Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 46
debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de formation ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Renforcer le cadre d’intervention des structures d’insertion par l’activité économique
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Pour les personnes situées hors du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable. Elle permet l’acquisition de compétences et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail et au projet professionnel de la personne.
Cet amendement tend à modifier la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail. Il s’agit de faire apparaître officiellement cette mission de formation professionnelle et de traduire dans la loi le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation ».
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de formation ».
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement vise à modifier la définition législative de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail en y incorporant la mission de formation.
L’insertion par l’activité économique, ou IAE, permet avant tout aux personnes les plus éloignées de l’emploi en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Elle concerne tout de même – faut-il le rappeler ? – environ 150 000 personnes.
Dans son rapport intitulé Donnons-nous les moyens de l’inclusion remis en janvier dernier, Jean-Marc Borello identifie la présente mesure parmi les solutions de montée en compétences des personnes peu qualifiées et préconise d’ancrer le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation ».
La formation est tout aussi importante que l’accueil et l’accompagnement en matière d’insertion par l’activité économique. En effet, les bénéficiaires de l’IAE sont également formés au sein de structures spécialisées telles que les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion ou les ateliers et chantiers d’insertion. Cela contribue fortement à l’innovation sociale au service de la lutte contre les exclusions du marché du travail.
Par ailleurs, l’inclusion dans l’emploi ne relève pas de la seule responsabilité des chômeurs, bien au contraire. C’est une responsabilité partagée qui doit passer par un changement du regard porté sur le demandeur d’emploi, une sortie des préjugés en quelque sorte, parfois par un engagement de l’employeur.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à intégrer pleinement le volet de la formation dans l’insertion par l’activité économique.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Les auteurs de ces trois amendements reprennent la préconisation du rapport Borello relative aux trois volets que sont l’emploi, l’accompagnement et la formation. Si l’on ne peut qu’être d’accord, la question qui se pose est celle des moyens.
Premièrement, l’adoption de ces amendements entraînerait soit un redéploiement des crédits de l’insertion par l’activité économique soit une hausse de cette enveloppe.
Deuxièmement, pour que cette nouvelle mission soit effective, il faudra lui donner des moyens opérationnels.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Dans le rapport qu’il m’a remis, Jean-Marc Borello insiste à juste titre sur le triptyque : mise en situation de travail, accompagnement et formation.
Tous les dispositifs d’insertion qui fonctionnent s’appuient sur ce triptyque – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons transformé les contrats aidés en parcours emploi compétences.
C’est aussi pour cela que j’ai signé le 28 mai dernier un accord avec tous les réseaux de l’insertion par l’activité économique et les gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, visant à démultiplier le volet « formation », qui est souvent est le parent pauvre de l’insertion par l’activité l’économique. Ces mesures vont dans le même sens que les dispositions proposées au travers de vos amendements.
Par ailleurs, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, j’ai décidé d’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros durant le quinquennat pour permettre au secteur de l’insertion par l’activité économique de développer le volet formation. C’est un effort sans précédent.
Toutefois, je ne crois pas utile, à ce stade, de figer dans la loi le fait qu’un parcours d’insertion au sein d’une IAE comporte nécessairement de la formation. S’il faut que les parcours comportent les trois volets du triptyque, le dosage sera très différent d’une personne à l’autre. Ce qui me semble primordial, c’est d’offrir aux personnes en difficulté un accompagnement adapté, sur mesure, qui leur permettra d’accéder à l’emploi.
Or je crains qu’inscrire la formation dans le dur de la loi n’entraîne un encadrement administratif trop rigide, qui ne puisse tenir compte de la diversité des parcours et du fait que pour certains, l’insertion passera par quelques heures de formation tandis que pour d’autres, elle durera des semaines, voire des mois.
Nous avons prévu des moyens qui permettront de développer réellement le volet « formation » dans les quatre années à venir, mais en accord avec le secteur de l’insertion par l’activité économique, je crois qu’il est trop tôt pour inscrire ce volet de façon rigide dans la loi.
Je demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Au vu des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 695 rectifié bis est retiré.
Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 101 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 101 rectifié ter est retiré.
Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 397 est-il maintenu ?
Mme Nadine Grelet-Certenais : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)