Lutte contre la fraude : Article 9 bis (nouveau)

Lutte contre la fraude : Article 9 bis (nouveau)

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 85 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour présenter l’amendement n° 63.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’en parlais à l’instant, la commission des lois a souhaité élargir le champ de la convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, dispositif introduit par la loi Sapin II et qui est entré en vigueur il y a un an.
La particularité de la convention judiciaire d’intérêt public, c’est la transaction. La partie poursuivante, à savoir le parquet, et l’auteur de l’infraction se mettent d’accord sur une sanction, ce qui signifie l’absence de toute reconnaissance et de tout prononcé de culpabilité, de toute inscription au casier judiciaire et, ce n’est pas anodin, d’empêchement d’accéder aux marchés publics.
Indépendamment du montant de la transaction qui peut être opérée – on connaît deux cas à ce jour de mise en œuvre de la CJIP –, certains principes sont affaiblis, ce qui pourrait donner le sentiment, quoi qu’on en dise, d’une justice qui ne serait pas la même pour tous.
Depuis le début de ce débat, il est beaucoup question de name and shame, de connaissance des responsables, de la nécessité pour les auteurs d’infraction de reconnaître leur culpabilité. Or cette procédure va à rebours de cela.
Par conséquent, nous sommes défavorables à l’extension souhaitée par la commission des lois de la faculté pour le parquet ou pour une partie poursuivie de conclure une convention judiciaire d’intérêt public.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 85.

M. Didier Rambaud : Nous avons déposé cet amendement de suppression pour avoir un débat sur l’opportunité d’une telle mesure.
La commission des lois a adopté un amendement qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale.
Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de cette convention à l’infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de son particularisme procédural.
Outre le fait que sa philosophie repose sur la prévention et la détection des comportements infractionnels, la convention judiciaire d’intérêt public ne s’applique qu’aux personnes morales. Si cette convention présente un intérêt, la rédaction actuelle n’apporte pas les garanties suffisantes à sa bonne utilisation : elle doit être un outil pour renforcer la transparence des comportements et sanctions et doit s’inclure dans une réflexion générale de politique pénale en matière fiscale.
De plus, le dispositif proposé pose la question de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. La convention judiciaire d’intérêt public est mise en œuvre si l’action publique n’est pas encore engagée, donc au stade où il est possible pour l’administration de transiger, en application de l’article L.247 du livre des procédures fiscales.
Enfin, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une validation de la culpabilité. Or la convention judiciaire d’intérêt public n’entraîne pas cette déclaration de culpabilité et n’a pas valeur de jugement.
Pour ces raisons, le dispositif tel qu’il est prévu paraît peu opportun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nathalie Delattre : L’argument principal est que la convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas reconnaissance de culpabilité, ce qui est exact. La CJIP comporte une dimension transactionnelle : il s’agit de trouver un accord plutôt que d’engager des poursuites, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en place d’un programme de mise en conformité.
Cet outil, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, a été créé par la loi Sapin II, et il est préconisé par les députés Éric Diard et Émilie Cariou dans leur rapport sur le verrou de Bercy. Il ne s’agit aucunement d’un petit arrangement entre amis, puisque ce dispositif est seulement proposé par le procureur. De plus, la conclusion d’une CJIP doit être homologuée par un juge et la convention est publique. Enfin, il est possible de consulter sur internet les conventions que le parquet national financier a conclues, par exemple avec HSBC ou la Société générale, conventions qui ont chaque fois permis de récupérer des amendes de plusieurs centaines de millions d’euros.
Naturellement, l’opportunité de proposer une CJIP sera appréciée au cas par cas par le parquet dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement. La convention prend, par exemple, tout son sens lorsqu’une entreprise a changé de dirigeants et que la nouvelle équipe a envie de solder le passé en trouvant un accord sur le règlement d’une affaire ancienne de fraude fiscale, tout en mettant en œuvre un plan de mise en conformité.
C’est pourquoi la commission des lois émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ces deux amendements visent à étendre la convention judiciaire d’intérêt public au délit de fraude fiscale. Cette convention a pour objet d’imposer à la personne morale mise en cause, en échange du renoncement aux poursuites par le procureur de la République, les obligations suivantes : verser une amende transactionnelle dite d’intérêt public, se soumettre à un plan de prévention de la corruption et réparer les dommages causés par l’infraction.
Créée par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, la convention susdite constitue un mécanisme transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour les faits de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, initialement élaboré pour les infractions d’atteinte à la probité.
La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences.
D’une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu’il s’agit d’une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite.
D’autre part, en l’absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu’elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l’administration fiscale. Il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l’autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c’est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en œuvre par l’administration. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure et à celui que nous aurons, je l’imagine, en fin de discussion.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements qui tendent à la suppression de cette mesure.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Je ne voterai pas ces deux amendements. Certes, c’est un sujet que j’ai moins étudié que Mme Nathalie Delattre, mais lorsque nous avons auditionné Mme Houlette, celle-ci nous a montré l’intérêt de la convention judiciaire d’intérêt public. Il serait assez paradoxal de prévoir cette possibilité pour le blanchiment de fraude fiscale, qui est effectivement une infraction un peu connexe, et de ne pas l’autoriser pour la fraude fiscale elle-même. C’est assez étonnant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)