Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 10
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à exprimer les réalités de terrain et les problèmes que nous pouvons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous.
Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Par une unique exception, ils peuvent effectuer ce stage dans des établissements régis par le droit privé s’ils y sont employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, seulement dans les entreprises familiales.
Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation à toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle une note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risque pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.
La commission m’avait demandé de rectifier l’amendement pour éviter un problème dans la prise en compte des congés scolaires. C’est chose faite, car je souhaite véritablement qu’on puisse offrir à nos très jeunes élèves cette possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de ces avis favorables, qui, je l’espère, vont se traduire par un vote positif de notre assemblée.
Je précise que j’ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais ; Françoise Férat, qui en est la première signataire, m’avait demandé de le soutenir, ce que j’ai fait bien volontiers.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je vais m’intéresser à un public un peu plus âgé : les étudiants.
En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires.
Eu égard au succès rencontré par ces stages, qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Nous avons déjà débattu d’amendements similaires.
Les étudiants ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, sur la base d’une convention de stage entre leur université et la structure d’accueil. Ces stages peuvent donc avoir lieu pendant leurs vacances universitaires. Y ajouter des stages d’une semaine seulement pour effectuer une période d’observation apparaît donc peu opportun et fait double emploi avec les possibilités déjà offertes.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Nous en avions en effet déjà discuté. Je voulais surtout insister sur les métiers de l’artisanat ; de fait, les chambres de métiers nous avaient beaucoup sollicités à ce propos. Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des doubles cursus pédagogiques optionnels.
Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à ouvrir les perspectives des étudiants et à développer leur flexibilité professionnelle en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourraient apprendre un métier de l’artisanat, en parallèle de leurs études et de manière optionnelle, grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis et une université. Une année de césure permettrait aux étudiants d’obtenir, en plus de la licence, un CAP.
Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel. Cela permettra en outre de satisfaire leurs parents qui, souvent, s’opposent à leur orientation vers les CAP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le nouveau cadre législatif mis en place dans le projet de loi offrira aux étudiants les moyens de le faire.
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d’une formation disjointe ou complémentaire de leurs études d’origine. La circulaire du 22 juillet 2015 du ministère de l’enseignement supérieur relative à la mise en œuvre d’une période de césure précise que cette période peut s’étaler jusqu’à un an.
En outre, ces passerelles seront facilitées par les nouvelles règles de l’apprentissage proposées dans ce texte : apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus, modulation de la durée de l’apprentissage en fonction des acquis, ou encore durée de formation minimale de six mois.
Enfin, il n’apparaît pas opportun de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d’un CAP, alors que tous les étudiants de la tranche d’âge peuvent prétendre à cette passerelle.
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire après ces explications, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.
L’amendement n° 530 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :
« Art L. 731-1-… – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;
2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de Mme Mélot vise à ouvrir les établissements d’enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance. Par parallélisme des formes, nous entendons encourager cette pratique dans les établissements privés.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.
M. Olivier Henno : Cet amendement a été défendu par le brillant plaidoyer pour le numérique de Mme la présidente de la commission de la culture, puis par l’orateur qui vient de me précéder.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements ont pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’assurer des enseignements à distance. Ils nous apparaissent trop éloignés du présent texte, qui traite des sujets de formation professionnelle initiale et continue.
En l’état, bien que nous ne soyons pas opposés au principe, la commission a émis un avis défavorable, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Ces amendements tendent à entériner pour l’enseignement supérieur privé les dispositions de la loi pour une République numérique qui s’appliquent déjà à l’enseignement supérieur public. Cela nous paraît intéressant.
Cet élargissement nous intéresse aussi, parce qu’il permettrait une simplification des dispositions relatives à l’enseignement supérieur privé. En cas d’adoption de ces amendements, les articles législatifs du code relatifs à l’enseignement à distance ne s’appliqueront plus à l’enseignement supérieur. Seules deux catégories d’établissements seront concernées par des dispositions qui leur sont propres : l’enseignement supérieur dit « libre » et l’enseignement technique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier : Dans ces conditions, la commission émet également un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié ter et 530 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.