Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 19
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétences » ;
2° Les articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6332-1. – I. – Les organismes paritaires agréés sont dénommés “opérateurs de compétences”. Ils ont pour mission :
« 1° D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
« 2° D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
« 3° D’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113-3 ;
« 4° (Supprimé)
« 5° D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;
« 6° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6313-2 auprès des entreprises.
« II. – Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
« 1° Avec l’État :
« a) Des conventions dont l’objet est de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;
« b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ;
« 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211-3.
« Art. L. 6332-1-1. – I. – L’opérateur de compétences est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au 1° et c) du 3° de l’article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.
« II. – L’agrément est accordé aux organismes paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6523-1 ;
« 5° De l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
« L’agrément des opérateurs de compétences pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre n’est accordé que lorsque le montant de ces contributions est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.
« III. – L’agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de l’accord.
« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’application d’une convention collective au sens de l’article L. 2222-1.
« S’agissant d’un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s’il n’est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. » ;
3° L’article L. 6332-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au sein des branches concernées » ;
4° L’article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-3. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge :
« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l’article L. 6321-16 ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance ;
« 4° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
« II. – L’opérateur de compétence n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. » ;
5° L’article L. 6332-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-2. – Une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l’État. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l’article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
« Un décret détermine le contenu et la périodicité de ces conventions. » ;
6° L’article L. 6332-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;
b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
7° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3. – L’opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
« 1° Des actions de financement de l’alternance ;
« 2° Du compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;
« 3° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;
8° Les articles L. 6332-3-1 à L. 6332-4 sont abrogés ;
9° L’article L. 6332-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section ainsi que :
« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
« 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d’application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l’article L. 6316-1 ;
« 3° Les modalités d’information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;
« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l’opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l’opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage ;
« 5° Les conditions dans lesquelles l’agrément de l’opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;
« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;
« 7° Les conditions d’utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l’article L. 6332-3 ;
« 8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5 ;
« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332-2 relatives aux frais de gestion, d’information et de mission des opérateurs de compétences. » ;
10° La sous-section 1 de la section 2 est abrogée ;
11° (Supprimé)
12° L’intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l’alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;
13° L’article L. 6332-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-14. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l’article L. 6332-3 :
« 1° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
« 2° Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais d’hébergement, de restauration et d’aide au transport, dans des conditions déterminées par décret ;
« 3° Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° sont fixés par décret ;
« 4° Les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionné à l’article L. 6324-1.
« II. – L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I :
« 1° Des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;
« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour :
« a) Les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 ;
« b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
« c) Les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;
« 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l’article L. 6332-1, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. » ;
14° L’article L. 6332-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-15. – Dans la limite d’un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14. » ;
15° (Supprimé)
16° Les articles L. 6332-16 et L. 6332-16-1 sont abrogés ;
17° L’article L. 6332-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-17. – L’opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :
« 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;
« 2° Un abondement du compte personnel de formation d’un salarié ;
« 3° Les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;
« 4° La formation de demandeurs d’emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;
« 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.
« Les dépenses y afférentes couvrent :
« a) Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« b) La rémunération du salarié ;
« c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ;
« d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache.
« Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences. » ;
18° La section 3 est complétée par un article L. 6332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-17-1. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – (Non modifié) Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation.
Pendant la période prévue au premier alinéa du présent II, les actions de formations financées par le compte personnel de formation et les actions de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques.
III. – La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code expire au plus tard le 1er avril 2019.
Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord est pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er avril 2019. En l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu’au 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés en application du même article L. 6332-1-1 ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
IV. – (Non modifié) À la fin du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
V. – (Non modifié) Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242-1 du code du travail et du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dont l’activité cesse au plus tard le 31 décembre 2019, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l’activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l’objet d’une dévolution à un organisme agréé à compétence nationale de même nature, mentionné à l’article L. 6332-1 du code du travail, au plus tard le 15 juillet 2020.
Les transferts de biens, droits et obligations organisés dans le cadre de dévolutions jusqu’au 15 juillet 2020 sont réalisés à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent V et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
VI. – (Non modifié) Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242-2 du code du travail, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l’objet d’un reversement au Trésor public au plus tard le 15 juillet 2020.
VII. – (Non modifié) Les III et IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332-14 du code du travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Réforme après réforme, l’enseignement public agricole se voit oublié, voire affaibli. Malheureusement, les résultats s’en font déjà sentir.
