Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Articles additionnels après l’article 2 bis
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui portant sur les enregistrements audiovisuels que nous avons précédemment adopté.
Nous proposons de garantir le droit à l’intimité des femmes qui viennent témoigner d’une agression. Il s’agit d’éviter qu’elles aient à décrire les sévices subis devant de nombreuses personnes, ce qui peut renforcer le traumatisme de l’agression sexuelle. La victime a besoin d’être rassurée. La perspective de devoir témoigner en public ne l’encourage pas à révéler les violences qui lui ont été imposées.
Comme vous le savez, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte, car elles éprouvent des difficultés à s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, où de nombreuses personnes sont présentes à l’accueil.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à organiser la formation des agents d’accueil des commissariats et des gendarmeries à la prise en charge des victimes des violences sexuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous avions demandé que cet amendement soit rectifié afin que son dispositif figure à l’annexe. Faute d’une telle rectification, la commission, très à regret, émet un avis défavorable…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mais favorable sur le fond !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, nous partageons bien entendu votre objectif d’améliorer l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et les gendarmeries.
Je vous rappelle qu’un vaste plan pour améliorer cet accueil est en cours de déploiement, avec l’appui de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures pour faciliter le dépôt de plainte lors du lancement de la grande cause du quinquennat, le 25 novembre dernier : déploiement de dispositifs de recueil des preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires ; développement de la possibilité de porter plainte dans les différents lieux de prise en charge des victimes, notamment dans les hôpitaux ; installation de référents de la police et de la gendarmerie dans les structures d’accueil des femmes victimes de violences ; généralisation de la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries pour accompagner le mieux possible les victimes et les orienter, dans un second temps, vers des structures adaptées ; création d’une plateforme de signalement en ligne pour permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles d’établir un premier contact avec les policières et les policiers et de préparer le moment du dépôt de plainte.
En outre, j’insiste sur le fait que les services de police et de gendarmerie ont d’ores et déjà l’obligation légale, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir les plaintes. L’enjeu est d’améliorer la formation et la sensibilisation : c’est ce que nous faisons.
Au demeurant, les victimes peuvent déjà, aux termes du code de procédure pénale, être entendues dans des locaux qui garantissent intimité et discrétion.
Il me semble donc que les dispositions législatives adéquates existent. La question qui se pose est celle de l’application de la loi et de la conduite d’une politique publique volontariste pour améliorer l’accueil dans les commissariats et dans les gendarmeries, ce à quoi le Gouvernement s’emploie depuis le 25 novembre dernier.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus exprès de la victime. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de présenter Mme Filleul.
J’ai constaté, dans mon département, les améliorations apportées à l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, mais les témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte restent beaucoup trop nombreux.
Cet amendement vise donc à renforcer le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus exprès de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infractions à caractère sexuel.
De nombreuses victimes de viol hésitent encore à aller porter plainte, de peur de se voir opposer un refus. Cela renforce leur sentiment que justice ne leur sera pas rendue. Pis encore, cela nuit à leur processus de reconstruction. Le refus d’enregistrement de plainte est pourtant prohibé par le code de procédure pénale. Très souvent, on demande aux victimes de transformer leur plainte en une simple inscription sur le registre des mains courantes, ce qui est inadmissible.
Des centaines de femmes ont dénoncé l’accueil reçu dans les commissariats au moment du dépôt de plainte. Il me semble donc impératif de renforcer ce droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous comprenons parfaitement l’objectif des auteurs de cet amendement.
Toutefois, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose d’ores et déjà que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette obligation est d’ailleurs rappelée à l’article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes dans les commissariats. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
Je ne pense pas qu’une disposition supplémentaire limitée aux infractions sexuelles soit nécessaire : tout policier ou gendarme est tenu, dans tous les contentieux, d’accepter toutes les plaintes. Là encore, il ne suffit pas de changer la loi pour changer certaines mauvaises pratiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Madame Blondin, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : La question que soulève Mme Blondin remonte très souvent du terrain.
Pour peu que l’État accepte de mettre les moyens nécessaires, il existe une solution : renforcer les équipes des commissariats et des gendarmeries par des intervenantes sociales.
Dans mon département, cela fait dix ans que des intervenants sociaux sont présents dans les commissariats et les gendarmeries. Cependant, les dotations de l’État diminuent, alors qu’il faudrait plutôt abonder le fonds d’intervention pour permettre un accompagnement des femmes, des enfants, des familles au moment du dépôt de plainte. (Mmes Laure Darcos, Martine Filleul et Annick Billon applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, M. Filleul et Cartron, M. Courteau, Mmes Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Dispositions renforçant la protection des mineurs contre toutes les violences
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à inscrire dans le code civil que l’autorité parentale s’exerce à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels.
