Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 13
debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal et Roger, Mme Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif substantiel ».
II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Pour clore cette longue série d’amendements et, même si je ne tiens pas à prolonger davantage la discussion, je pense qu’il serait dommage de ne pas aborder au cours de nos débats la problématique de cette zone grise située entre optimisation et fraude fiscales.
Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les pratiques d’optimisation abusive.
En effet, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter, pour l’établissement de l’impôt, les actes constitutifs d’un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper à l’impôt.
Ainsi, la faiblesse essentielle de l’abus de droit est d’être assez aisément contournable par la mise en avant d’un élément économique, même très ténu.
En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une proposition de loi visant à modifier cette définition, en précisant que les actes en cause pouvaient avoir pour motif essentiel et non exclusif d’échapper à l’impôt. Le terme « essentiel » était issu de l’arrêt Halifax, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2006. Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement allant dans le même sens, dans le cadre du débat sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
À la suite du rapport rendu par l’ancien député Pierre-Alain Muet, c’est finalement le terme « principal » qui a été choisi. La nouvelle définition a été adoptée définitivement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce que l’on peut très fortement regretter.
Cet amendement a pour objet de relancer le débat sur l’abus de droit, en prévoyant que celui-ci peut être constitué quand l’acte considéré a pour motif substantiel d’échapper à l’impôt.
Ma foi, il faut tout essayer et, un jour, nous y arriverons ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue a parfaitement rappelé la situation et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. En effet, une disposition identique a été votée par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision.
Le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, est donc contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui subordonne l’existence de la fraude à la condition que les opérations soient réalisées dans le seul but de bénéficier abusivement des avantages prévus par le droit communautaire.
Si l’on adopte cet amendement, cela signifie que l’on encourt la censure du juge, voire tout simplement une question prioritaire de constitutionnalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié bis est retiré.