Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 49
debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 713, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre du travail, un contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale. Le contrat de travail est conclu en application des dispositions de l’article L. 1242-3 du code du travail, pour une durée maximale de dix-huit mois.
Pendant l’exécution du contrat d’accès à l’entreprise, le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition d’un employeur, mentionné à l’article L. 5134-66 du code du travail à titre gratuit pendant une durée ne pouvant excéder six mois, afin de lui permettre d’améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles. Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale à un niveau ne pouvant être inférieur à celui prévu à l’article L. 3231-2 du code du travail. Les dispositions des articles L. 1251-21 à L. 1251-24 du code du travail sont applicables.
Par dérogation à l’article L. 8241-1 du code du travail, la mise à disposition réalisée sur le fondement du présent article n’a pas de but lucratif pour les entreprises d’accueil.
Une convention-cadre conclue entre la collectivité et l’entreprise définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties applicables au salarié et les obligations incombant aux signataires de cette convention pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle du salarié. Une convention individuelle de mise à disposition est établie entre la collectivité, l’entreprise et le salarié.
La collectivité territoriale fixe par une délibération les critères d’accès des employeurs à cette mise à disposition. Elle rend public un bilan annuel des mises à disposition effectuées et des bénéficiaires.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des présentes dispositions.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à expérimenter pour une durée de trois ans un dispositif ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui ont des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce dispositif permettrait ainsi à des collectivités territoriales d’embaucher en CDD d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et de les mettre à disposition pendant une durée de six mois maximum auprès d’une entreprise.
Cette mise à disposition leur permettra de retisser des liens avec le monde professionnel, de rebâtir une expérience et de réintégrer progressivement le monde du travail.
Il s’agit ainsi, au travers de cet outil, de multiplier les occasions de contacts entre les personnes en insertion et le monde de l’entreprise tout en permettant aux collectivités volontaires – exclusivement volontaires –, de s’investir davantage dans l’activation des dépenses passives et l’inclusion dans l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Nous avons déjà eu l’occasion de dire que la commission était favorable aux expérimentations, notamment en matière d’insertion.
De plus, je crois que plusieurs régions sollicitent ce type de contrat.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Le Gouvernement a réduit drastiquement le nombre de contrats aidés pour les collectivités locales, et en même temps, vous proposez aux mêmes collectivités de financer une expérimentation. C’est un peu troublant, même si j’ai bien entendu que cette expérimentation se fera sur la base du volontariat.
Si les associations représentatives des collectivités locales telles que l’Association des maires de France ou les associations représentant les départements et les régions n’étaient pas présentes à la dernière Conférence nationale des territoires, c’est bien parce que le compte n’y est pas !
Entre la coupe sèche des financements des contrats aidés et cette proposition, votre démarche manque de cohérence, madame la ministre, et il est bien difficile de vous suivre.
Pourquoi ne pas soutenir des dispositifs déjà en expérimentation et qui fonctionnent, tels que le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » ?
La proposition de loi prévoyant ce dispositif, élaborée par Laurent Grandguillaume avec les associations de lutte contre l’exclusion, a été adoptée à l’unanimité des deux chambres, dont le Sénat en 2016.
Aujourd’hui, dix territoires ont commencé l’expérimentation et des collectivités sont candidates pour entrer dans ce dispositif.
Soutenez ce qui est efficace en matière de lutte contre la précarité et le chômage avant d’engager l’expérimentation d’un nouveau dispositif, qui, bien qu’il soit intéressant, est encore hasardeux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 713.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.
Chapitre II bis
Expérimentation en faveur de l’emploi
(Division et intitulé nouveaux)