Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 10 bis

Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 10 bis

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à prévoir une présentation de l’apprentissage et des formations aux lycéens dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l’information.
Il s’agit d’une mesure issue du rapport d’Élisabeth Lamure sur l’apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation d’apprentis et permettrait une complète information des lycéens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA.
Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je voudrais souligner ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire au sujet des premières mesures que nous avons prises vis-à-vis des collèges.
Nous avons fait en sorte que le fait d’envoyer ou non des élèves en apprentissage ne soit plus un critère d’évaluation du collège. Cela a déjà produit des effets pour la période actuelle. Cela montre bien que les différentes mesures qui sont prises commencent déjà à avoir des effets concrets.
Pour les raisons qu’a développées le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 154 est retiré.
L’amendement n° 319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : La création de filières techniques et technologiques dans les établissements français à l’étranger est un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.
Monsieur le rapporteur, je vais vous ôter les mots de la bouche : en effet, nos établissements scolaires à l’étranger ont des statuts différents. Ils se trouvent également dans des pays où la culture, la langue et la situation économique sont diverses. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les établissements scolaires à l’étranger « peuvent » – ce n’est donc pas une obligation – créer des filières technologiques et techniques quand le contexte économique est propice. Ils peuvent le faire en partenariat avec les nombreux acteurs économiques locaux, que vous connaissez bien, madame la ministre, qu’il s’agisse des chambres de commerce, des missions économiques, des entreprises et filiales françaises ou des conseillers du commerce extérieur, qui sont susceptibles d’offrir des stages en entreprise.
La création de telles filières présente un triple avantage. Tout d’abord, elles offrent une gamme complète d’enseignement et évitent ainsi le décrochage scolaire, qui mène bon nombre d’élèves dans une impasse. Ensuite, elles évitent la séparation avec les familles quand les jeunes sont forcés de venir en France pour bénéficier de ce type d’enseignement, d’autant que ces dernières ne sont pas toujours en mesure de suivre financièrement. Enfin, elles répondent à des besoins locaux. Nos entreprises, notamment, manquent d’expatriés et cherchent à recruter localement.
Plus généralement, l’existence de telles filières permettrait de trouver un travail dans le pays de résidence sans être obligé de venir en France. Elles permettent aussi de participer au développement économique du pays.
Cet amendement présente donc un grand nombre d’avantages pour offrir un enseignement de qualité, avec des diplômes qualifiants et reconnus. Il s’agit localement de faire en sorte que les jeunes ne soient pas forcés de quitter leur pays de résidence, pays où souvent, d’ailleurs, ils sont nés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement puisse régler le problème. Il dépend en effet des collectivités territoriales, en fonction des compétences de chacun, et des services de l’État de regarder les filières à développer, en concertation bien évidemment avec les milieux économiques. D’où l’importance de la spécificité locale. Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’en parler, car cela sensibilise le Gouvernement. Les ministres présents aujourd’hui seront peut-être en mesure de vous donner une réponse.
En tout état de cause, je ne vois pas comment l’adoption d’un tel amendement favoriserait la création de filières locales. En revanche, la réponse des ministres sur un développement des filières, d’une manière générale, adapté à chaque territoire peut être éclairante. C’est vrai aussi pour la métropole d’ailleurs. Certaines filières sont dans les Alpes, en haute montagne, d’autres sont au bord des fleuves ou du littoral. Chaque territoire a ses spécificités. Voilà pourquoi les collectivités locales ont leur mot à dire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Ici, il n’y a pas de collectivités territoriales, puisque seuls sont visés les établissements français à l’étranger. L’idée est que ces établissements puissent travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux. Certes, il est déjà possible d’ouvrir de telles filières. Je propose néanmoins de compléter l’article L. 451-1 du code de l’éducation pour pouvoir coordonner cette formation professionnelle avec les chambres de commerce et les missions économiques dans les pays de résidence. J’aurais pu, d’ailleurs, y adjoindre un bon nombre d’autres acteurs économiques locaux.
Nous avons tout à gagner à développer ce genre de filières, qui n’existent malheureusement pas. Nous avons en effet des classes préparatoires en fin de cycle, mais elles ne sont pas ouvertes à ceux qui ont d’autres compétences que celles qui leur permettent de suivre des études classiques.
Par ailleurs, bon nombre de ces filières techniques ne requièrent aucun investissement. Les établissements scolaires sont tous équipés d’ordinateurs, et la formation de comptables ou de secrétaires n’appelle aucun investissement particulier.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Je comprends votre difficulté, mais de telles initiatives dépendent de la coopération internationale, non d’un texte de loi s’appliquant au territoire français. Il s’agit ici d’établissements situés dans des pays étrangers. Comment régler cette problématique ? Il faut des structures porteuses et une coopération internationale.
Nous ne réglerons pas cette question d’ici, du Sénat de la République française. Tout doit se faire avec nos interlocuteurs à l’étranger où ces établissements sont situés. C’est toute la difficulté. Je vous renvoie donc à ceux qui font du codéveloppement et aux différents correspondants.
Cet amendement relève de la politique internationale et dépasse le cadre d’une simple loi nationale. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, exceptionnellement, il arrive de redonner la parole à l’un d’entre nous quand il s’agit d’aller au fond du débat. (M. Philippe Mouiller proteste.)
Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret : C’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui gère ces établissements scolaires, et il s’agit de diplômes français.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Philippe Mouiller : Tout ça pour ça !