Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 44
debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Les personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Le présent article ne s’applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. » ;
2° Les II et III deviennent, respectivement, les premier et second alinéas du IV et le IV devient le V ;
2°bis Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. – L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles.
« III. – Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ;
2° ter Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
4° La première phrase du V, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. » ;
5° (nouveau) – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , publié avant le 31 décembre 2018, ».
M. le président : L’amendement n° 365, présenté par Mmes Meunier et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être accessible dès la création de sa première version.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Par le présent amendement, nous souhaitons faire en sorte que tout nouveau service de communication au public en ligne soit accessible dès sa création.
En effet, l’adaptation a posteriori n’est pas efficiente. Elle est souvent plus complexe, plus coûteuse et trop longue. C’est de plus aux personnes handicapées ou en situation de handicap qu’incombe alors souvent la charge de cette adaptation.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’accessibilité native.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : L’article 44 du projet de loi est issu de l’obligation de transposition d’une directive européenne, aux termes de laquelle les organismes du secteur public seront déliés de leur obligation d’accessibilité numérique universelle dans le cas où cette dernière engendrerait une « charge disproportionnée ».
Or cet amendement vise à rétablir l’obligation d’accessibilité numérique de tout service en ligne, ce qui va à l’encontre de la transposition de cette directive à laquelle nous sommes tenus au titre de nos engagements internationaux.
C’est pourquoi, bien que je comprenne l’argument qui a présidé au dépôt de cet amendement, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 396, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne, les sites internet, intranet et extranet.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : La réécriture de l’article 47 de la loi de 2005 proposée par le Gouvernement supprime la référence aux normes internationales en matière d’accessibilité, référence pourtant maintenue dans la récente loi pour une République numérique.
Cette évolution implique que les seules références à des normes d’accessibilité seraient donc celles qui sont inscrites dans le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, le RGAA.
En raison du contexte numérique international et de l’importance du réseau mondial francophone, il ne semble pas opportun que la France se referme sur ses propres normes et se prive ainsi de progrès notables complémentaires aux normes nationales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : L’avis est défavorable, car bien que je comprenne tout à fait les motivations de ses auteurs, la rédaction que le présent amendement vise à introduire va également à l’encontre de nos obligations de transposition de la directive susvisée.
Par ailleurs, je signale que le référentiel général pour l’accessibilité des administrations mentionné dans l’objet de l’amendement est parfaitement à jour des recommandations internationales et continuera de s’appliquer en tenant compte de la charge disproportionnée qu’induira l’accessibilité numérique d’un service.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)