Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Article 1er

Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Article 1er

debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
408 205 794 502,32
À déduire : Remboursement et dégrèvements d’impôts
112 572 955 490,70
Recettes fiscales nettes (a)
295 632 839 011,62
Recettes non fiscales (b)
13 818 230 371,16
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
309 451 069 382,78
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
60 160 620 248,65
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
249 290 449 134,13
Fonds de concours (f)
4 136 346 766,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
253 426 795 900,65
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
435 211 259 112,18
À déduire : Remboursement et dégrèvements d’impôts
112 572 955 490,70
Montant net des dépenses (h)
322 638 303 621,48
Fonds de concours (i)
4 136 346 766,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
326 774 650 388,00
Total du budget général y compris fonds de concours
326 774 650 388,00
253 426 795 900,65
-73 347 854 487,35
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 116 748 377,35
2 230 729 925,13
Publications officielles et information administrative
154 357 467,82
189 885 301,89
Fonds de concours
49 969 608,31
50 446 259,62
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 321 075 453,48
2 471 061 486,64
149 986 033,16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 441 458 511,62
78 691 221 166,22
1 249 762 654,60
Comptes de concours financiers
120 671 695 333,11
120 934 891 931,82
263 196 598,71
Comptes de commerce (solde)
-3 959 484 336,73
3 959 484 336,73
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-57 698 679,56
57 698 679,56
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
194 095 970 828,44
199 626 113 098,04
5 530 142 269,60
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international
-67 667 726 184,59

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Je ne crois pas que le ministre m’ait répondu sur l’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Il faudrait que nous disposions d’éléments plus précis, au-delà des prévisions de croissance dont j’ai déjà dit qu’elles devraient être plus prudentes.
M. le ministre a souligné que le précédent Gouvernement avait baissé de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. En réalité, cette baisse atteint 28 milliards d’euros en cumulé. En 2017, le prélèvement sur recettes a baissé, pour ces mêmes collectivités, de 2,6 milliards d’euros, quand le déficit de l’État baissait, lui, de 1,4 milliard d’euros.
De manière assez exceptionnelle, le prélèvement sur recettes de l’Union européenne a également baissé de 2,6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse totale de 5,2 milliards d’euros.
Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous attendons donc un effort plus important de l’État et moindre des collectivités territoriales dans les années à venir.
Vous avez donné de bonnes orientations, monsieur le ministre, et montré de bonnes intentions, mais vous serez jugé sur vos actes, en espérant que vous fassiez preuve de suffisamment de courage pour mener à bien les réformes nécessaires.
Or le président de la République a annoncé bien des nouvelles dépenses lors du Congrès. Il est bon de viser la meilleure défense et la meilleure recherche,…

M. Philippe Dallier : Il faut dire comment faire !

M. Vincent Delahaye : … mais cela implique d’importantes dépenses nouvelles. S’y ajoutent le plan de lutte contre la pauvreté et la suppression de la taxe d’habitation – nous n’en avons pas parlé, mais manquent à ce titre quelque 8,5 milliards d’euros dans les documents d’orientation budgétaire –, le service universel, la dette de la SNCF… Autant d’incertitudes qui nous font peur.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Tous les articles du texte sont importants. Celui-ci présente le résultat comptable de l’année écoulée.
Un chiffre est important, celui du déficit : 67,6 milliards d’euros. Les différents rapports de la commission des finances, dont je tiens à saluer l’excellent travail, nous informent de façon très complète et nous permettent de mener notre combat permanent pour limiter ce déficit, que nous évoquons année après année et qui avait tendance à se creuser.
Les recettes fiscales brutes s’élèvent quant à elle à 408 milliards d’euros, et les dépenses brutes à 435,2 milliards d’euros. Je tenais à rappeler ces quelques chiffres.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)