Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10 quinquies (nouveau)
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »
Mme la présidente : L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
… La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Toutes les études et comparaisons internationales qui pointent du doigt les piètres performances des élèves français soulignent également l’insuffisance de la formation continue des enseignants, alors que celle-ci revêt une grande importance dans des pays comme Singapour ou la Finlande, régulièrement en tête de classement. Or le code de l’éducation ne prévoit actuellement d’obligation de formation que pour les enseignants du premier degré. C’est pour remédier à ce qui m’apparaît comme un manque évident que je propose, avec de nombreux collègues, d’étendre cette obligation à l’ensemble des enseignants.
La commission de la culture a formulé des préconisations en ce sens à plusieurs reprises ces dernières années. Il me semble donc particulièrement utile de saisir l’occasion qui nous est donnée de marquer, par un signal fort, notre volonté en ce domaine. Bien entendu, d’autres réflexions seront engagées et des rapports seront exploités. Toutefois, nous souhaitons faire valoir ce point de vue dès aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait assurer la formation continue.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Merci, monsieur le rapporteur, de votre confiance. (Sourires.)
Nous avons besoin d’améliorer la formation continue des professeurs du second degré – c’est incontestable –, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de porter une ambition si forte. En revanche, il est évident que nous devrons progresser à l’avenir. Un rapport du sénateur Brisson et de la sénatrice Laborde est attendu sur le sujet.
Mme Laurence Cohen : Ça existe donc, les rapports !
M. Alain Milon : Il s’agit d’un rapport parlementaire !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Il sera sans doute complémentaire de celui que vous-même, madame la présidente de la commission, avez produit récemment et qui aura des conséquences en matière de formation continue des professeurs. Il sera bientôt temps de travailler sur cette question.
Comme l’a souligné le rapporteur, tout cela suppose des évolutions organisationnelles et financières importantes. Une telle démarche doit se préparer. En tout état de cause, je retiens l’idée, mais pas pour ce soir. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Avouez qu’il est quand même paradoxal, alors que nous examinons un texte sur la formation, en particulier sur la formation continue, que l’on ne puisse pas intégrer un amendement visant à rendre obligatoire la formation des enseignants.
Vous nous renvoyez à un rapport dont nous n’avons pas encore connaissance, même si j’imagine par avance qu’il sera excellent ; mais un rapport, ce n’est pas la loi.
M. Charles Revet : Absolument !
M. Laurent Lafon : Cela signifie qu’il nous faudra encore attendre que les préconisations du rapport soient transcrites dans une loi avant que la disposition de bon sens prévue par cet amendement soit enfin mise en place.
Nous avons l’occasion, à travers cette réforme de la formation annoncée par le Gouvernement comme ambitieuse, de mettre enfin en place une formation continue des enseignants. Selon moi, ce serait la logique de ce texte. C’est pourquoi il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nous sommes tous d’accord – ne créons donc pas des clivages qui n’existent pas – : la formation des professeurs est une urgente nécessité.
Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Mme Cohen : les professeurs, en particulier les professeurs principaux, sont ceux vers lesquels les élèves se tournent immédiatement pour essayer d’obtenir des informations en matière d’orientation et pour mieux comprendre le système éducatif de l’enseignement supérieur. Or ils ne sont pas forcément formés à cela.
Le ministère de l’éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est peut-être celui qui fait le moins d’efforts en la matière. La formation n’est même pas obligatoire dans le second degré ! Reste que je sais que vous allez annoncer un certain nombre de mesures, monsieur le ministre, et je suis impatient de les entendre.
Mme Morin-Desailly, dont j’ai cosigné l’amendement, a défendu un amendement d’appel. Mais il n’est pas hors sujet, comme je le disais lorsque je corrigeais les copies, puisque nous parlons ici de formation continue. Mon rapport, rédigé avec Françoise Laborde, mettra d’ailleurs fortement l’accent sur l’urgente nécessité de développer la formation des professeurs.
Les enseignants exercent un métier difficile et qui évolue constamment. Il faut leur permettre de s’adapter, tout au long de leur vie, aux pratiques et à un environnement en perpétuelle mutation. Si un métier a besoin de formation continue, c’est bien celui de professeur.
Cela étant, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance et nous attendrons vos propositions.
Mme la présidente : Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 125 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le ministre, vous évoquez des rapports qui viennent d’être remis ou qui sont en passe de l’être. Mais l’histoire de notre commission est longue : cela fait plusieurs années que l’on travaille sur ce sujet et, à chaque fois, la question de la formation continue des enseignants revient.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été enseignants. Pour ma part, en vingt ans d’enseignement, j’ai eu l’occasion de faire deux formations de trois jours, à chaque fois sur la base du volontariat et dans des conditions qui n’étaient pas à la hauteur des attentes. Les enseignants ont en effet le souci de se perfectionner et de s’adapter aux nouvelles pédagogies. Ils souhaitent également réfléchir avec leurs collègues sur la manière dont les choses changent.
Comme l’ont rappelé Max Brisson et Laurent Lafon, c’est une absolue nécessité d’inscrire aujourd’hui la formation des professeurs au cœur des ambitions de l’éducation nationale. Laurent Lafon l’a dit, ce texte est le bon véhicule législatif pour le faire. Ne pouvons-nous l’inscrire dans la loi, sachant que nos débats éclairent le sens qu’il conviendra de donner par la suite à l’application de la loi ? Les décrets seront progressivement publiés pour organiser cette formation continue. Cela prendra du temps, mais c’est un travail auquel nous devons nous atteler. C’est l’objectif ambitieux que porte le Sénat.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. Laurent Lafon : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.
(L’article 10 quinquies est adopté.)