, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 766 est retiré.
Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)