Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 4 bis

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 4 bis

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 617 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Hier, nous avons évoqué avec une certaine émotion les pompiers. Aujourd’hui, il s’agit des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.
Cet amendement tend à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales au Sénat. Il vise à ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE, aux travailleurs solidaires – je pense en particulier à Emmaüs – effectuant, depuis au moins douze mois, des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.
Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage et, plus récemment, à l’agriculture, développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale.
Ces travailleurs solidaires que vous connaissez tous s’inscrivent dans des parcours d’insertion ou de réinsertion sociale. Il s’agit donc de dispositifs bénéfiques pour l’individu, mais aussi pour la société tout entière.
Cette insertion sociale doit également être synonyme d’insertion professionnelle. C’est là tout l’objet du présent amendement.
Les travailleurs solidaires pourront faire valoir une certification qualifiante auprès de leurs futurs employeurs et renforcer ainsi leur insertion professionnelle.
Il s’agit, enfin, de faire inscrire dans la loi, la reconnaissance du travail des travailleurs solidaires et la promotion sociale que symbolise une VAE.
Merci d’avance !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante.
Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ». Les travailleurs solidaires rentrent dans cette catégorie. À mon sens, les personnes visées par cet amendement sont déjà couvertes par le droit en vigueur.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous visons le même but, à savoir que les travailleurs solidaires, par exemple ceux d’Emmaüs, qui sont plus de 5 000, non seulement développent des compétences, mais aussi puissent les faire reconnaître, ce qui est essentiel pour une insertion professionnelle durable.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui permet d’inscrire une telle disposition dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui contribue à la lisibilité et la visibilité des droits des travailleurs solidaires, et donc à leur inclusion sociale.
Le Sénat a eu un bel élan hier en faveur des pompiers. J’espère qu’il en aura un autre aujourd’hui en faveur des travailleurs solidaires d’Emmaüs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.
Section 2
Qualité