Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 20
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle dans le respect de la procédure contradictoire, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
2° D’harmoniser à cette fin l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
3° D’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – (Non modifié) Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 218, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 20 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnances dans un délai de dix-huit mois les mesures afin d’attribuer aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle.
Cet article prévoit également l’habilitation du Gouvernement d’harmoniser l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ainsi que d’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.
Notre groupe est opposé à la pratique des ordonnances dans la mesure où le dessaisissement du Parlement l’affaiblit considérablement au profit du Gouvernement, déséquilibrant davantage encore les institutions de notre République.
En prévision de nos futurs échanges sur la réforme de la Constitution, nous ne pouvons que déplorer la démultiplication du recours aux ordonnances. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 20.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Nous avons adopté l’article 17, qui prévoit une réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage. Il est prévu que ces impositions seront à l’avenir collectées par le réseau de l’URSSAF.
L’ordonnance prévue par le présent article est absolument nécessaire pour organiser ce recouvrement et harmoniser les règles applicables.
En conséquence, l’avis est bien sûr défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 651, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes
par les mots :
des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet article vise à toiletter le texte de l’habilitation par ordonnance, en supprimant de son champ le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle de la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiale et technologique et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de loi.
L’habilitation inclut dans le champ de l’ordonnance la possibilité de procéder à des ajustements législatifs liés à la collecte, l’affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles, décidées librement par les branches, afin de permettre leur usage sécurisé de l’URSSAF, dans des modalités à déterminer. Ces contributions conventionnelles relèvent du champ de la formation professionnelle ou du développement du dialogue social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement vise à étendre le champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement. Or, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l’origine ni d’une habilitation à légiférer par ordonnances ni de l’extension du champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement.
M. Alain Richard : Tout à fait !
Mme Catherine Fournier : Je vous propose donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond, de déclarer cet amendement contraire à la Constitution.
M. René-Paul Savary : Ben alors !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : De façon très surprenante, l’avis du Gouvernement n’est pas identique à celui de la commission ! (Sourires.) Dans la mesure où nous discutons de cet amendement, j’estime que celui-ci a été jugé recevable.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui clarifie le rôle de l’URSSAF s’agissant du recouvrement des contributions conventionnelles et simplifie, pour les entreprises, les circuits de collecte : on passerait de cinquante-sept circuits à un seul, sans porter atteinte à la liberté contractuelle.
Aussi, je persiste à penser que cet amendement est très utile : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il me semble que l’objection juridique formulée par la commission est fondée. L’amendement constitue en effet une extension d’une habilitation, qui, comme le principe même de l’habilitation l’implique, doit émaner du Gouvernement.
Sous votre contrôle, madame la présidente, et sous celui des sachants du service de la séance, rien ne s’oppose à ce que Mme la ministre reprenne cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Pour sécuriser la procédure et pour la sérénité des débats, le Gouvernement va reprendre à son compte le texte de cet amendement.
M. Martin Lévrier : Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 651, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 651 est retiré.
Mme Muriel Pénicaud : Je le reprends !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 772, présenté par le Gouvernement et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 651.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Compte tenu de cette improvisation, quel est l’avis de la commission sur le fond ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mme la présidente : Quel est en effet l’avis de la commission sur le fond ?
Mme Catherine Fournier : Ma réponse sera simple : sur le fond, je ne peux pas donner l’avis de la commission.
À titre personnel, j’estime qu’il ne serait pas pertinent que ces contributions volontaires doivent transiter par l’URSSAF. En effet, cela conduirait les entreprises à percevoir ces contributions volontaires comme des prélèvements obligatoires et non comme des démarches volontaires d’adhésion.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Philippe Mouiller : C’est clair !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je veux juste préciser qu’il s’agit non pas de contributions volontaires, mais de contributions conventionnelles qui s’imposent à toutes les entreprises d’un secteur ayant signé un accord. Elles sont répertoriées et s’appliquent automatiquement. Cette procédure vise en fait à simplifier la vie des entreprises.
Mme Patricia Schillinger : C’est la mission de l’URSSAF !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, mais les contributions supplémentaires sont à la fois les contributions volontaires et les contributions conventionnelles.
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 772.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)