Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 60

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 60

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 8113-5 du code du travail, sont insérés des articles L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8113-5-1. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie réglementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
« Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 8113-5-2. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie réglementaire disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d’information utile à l’accomplissement de leur mission.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s’applique qu’aux seules données permettant l’identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du présent code.
« Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise d’extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées.
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents lors d’un contrôle en matière de travail détaché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je suis un peu embarrassée, ma chère collègue, car nous avons déjà examiné un amendement similaire en commission. À cette occasion, nous avions précisé qu’il était nécessaire de corriger le premier alinéa qu’il tendait à insérer pour valider le second alinéa, qui a trait à l’obligation pour l’inspection du travail de rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle.
Malheureusement, la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable sur l’amendement, car vous ne l’avez pas rectifié, et ce bien que le motif soit davantage un motif de forme que de fond !
En tous les cas, je vous invite à trouver un autre véhicule législatif pour le redéposer, une fois corrigé, afin qu’il puisse être voté prochainement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

Mme Chantal Deseyne : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 60.
(L’article 60 est adopté.)