Ainsi, entre 2009 et 2012, le taux de réussite a baissé de sept points, malgré l’instauration d’une épreuve de rattrapage qui permet de repêcher certains élèves. En même temps, entre l’application de la réforme Darcos, donc la réduction d’un an pour la préparation du baccalauréat, la réduction des moyens financiers et le remplacement des remises à niveau dans les matières générales par des heures individuelles sur projet, il n’est pas vraiment étonnant que le nombre de décrochés augmente dans un secteur pourtant de plus en plus considéré comme au seuil d’une révolution.
En effet, les métiers agricoles, comme les métiers industriels voilà quelques années, connaissent une période de mutations importantes, avec notamment un nouveau rapport à la production et à la préservation des ressources à mettre en œuvre.
Au bout du compte, qu’apportera cette réforme de l’apprentissage au secteur agricole ? Dans ce secteur comme dans tous les autres, il est à craindre que le recul des régions n’ait des effets négatifs sur l’apprentissage.
Au-delà des questionnements et des mises en garde que nous avons formulés à plusieurs reprises, je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur une situation spécifique : celle du lycée professionnel agricole de Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, seul lycée agricole du département à disposer d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, une ULIS, pour l’insertion des jeunes en situation de handicap.
Malheureusement, et malgré l’opposition des parents d’élève et de l’équipe éducative, il a été décidé que ce dispositif ne serait pas reconduit à la rentrée de septembre 2018, ce qui limite la liberté de choisir leur avenir pour les jeunes du département en situation de handicap.
Madame la ministre, le message envoyé est tout à fait négatif et ne correspond pas à l’objectif que vous nous annoncez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, s’agissant notamment des positions que vous avez affirmées, et que je partage, en ce qui concerne les personnes, en particulier les jeunes, en situation de handicap. Notre groupe espère donc que vous pourrez intervenir positivement, afin que cette ULIS soit maintenue !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 279 est présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Cuypers, Grosdidier, Panunzi, Paul et Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Paccaud, Piednoir, Pellevat, de Nicolaÿ, Pillet, Pierre et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
D’assurer
insérer les mots :
, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,
L’amendement n° 279 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.
M. Max Brisson : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions.
L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables, ainsi que de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives ne soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement.
Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Je le maintiens, quitte à être battu. On ne cesse de dire qu’il y a un véritable danger pour les territoires les plus éloignés, pour les CFA des zones rurales, et, lorsque nous essayons de l’écarter, on nous dit : Circulez, il n’y a rien à voir ! (Mme Laurence Cohen opine.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Yves Daudigny : Comme quoi il faut toujours insister !
Mme la présidente : L’amendement n° 315, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnalisation,
insérer les mots :
des aides directes destinées aux apprentis,
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF.
Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport, leur logement et leur restauration, mais aussi leur équipement et leur accès à la culture, ne soient pas maintenues. Ils s’inquiètent d’une réduction et de la complexification de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes les moins favorisés, aux situations socio-économiques fragiles.
La prise en charge de ces aides directes aux apprentis par les régions permettait aussi une adaptation en fonction du contexte local, par exemple à des difficultés d’accès au centre de formation ou au logement.
Cette question revêt une acuité particulière pour les apprentis mineurs.
Un accompagnement social adapté est une condition impérative du développement de l’apprentissage, que, comme vous, madame la ministre, nous appelons de nos vœux. Or les apprentis estiment ne pas avoir obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ce sujet durant la concertation, non plus que dans le projet de loi.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans les missions des OPCO le financement des aides directes aux apprentis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Les ressources des OPCO sont précisément définies par le projet de loi, et aucun financement n’est prévu pour les aides directes aux apprentis. En outre, la nature de ces aides et les conditions dans lesquelles elles seraient attribuées ne sont pas précisées.
Actuellement, ce sont en effet les régions qui assument. Sous-entendu : elles continueront à assumer (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame.), mais il est difficile de le formuler de cette manière dans la loi.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame de nouveau.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 469, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 67
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au niveau de prise en charge fixé par les branches
2° Troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
V. – Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 19 ouvrant la possibilité pour les branches de moduler les niveaux de prise en charge des formations professionnelles.
Aujourd’hui, les organismes paritaires collecteurs agréés sont chargés de la gestion et de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et décident des niveaux de prise en charge des formations en fonction des besoins des entreprises, mais aussi de ce qui est nécessaire au maintien et à l’évolution des compétences des salariés. Or le projet de loi confère des prérogatives renforcées aux branches, et il semble qu’on veuille faire des opérateurs de compétences, les OPCA nouvelle version, de simples appuis pour les branches.
