Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 18
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A L’article L. 6331-38 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » ;
1° L’article L. 6331-41 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : «L.6331-1 et L.6331-3 » ;
b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret » ;
2° L’article L. 6331-46 est abrogé ;
3° L’article L. 6331-55 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1 », la référence : « L. 6331-2 » est remplacée par la référence : « L. 6135-1 » et les références : « L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20 » sont remplacées par les références : « L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;
b) (Supprimé)
4° L’article L. 6331-56 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-56. – La convention ou l’accord mentionné à l’article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ne peut avoir pour effet d’abaisser le taux en dessous de :
« 1° 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;
« 2° 1,10 %, au titre de l’aide au développement des compétences ;
« 3° (Supprimé)
« 4° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ;
« 5° (Supprimé)
5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-60 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche. » ;
6° Les articles L. 6331-63 et L. 6331-64 sont abrogés ;
7° La sous-section 6 est complétée par des articles L. 6331-69 et L. 6331-70 ainsi rédigés :
« Art. L. 6331-69. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au I de l’article L. 6133-1 et au I de l’article L. 6134-1 est fixé à 1,90 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre de la période pour laquelle la contribution est versée.
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation et de l’aide à la formation des demandeurs d’emploi et du conseil en évolution professionnelle.
« Art. L. 6331-70. – Pour les employeurs des exploitations et entreprises agricoles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, une fraction de la part mentionnée au 2° des articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 du présent code et équivalente à 0,2 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est versée à l’association pour le financement de la négociation collective en agriculture pour le compte du conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux employeurs des exploitations et entreprises agricoles qui ont une activité de centre équestre, d’entraînement de chevaux de courses, de parc zoologique, de conchyliculture et de pêche maritime à pied professionnelle.
« Une part du produit de la fraction mentionnée au même premier alinéa est affectée au financement :
« 1° Du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
« 2° Des études, recherches et analyses relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et des exploitations ainsi qu’aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l’emploi.
« L’organisation, les modalités et les critères d’affectation de cette fraction sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle. »
II. – (Non modifié) Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers. Elle fait l’objet de deux versements qui s’ajoutent à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019.
« Par dérogation à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours ainsi que du plafond individuel de l’année précédente prévu à l’article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts. »
III. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :
1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :
a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.
Par dérogation à l’article L. 6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 529, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’article L. 6331-60 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-60. – La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« La part versée à l’opérateur de compétences peut faire l’objet d’une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l’objet d’un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme, ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixés par décret. » ;
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet les particuliers employeurs et, plus largement, les questions relatives à l’emploi à domicile. Je connais un peu ce sujet car, comme beaucoup de personnes très âgées, mon père est employeur à domicile, et tous les dimanches j’en entends parler… (Sourires.)
En vertu de cet amendement, la contribution déjà collectée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, continuera d’être répartie pour sécuriser le financement du compte personnel de formation.
Surtout, cet amendement tend à organiser, au sein de l’opérateur de compétences qui sera désigné par la branche, la possibilité de confier la gestion de la contribution à un organisme créé par les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un suivi comptable distinct sera notamment garanti. Cet organisme pourra prendre en charge les rémunérations des personnes et toutes les actions de montée en compétences, notamment le tutorat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La branche des particuliers employeurs a déployé un système reposant sur une délégation de gestion par son organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, à un organisme de gestion nationale spécifique.
Pour mémoire, la France dénombre, dans ce domaine, 1,6 million d’employés, pour 3,6 millions d’employeurs. Le système mis en place a permis d’obtenir des résultats notables : il a amélioré l’accès à la formation de salariés souvent précaires, peu qualifiés, et qui – je le précise – forment un public majoritairement féminin.
Le présent amendement vise à inscrire ce dispositif dans la loi. La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 724, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 22 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 724.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 719, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 32
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d’entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 6331–51 du même code
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 719.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)