Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8 ter

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8 ter

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Perrin, Raison et Saury, Mme Micouleau, MM. de Legge, Bazin, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, L. Darcos et Chauvin, M. Cambon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lherbier, MM. B. Fournier, Pierre et Savin, Mmes Duranton et A.M. Bertrand, MM. Laménie et Meurant, Mme Berthet, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Duplomb, Vaspart, Mayet, Charon et Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Bockel, Longeot, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien, Loisier et Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et MM. Médevielle et Cigolotti.
L’amendement n° 195 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Goy-Chavent et M. L. Hervé.
L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Pellevat et Savary, Mmes Troendlé et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Paul et Daubresse, Mmes Gruny, Lopez et Delmont-Koropoulis, MM. Bizet, Chevrollier, Grand, Mandelli, Huré, Longuet et Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau, Gremillet et Bansard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises, plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont très fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays, dont on souhaite qu’il demeure la première destination touristique mondiale.
Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels à l’intégration d’une filière d’apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé d’ouvrir cette possibilité à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon les termes de l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité de premier cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.
Les dispositions proposées garantissent en outre la coordination de cette nouvelle rédaction du code du travail avec l’article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Claude Kern.
Comme il vient d’être indiqué, le nouveau CAP « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant », né de la fusion des anciens CAP « Employés de restaurant », « Service en café-brasserie » et « Service hôtelier », est source de nombreuses difficultés pour les jeunes de moins de 16 ans, qui ne sont plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.
À ces jeunes, il est opposé une fin de non-recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause, et pour lequel ils se sont pleinement engagés. C’est peu compréhensible eu égard à l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement, et à l’heure où ce dernier annonce faire du développement de l’apprentissage une de ses priorités.
En effet, aujourd’hui, nombre de jeunes sortant de troisième, et donc éligibles à l’apprentissage et/ou aux stages, ont, du fait d’un faible taux de redoublement, moins de 16 ans, voire moins de 15 ans.
Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité d’apprentissage à tous les mineurs à partir de 16 ans, ou dès 15 ans pour ceux qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Les dispositions proposées garantissent en outre la coordination de cette nouvelle rédaction du code du travail avec l’article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est en tension, avec de grandes difficultés de recrutement, ce qui crée de nombreux problèmes, notamment dans les zones les touristiques.
Cet amendement vise donc à ouvrir la filière à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Une telle extension s’inscrit dans la logique de l’article 8 ter, qui vise à faciliter l’emploi d’apprentis dans les entreprises de débit de boissons, comme les cafés, hôtels et restaurants. Cela permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis mineurs d’au moins 16 ans. Bien entendu, il s’agit d’une dérogation, et non d’une généralisation systématique.
La commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il y a, me semble-t-il, deux problématiques distinctes.
Premièrement, de jeunes mineurs peuvent-ils avoir un contrat d’apprentissage dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des débits de boissons ? L’article 8 ter du présent projet de loi prévoit de préciser et d’assouplir le dispositif actuel, en limitant le champ de l’agrément aux seuls jeunes affectés au service du bar pour les besoins de la formation professionnelle. Je pense qu’il faut tenir bon sur ce point. Un apprenti peut très bien servir en salle sans que cela pose problème. Mais, pour le service du bar, c’est plus compliqué. D’ailleurs, ces mineurs n’ont pas le droit de consommer eux-mêmes de l’alcool. Mieux vaut éviter qu’ils n’en servent toute la journée.
Deuxièmement, comme l’alcool est un sujet très sensible, le droit commun, qui permet de recruter comme apprentis des mineurs âgés d’au moins 16 ans et même des mineurs âgés de 15 ans révolus et sortis de la classe de troisième, ne s’applique pas dans ce secteur, où il faut avoir « plus de 16 ans ». Nous souhaitons maintenir cette règle, par mesure de précaution.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis, 126 rectifié, 195 rectifié bis et 518 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.
(L’article 8 ter est adopté.)