Les branches professionnelles ne sont soumises à aucun cadre national et ne présentent pas forcément de gages d’indépendance vis-à-vis des entreprises. Elles ont de nombreuses missions qui ne leur permettent pas de se spécialiser en matière de formation professionnelle. Selon nous, elles ne sont donc pas habilitées à décider de la prise en charge des formations.
Le risque de leur transférer cette compétence est qu’elles jouent sur les niveaux de prise en charge pour orienter les salariés vers certains types de formations. En effet, les salariés seraient peu enclins à entamer une formation peu ou pas prise en charge, tandis qu’une formation remboursée en totalité paraîtrait plus attractive.
Dans ce cas, les branches deviendraient un outil à la disposition des employeurs, leur permettant d’adapter les salariés à leurs attentes. Or, pour nous, le choix des salariés en matière de formation professionnelle doit aussi être pris en compte, et ce choix ne peut pas être dicté uniquement par des considérations économiques.
La formation professionnelle ne doit pas être réduite à un outil d’employabilité des actifs. Elle est un droit, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des compétences, des diplômes et des qualifications et de réaliser un parcours professionnel ou personnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67
1° Première phrase
Après le mot :
branches
insérer les mots :
région par région
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers
II. - Alinéa 110
Après le mot :
charge
insérer le mot :
régional
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions.
Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les problématiques de logement ou les écarts salariaux.
La fixation par les branches d’un coût au contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existants, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme.
Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée.
La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469.
Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques.
La rédaction issue des travaux de la commission me semble préférable à celle que vous proposez. En effet, s’il est vrai que les coûts, notamment fonciers, peuvent varier fortement à l’échelle nationale, c’est également vrai au sein d’une même région. Je ne suis pas certaine que fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et plus au centre de la France, ou encore à Lyon et dans l’Allier, soit pertinent.
Il nous serait donc agréable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 542 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 469 ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.
L’amendement n° 349 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Max Brisson : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 573 rectifié.
Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Or le coût moyen d’une formation non qualifiante s’élève à 1 000 euros, celui d’une formation débouchant sur un diplôme, à 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est donc nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.
Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
Cet amendement vise ainsi un objectif de simplification du circuit financier pour les entreprises, les groupes et branches professionnelles qui souhaitent abonder le CPF de leurs salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 349.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté ; je ne répéterai par les arguments exposés par notre collègue.
Dans la discussion générale, j’ai regretté que le projet de loi n’envoie pas de signe important aux entreprises pour les inciter à financer la formation professionnelle de leurs salariés, au-delà du plan de développement des compétences, dont le financement relève de ces entreprises.
Il importe d’encourager les entreprises à dépasser l’intérêt économique immédiat et à adopter une vision de moyen et long termes. Du fait de sa proximité, l’opérateur de compétences pourra être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles et, partant, être à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Bonne, B. Fournier, Paccaud et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Deromedi et MM. Lefèvre, Pierre, J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise le même objectif de simplification du circuit financier que les deux amendements précédents.
Mme la présidente : L’amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Catherine Fournier : Nous avons déjà rejeté à l’article 1er des amendements visant à confier la gestion du CPF aux OPCO lorsque les employeurs financent les abondements.
Le projet de loi prévoit une gestion directe du CPF par la Caisse des dépôts et consignations. Réintroduire un intermédiaire dans certains cas seulement entraînerait une complexification des circuits de paiement qui ne nous paraît pas souhaitable.
Les uns et les autres, nous sommes en permanence confrontés sur le terrain à des demandes de simplification de tous ordres. La commission a donc entendu simplifier. Je ne suis pas persuadée que le système proposé, plus complexe, serait plus pertinent ni gage d’une plus grande rapidité pour le titulaire du CPF.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’insiste : ce projet de loi aura pour effet de laisser le salarié seul avec son smartphone face au marché des formations professionnelles.
À plusieurs reprises déjà, nous avons expliqué la nécessité de l’accompagnement. La monétisation et la suppression des intermédiaires rendent nécessaire la mise en place d’autres outils.
Les amendements identiques visent à instaurer un tel outil, et je regrette qu’ils aient reçu un avis défavorable, ce qui empêchera certainement leur adoption.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 349.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)