Le lien entre cette disposition et l’objet du texte que nous examinons, à savoir le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, réside dans le fait que les experts s’accordent à dire que les enfants à qui l’on a toujours dit que personne n’avait le droit de porter la main sur eux ni de toucher à leur corps étaient beaucoup plus forts à la fois pour faire face à d’éventuelles violences sexuelles et, surtout, pour les dénoncer.
Les punitions corporelles, les châtiments infligés aux enfants ont des conséquences psychologiques durables sur leur développement. Ils privent l’enfant de sa capacité à exiger que son corps soit respecté par les adultes.
Cette mesure a déjà recueilli un avis positif de la garde des sceaux, lors des assises de la protection de l’enfance qui se sont tenues à Nantes voilà quarante-huit heures, et de la ministre des solidarités et de la santé.
Il me semble important que ce projet de loi intègre et sanctuarise cette mesure importante en faveur de la prévention de toutes les maltraitances faites aux enfants.
Mme Michelle Meunier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma chère collègue, que n’avez-vous eu cette idée lorsque vous étiez ministre chargée de la famille ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Rossignol : Nous l’avions proposé : mauvaise pioche !
M. Philippe Bas : Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et je serais vraiment très déçu si notre République les autorisait.
Fort heureusement, l’article 222-13 du code pénal punit déjà toutes les violences sur les mineurs de trois ans d’emprisonnement. Les gifles, les fessées sont aujourd’hui interdites en France, alors qu’il s’agissait autrefois d’une pratique tolérée, bien que tout à fait insupportable. Les châtiments corporels sur les enfants existent encore, certes, mais ils ne sont pas acceptés et les poursuites pénales sont heureusement possibles.
Or votre amendement ne parle même pas de poursuites pénales : c’est donc un coup d’épée dans l’eau. On peut bien sûr inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans la loi, mais à quoi sert une interdiction qui n’est pas assortie de sanctions ?
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Philippe Bas : Dans ce type de débat, celui qui présente l’amendement a l’avantage, car il défend un noble principe, tandis que celui qui essaie d’éclairer l’assemblée sur la vacuité du dispositif est sur la défensive, car il donne l’impression d’être favorable aux châtiments corporels !
Encore une fois, je suis absolument et radicalement hostile à tous châtiments corporels sur les enfants et je suis soulagé de savoir que le code pénal permet de les poursuivre. Ne voyant pas pourquoi il faudrait poser un interdit sans sanction dans le code civil, je suis contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) J’assume cette position et je demande l’avis du Gouvernement.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Il me semble que Mme Rossignol avait proposé cette mesure quand elle était ministre, mais qu’elle s’était heurtée à des difficultés de procédure et de calendrier…
Le Gouvernement est bien sûr tout à fait favorable à l’inscription dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels, pour toutes les raisons évoquées à l’instant et pour celles qui l’ont été par Mme la garde des sceaux aux assises nationales de la protection de l’enfance et par Mme la ministre des solidarités et de la santé.
À titre personnel, c’est un combat que je mène de longue date. Il est important à mes yeux d’inscrire dans la loi l’interdiction totale et absolue de toute forme de châtiment corporel.
Néanmoins, le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif. Il serait préférable d’inscrire cette interdiction dans une loi de protection de l’enfance. C’est pour cette seule raison de forme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président Bas, je suis au regret de relever deux erreurs dans les propos que vous venez de tenir.
La première, évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État, est une erreur factuelle, historique. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’avais déposé le même amendement devant la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. La rapporteur, Mme Françoise Gatel, lui avait opposé l’article 44 du règlement, arguant qu’il s’agissait d’un cavalier. Ainsi, cet amendement du Gouvernement n’avait pu être examiné par le Sénat, alors qu’il avait à mon sens sa place dans cette loi. Il avait ensuite été adopté à l’Assemblée nationale. Vous avez alors saisi le Conseil constitutionnel, qui a censuré le dispositif de l’amendement, non parce qu’il y avait un problème d’inconstitutionnalité, mais parce que la commission spéciale du Sénat avait écarté son examen.
