Lutte contre la fraude : Article 8
debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à 3 000 000 € et sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, ».
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l’article L. 249-1 du code de commerce. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Dans son mémoire d’analyse du présent projet de loi, le Syndicat de la magistrature fait part de quelques observations quant au contenu de l’article 8 qui, d’une certaine manière, légitiment l’amendement que nous avons déposé, au-delà des défauts éventuels de ce denier – vous connaissez notre modestie, mes chers collègues ! (Sourires.)
Le taux maximal de l’amende encourue, actuellement 500 000 euros pour le délit de fraude fiscale simple – 2,5 millions d’euros pour les personnes morales – et 3 millions d’euros pour le délit de fraude fiscale aggravée – 15 millions d’euros pour les personnes morales –, pourrait désormais être porté au double du montant des sommes fraudées.
Ce maximum légal alternatif paraît proportionné et justifié et n’appelle pas forcément d’observation en lui-même. Mais la moyenne des enjeux financiers des dossiers soumis à la justice pénale par l’administration fiscale s’établissant autour de 300 000 euros et le verrou de Bercy bloquant toute possibilité pour la justice de se saisir elle-même d’autres procédures plus importantes, la hausse prévue par le projet de loi n’aura qu’un impact finalement très limité.
Le Syndicat de la magistrature relève d’ailleurs que le taux maximal actuel n’est en vigueur que depuis moins de six mois et qu’il est déjà proposé une nouvelle augmentation qui peut finalement apparaître comme soit de l’amateurisme, soit une opération de communication instrumentalisant la loi pénale dans le seul but de multiplier les effets d’annonce pour surjouer une certaine fermeté, mais qui n’aura finalement pas la moindre application concrète.
Nous vous proposons donc, ce qui nous semble plus efficace, d’ajouter la possibilité d’une peine d’interdiction de gérer une entreprise pour les justiciables condamnés pour fraude fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre : Ma chère collègue, vous proposez que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent également être condamnées à une interdiction de gérer une entreprise. Votre amendement nous paraît satisfait dans la mesure où l’article 1750 du code général des impôts prévoit déjà qu’une personne condamnée pour fraude fiscale peut faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise, dans les conditions définies à l’article 131-27 du code pénal, lequel précise que cette interdiction peut être définitive ou temporaire.
La commission des lois sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. Comme vient de le rappeler Mme Delattre, l’article 1750 du code général des impôts prévoit déjà cette peine.
M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : D’après ce que je sais, cette interdiction de gérer existe. Cependant, elle trouve difficilement à s’appliquer. Il m’a semblé entendre dire, notamment au cours d’un certain nombre d’audiences qui traitaient de fraude fiscale, que des personnes, bien qu’elles aient été interdites de gestion, géraient quand même une entreprise, en raison d’un problème que rencontre le fichier des interdits de gérer.
Ce fichier, je l’ai vérifié, existe bien, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur sa tenue, sur son accessibilité et sur son efficacité. Si, au moment de juger une affaire, une interdiction de gérer est prononcée alors même que la personne au banc des accusés a déjà fait l’objet d’une telle interdiction, ce serait tout de même un peu ubuesque. Le Gouvernement doit procéder à des vérifications.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale.
Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à nous interroger sur la façon dont les tribunaux gèrent ces affaires de fraude fiscale ou sur la nature de ces affaires soumises aux tribunaux. Et là, bien entendu, nous en revenons au fameux verrou de Bercy, puisque, selon le ressenti même des juges, la plupart des affaires qui leur sont transmises ne sont pas les plus intéressantes, lesquelles relèvent souvent de la fraude à la TVA, d’insolvabilité, sont le fait de petites entreprises, de gérants qui ne parlent pas français.
Évidemment, si les peines ne sont pas pleinement appliquées comme elles pourraient l’être, dans la plupart des cas, c’est aussi en raison du type d’affaires qui passent devant les tribunaux.
Nous reviendrons sur ce débat lorsque nous aborderons le verrou de Bercy.
Nous ne nous opposerons pas à l’aggravation des peines en cas de fraude fiscale, laquelle doit être traitée avec gravité et requiert des peines importantes. Je souhaitais cependant attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)