Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8 bis
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage, notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 209 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 209.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, il s’agit, en cohérence avec d’autres amendements que nous avons précédemment défendus – vous n’en serez donc pas surprise –, de supprimer les classes « prépa-métiers », qui constituent à nos yeux un détournement de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans.
Comme le montrait, en septembre 2016, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, et comme le montrent aussi de multiples études, l’école républicaine ne joue pas son rôle d’ascenseur social et ne contribue pas à résorber les inégalités sociales : elle contribue même à les creuser.
Dans la société qui est aujourd’hui la nôtre, il est nécessaire de former les élèves, notamment les plus jeunes générations, de manière à leur donner la capacité de s’adapter tout au long de carrières professionnelles qui seront faites d’évolutions, et même de changements de métier. Cette situation exige, à nos yeux, une formation la plus large possible, et non un enfermement dans une professionnalisation trop rapide. Or toutes les mesures qui participent du développement du préapprentissage, les classes de « prépa-métiers » en particulier, contribuent à renforcer les inégalités sociales et à « enfermer » les jeunes concernés dans une spécialisation très précoce.
Un dernier mot : je ne suis pas sûre – eux-mêmes en doutent, d’ailleurs – que les artisans, les employeurs, les maîtres d’apprentissage soient armés pour encadrer des enfants en pleine construction, adolescents ou préadolescents, puisque c’est d’eux qu’il s’agit. Et je ne pense pas qu’on puisse exiger des maîtres d’apprentissage qu’ils encadrent des jeunes dans cette période de leur développement.
Nous proposons donc la suppression de cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 8 bis, qui supprime le DIMA, ou dispositif d’initiation aux métiers en alternance, dont l’accès avait été réservé aux jeunes de plus de 15 ans par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.
Aujourd’hui, on nous propose de remplacer ce dispositif par des classes de troisième « prépa-métiers ». Pour les bonnes raisons qui ont été exposées tout à l’heure, sur lesquelles je ne reviendrai pas, cette proposition ne saurait nous satisfaire : le statut scolaire, au sens sérieux où nous l’entendons, serait perdu pour ces jeunes qui n’ont pas 16 ans – or nous rappelons à Mme la ministre que la scolarisation est obligatoire jusqu’à 16 ans. Et, dans ce type de classes, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture serait largement abandonné.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je suis un peu surpris par ces amendements. En effet, le dispositif d’initiation aux métiers par alternance n’a pas fait ses preuves ; il n’a pas rempli les objectifs que nous lui avions fixés.
Dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement en amont de la réforme de l’apprentissage, Sylvie Brunet, que nous avons auditionnée, constate que les bénéficiaires du DIMA sont en constante diminution, et que la moitié d’entre eux seulement entrent en apprentissage à son issue.
Son remplacement par une troisième « prépa-métiers » apparaît donc intéressant en vue de préparer des jeunes à la voie professionnelle tout en les maintenant au collège, où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves.
Il s’agit bel et bien toujours d’une formation initiale : il n’est pas question de faire des économies sur la partie « académique » de l’éducation, c’est-à-dire savoir lire, écrire et compter. Il faut maintenir cette partie, qui est nécessaire pour toute la vie ; la qualité de l’aménagement proposé me semble supérieure à celle du DIMA.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 284 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 153 et 267 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 153 est présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la dernière année
par les mots :
des deux dernières années
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 153.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à ouvrir les classes « prépa-métiers » aux élèves de quatrième.
La loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de quatrième et de troisième, supprimé par la loi de 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
L’article 8 bis du présent projet de loi reprend cette idée ; il s’agit de conforter le choix des élèves pour les filières d’apprentissage et d’enseignement professionnel.
Il convient, selon nous, d’ouvrir ces classes aux élèves de quatrième et de troisième, comme c’était le cas dans le cadre de la loi de 2011, afin de préparer le plus en amont possible l’orientation de ces élèves et leurs perspectives professionnelles.
Il ne s’agit pas d’enfermer des jeunes dans la voie de l’apprentissage, mais de créer des classes proposant des découvertes plus larges de l’entreprise, avec possibilité, bien sûr, de poursuivre des études longues, puisque c’est bien au sein des collèges que ces classes seront ouvertes. D’ailleurs, même lorsqu’on est orienté dans une profession, on peut très bien, plus tard, en changer, via des passerelles aménagées à cet effet.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.
Mme Catherine Deroche : L’adoption de cet amendement, identique au précédent, serait notamment utile aux élèves en situation de décrochage scolaire.
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mmes Létard et Vullien, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme de la Provôté, MM. Kern, Canevet, Cigolotti, Louault, Moga et Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
la dernière
par les mots :
l’avant-dernière
et le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : J’ajoute à ce qui a déjà été dit que les premiers signes du décrochage se font souvent sentir dès le début de la scolarité au collège, via l’absentéisme de l’élève, avant de s’accentuer en classe de quatrième ; cet amendement vise donc à ce que cette nouvelle classe soit mise en place à partir de la quatrième, et non de la troisième.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances prévu pour ces élèves.
Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et sur son articulation avec les « prépa-pro » qui existent au collège. Préparer des élèves de quatrième, âgés d’environ 13 ou 14 ans, à la voie professionnelle nécessiterait des aménagements par voie réglementaire, notamment pour que le temps de stage soit progressif de la quatrième à la troisième. Il est clair que le manque de maturité poserait souvent un problème.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 30 rectifié bis, réserver ce dispositif à la seule classe de quatrième nous semble inopportun et, aujourd’hui, impossible à mettre en œuvre juridiquement. Ces classes doivent en effet permettre de préparer les élèves à la voie professionnelle et à l’apprentissage, mais en vue de leur orientation à la sortie du collège, bien entendu : la passerelle ne doit pas avoir lieu avant.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis de sagesse positive sur les amendements identiques nos 153 et 267 rectifié. Quant à l’amendement n° 30 rectifié bis, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Il ne faut pas confondre deux choses : la classe de troisième « prépa-métiers », dont nous venons de parler, prévue à l’article 8 bis, a bien pour objectif de proposer à des élèves volontaires, prêts à se remobiliser autour d’un projet de formation, un accompagnement dans la construction d’un projet vers la voie professionnelle et l’apprentissage ; cette classe permet de renforcer la découverte des métiers tout en poursuivant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Mais la création de la prépa-métiers n’a pas pour objectif de créer des filières dès la classe de quatrième ; le risque, bien réel, serait, pour le jeune, de ne plus pouvoir repartir vers d’autres voies. Il faut qu’à tout moment le jeune ait le choix.
Il faut permettre à un élève volontaire de troisième de préparer son orientation professionnelle : une telle possibilité permet d’enjamber la sortie de troisième en la préparant, par la découverte des métiers. Mais étendre ce dispositif aux élèves de quatrième pourrait nuire à l’acquisition des éléments fondamentaux qui constituent le socle commun nécessaire à la mobilité professionnelle.
Qu’il y ait besoin d’agir, en matière de prévention du décrochage scolaire, dès le très jeune âge, dès la classe de quatrième, et parfois même avant, c’est certain. Mais le faire en instaurant une préparation à la voie professionnelle dès la quatrième, nous n’y sommes pas favorables.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 267 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 30 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)