Tels sont les faits. Vous ne pouvez donc pas venir me dire aujourd’hui que j’aurais pu me préoccuper plus tôt de cette question ! J’avais alors rencontré les mêmes oppositions qu’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
J’en viens à votre seconde erreur, monsieur Bas. Comme j’aimerais que vous ayez raison s’agissant de l’interdiction des punitions corporelles et du recours à ces pratiques par les adultes dans notre pays ! Malheureusement, à côté du code pénal, il existe aussi un droit de correction napoléonien et jurisprudentiel, qui fait que les parents sont convaincus qu’ils ont le droit de frapper leurs enfants. Nous vivons dans un pays où, lorsqu’un homme frappe sa femme sur la voie publique, on trouvera toujours quelqu’un pour intervenir, ce qui est une bonne chose. Lorsqu’un individu bat son chien, de nombreux amis des animaux interviendront. Mais quand un parent bat son enfant comme plâtre dans un lieu public, si vous intervenez, il vous opposera que c’est son enfant, et qu’il a donc le droit de le frapper.
C’est délibérément que nous proposons d’inscrire cette interdiction dans le code civil, et non dans le code pénal : l’idée n’est pas que des enfants puissent menacer leurs parents de les traîner devant les tribunaux s’ils continuent de les frapper ; elle est de donner un cadre aux parents, en définissant dans le code civil les droits de l’enfant et comment doit s’exercer l’autorité parentale. Nous n’utilisons pas suffisamment le code civil. J’aurais cru que vous seriez d’accord avec moi sur ce point, monsieur le président de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je donne acte à Mme Rossignol de ses tentatives antérieures, qui ont été bloquées non par le Sénat, mais par le Conseil constitutionnel. Mais laissons de côté cet aspect.
Madame Rossignol, le droit de correction que vous évoquez n’existe pas, et c’est heureux ! Il faut que nous discutions sereinement sur des bases claires. Comment accepterions-nous de vivre dans une République où existerait un tel droit de correction ?
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame Rossignol, chacun a sa façon de présenter les choses. Historiquement, vous avez raison : la disposition en question avait bien été inscrite dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ne disposant pas d’autre arme que l’humour devant un tel texte, je l’avais qualifié de cabinet de curiosités. Il s’apparentait à une grande opération de soldes d’idées généreuses, certaines excellentes. De façon que nous puissions aboutir à un texte qui ait du sens, je m’étais en effet opposée à l’examen de nombreux amendements et articles dépourvus de lien avec l’objet du projet de loi, estimant qu’il s’agissait de cavaliers. Je rappelle que ce texte traitait aussi bien des oubliés de Madagascar que de la fessée ou de l’inversion de la règle de l’ancienneté…
Ce sujet d’importance relève plutôt, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, d’une loi de protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Il y a deux raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.
Tout maire, adjoint ou conseiller municipal connaît par cœur l’article 371-1 du code civil, qui traite de l’autorité parentale, car on en donne lecture à chaque célébration de mariage : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La finalité de l’autorité parentale est l’intérêt de l’enfant.
Tout est dit ! Pourquoi en rajouter ? Ou alors, pourquoi ne pas mentionner aussi les violences psychologiques ou le chantage affectif ? Quand tout est dit de manière claire et concise, entrer dans le détail peut aboutir à masquer l’essentiel.
Par ailleurs, il convient effectivement de mener un travail sur les droits de l’enfant, envisagés de manière globale. Ne traitons pas ce sujet de manière partielle dans un texte relatif aux violences sexuelles et sexistes. Il s’agit certainement d’un amendement d’appel : nous sommes tous disposés à travailler sur les droits de l’enfant dans les mois qui viennent. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Les propos de M. de Belenet montrent en quoi cet amendement est important. Effectivement, lors de la célébration des mariages, nous rappelons un certain nombre d’obligations, d’ailleurs assez peu nombreuses. L’assistance y est extrêmement attentive, étant donné la solennité du moment. Par conséquent, évoquer l’interdiction des châtiments corporels à ce moment-là aurait une portée pédagogique plus grande que son inscription dans un article du code pénal.
D’après notre collègue de Belenet, ce ne serait pas nécessaire. Ne nous voilons pas la face : nous sommes tous ici d’une génération qui a connu ces pratiques, qui sait que l’interdiction n’est pas considérée à sa juste valeur. Nous savons très bien ce qui se passe dans les familles. Il ne s’agit pas de violences extrêmes, mais de la petite violence sur enfants. Nous avons pris conscience, depuis quelques années, qu’elle n’était pas acceptable.
C’est toute la vertu de cet amendement que de faire le lien entre les punitions corporelles sur les enfants et la vulnérabilité que ceux-ci manifesteront ou non plus tard face aux violences et aux agressions sexuelles. Tout est lié !
Il est donc très important de considérer cet amendement avec sérieux. Le Gouvernement a exprimé, par la voix de Mme Schiappa, son accord sur le fond. On nous dit que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif, mais aucun autre n’est annoncé aujourd’hui. Attention à ne pas reporter sine die l’adoption d’une mesure très importante pour les enfants d’aujourd’hui, et donc les adultes de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission, l’autre du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
110
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.