Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10 bis
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 335-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-6-1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis, de chambres consulaires,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.
L’amendement n° 507 est présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis,
2° Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, de chambres consulaires,
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. Charles Revet : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.
L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.
C’est donc un amendement de bon sens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 507.
Mme Viviane Artigalas : J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 93 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 116 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 619 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 673 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
supérieur,
insérer les mots :
de centres de formation d’apprentis,
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est le même que les précédents, hormis la mention des chambres consulaires ; je dois reconnaître que je ne suis pas leur plus grande fan. En revanche, les centres de formation d’apprentis sont très importants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 93.
M. Loïc Hervé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié quater.
M. Serge Babary : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 619.
M. Martin Lévrier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien : Le nombre d’amendements identiques montre bien la nécessité d’intégrer les CFA aux campus des métiers et des qualifications.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 94 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 117 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 618 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, de chambres consulaires
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Quelques collègues m’ayant reproché d’être vilaine en oubliant les chambres consulaires, je les ai fait figurer dans cet amendement. Je me contredis, mais j’assume ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Loïc Hervé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié quater.
M. Serge Babary : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 618.
M. Martin Lévrier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits.
L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce projet de loi. Cela ne changera d’ailleurs pas la situation existante, puisque de nombreux CFA sont déjà membres de ces campus.
En outre, il est indiqué dans le texte que ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Là aussi, nous ne changeons pas ce qui existe, puisque les chambres consulaires peuvent déjà être membres de ces campus. Par exemple, la chambre d’agriculture de Vaucluse et la section Vaucluse de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région PACA font partie du réseau du campus des métiers « agrosciences, agroalimentaire et alimentation », situé à Avignon.
Par conséquent, je demande aux auteurs de tous ces amendements, dont l’objet est similaire, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Le point soulevé par ces amendements est important.
Les campus des métiers et des qualifications sont faits pour être rassembleurs, ce qui est très significatif de l’esprit de ce texte, dont l’un des éléments est bien de dépasser le clivage entre l’enseignement professionnel et l’apprentissage. Au-delà de ce dépassement, il s’agit d’associer les acteurs les plus divers au sein de ces campus.
Certes, on utilise l’expression de « réseau », mais j’ai récemment beaucoup insisté, dans ma présentation de la réforme de l’enseignement professionnel, sur la dimension très concrète et physique d’un campus. Autrement dit, le partenariat entre l’État et les régions en la matière se traduira par des lieux physiques. Il s’agira soit de lieux déjà existants, qui seront renforcés, soit de lieux nouveaux, en fonction des projets des régions, que l’État soutiendra au maximum. C’est d’ailleurs le sens des dialogues qui ont déjà commencé entre les régions et l’État, ce qui devrait nous rendre optimistes quant à la possibilité de cette cohérence entre l’État et les régions.
En clair, cela signifie que, dans un campus, on trouvera très souvent – bien entendu, cela variera d’un campus à l’autre – un lycée professionnel ou polyvalent, un CFA, tel ou tel organe relevant de la chambre consulaire ou de l’université, ou encore une autre structure relevant des catégories qui sont aujourd’hui bien présentes dans les textes, comme l’a rappelé le rapporteur.
J’estime donc que ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si je tenais à préciser que notre plan est bien d’assurer, dans le futur, cette mixité des structures dans un même lieu ou, du moins, un même réseau.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Cette fois, M. le ministre de l’éducation nationale m’a rassuré. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Une chose me surprend un peu : je suppose que si tous les groupes de notre assemblée, ou presque, ont été sollicités par les organismes concernés, c’est bien que des interrogations demeurent. On peut espérer que les responsables de ces organismes sont au courant de la situation et qu’ils ont eu connaissance des textes présentés. Dès lors, s’ils nous ont interrogés, c’est parce qu’ils souhaitaient une confirmation officielle.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Elle figurera au Journal officiel, et on pourra s’y référer pour indiquer à ces organismes qu’ils ont satisfaction. Nous verrons bien alors leur réponse. En attendant, dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre affirment que nos demandes sont satisfaites, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
Madame Artigalas, l’amendement n° 507 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Il faut vraiment que ces structures deviennent des partenaires officiels. À l’heure actuelle, elles sont certes, la plupart du temps, associées aux campus des métiers, mais il faut que cela soit systématique. Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 507 est retiré.
Madame Laborde, l’amendement no 25 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, de même que l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme la présidente : Les amendements nos 25 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.
Je me tourne vers les auteurs des autres amendements. L’un d’entre vous, mes chers collègues, souhaite-t-il maintenir l’un de ses amendements ?…
Les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis ainsi que les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis sont donc retirés.
Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)