Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 quater A
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : « , en vue d’une utilisation » et les mots : « n’est pas soumis » sont remplacés par les mots : « , ne sont pas soumis ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui est proposé, entre autres organisations, par la Confédération paysanne, vise à assouplir la réglementation sur les semences paysannes pour des usages non commerciaux.
Actuellement, l’échange de semences doit respecter une procédure complexe, qui oblige à enregistrer la variété de semences au catalogue. Cet impératif ne fait pas la différence entre un échange à but commercial et un autre. Nous proposons donc, en accord avec les règlements européens et français, d’opérer une simplification quant aux règles d’échange de semences à but non commercial.
Tandis que nous travaillons à réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques, que nous cultivons de plus en plus de produits biologiques et agroécologiques et que nous opérons une transition vers une consommation durable et fondée sur les circuits courts, il est nécessaire de permettre une adaptation des cultures en fonction des régions. Les dernières décennies de standardisation des espèces de fruits et légumes nous ont fait perdre une pluralité qui témoignait des diversités régionales. Aujourd’hui, grâce à des variétés de semences anciennes, des paysans réussissent l’exploit de faire pousser en montagne des variétés rares de tomates, et ce sans intrants chimiques.
Ainsi, l’usage des semences paysannes est l’occasion de diversifier l’agriculture, mais aussi de faire revivre les particularités de nos régions. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette mesure pour la biodiversité de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement reprend la rédaction du code rural. Il apparaît plus simple de vérifier que l’utilisateur n’est pas professionnel plutôt que de contrôler que l’utilisateur, quel qu’il soit, envisage ou non de suivre une exploitation commerciale de la semence.
En outre, la rédaction proposée pourrait être interprétée de façon extensive et concerner plus que les jardiniers amateurs aujourd’hui visés par la dérogation.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La modification ne change pas les difficultés que soulève pour le Gouvernement l’extension prévue à cet article de l’exemption d’inscription au catalogue des variétés cédées à titre onéreux à des utilisateurs professionnels. L’article, même ainsi rédigé, n’est pas conforme au droit européen et conduit à limiter l’information des utilisateurs sur les caractéristiques des semences achetées.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Ces deux avis défavorables sont très dommageables. Si nous votions cet amendement, la mesure pourrait être discutée et améliorée dans le cadre de la commission mixte paritaire. C’est par des mesures comme celles-là, monsieur Duplomb, qu’on préservera la biodiversité, notamment la biodiversité cultivée, et qu’on pourra sauver la planète !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Yung et Amiel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 779, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés :
et après le mot : « sélection » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : L’objet de l’amendement est d’organiser un recensement des variétés non enregistrées au catalogue et cédées à titre onéreux au travers d’une simple déclaration préalable dématérialisée qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d’avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au catalogue, sans pour autant ajouter une charge trop lourde à ces derniers.
Je vous propose d’adopter cet amendement, mes chers collègues. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 747 que présentera le Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe :
… – Après les mots : « à la sélection », la fin du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « la production et la commercialisation. La cession à titre onéreux n’est exemptée des dispositions du présent article que pour les variétés ayant fait l’objet d’un enregistrement, sur la base notamment d’une dénomination, d’une description et des connaissances acquises sur ces variétés. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Les directives concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, applicable à la quasi-totalité des variétés de semences, prévoient, à leur article 3, que « chaque État membre établit un ou plusieurs catalogues des variétés admises officiellement à la certification et à la commercialisation sur son territoire ».
Les dispositions de l’article 14 quater A en ce qu’elles exonèrent d’inscription au catalogue la cession à titre onéreux de semences ne sont pas conformes aux règles européennes. La cour d’appel de Nancy a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu en 2014.
La directive de 2009 prévoit, par exception et pour les légumes, des critères d’admission allégés pour les variétés de conservation ou sans valeur intrinsèque, adaptées à des conditions géographiques particulières. Elle permet également d’exonérer de la procédure d’examen officiel les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières lorsque les informations détenues sont suffisantes.
Dans ce contexte, et afin de faciliter encore la mise à disposition de ces semences tout en assurant une information minimale des jardiniers amateurs et le respect des dispositions européennes, il est proposé une procédure d’enregistrement des variétés qui répondent aux conditions mentionnées à l’article 23 de la directive de 2009. Cette disposition devrait permettre de satisfaire la demande d’une réglementation adaptée et allégée pour la vente aux jardiniers amateurs et aux utilisateurs, mais aussi pour des raisons de droit de concurrence.
Enfin, afin de prévenir les risques sanitaires ou l’introduction d’espèces invasives sur le territoire national, il importe que le respect des règles sanitaires et leur contrôle s’appliquent aussi à l’étape de la commercialisation.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’abonderai dans le sens de la commission.
De quoi parle-t-on exactement ? Je citerai juste un exemple : l’engrain ou triticum monococcum est la première céréale élevée par l’homme dans le croissant fertile – l’agriculture vient de là, entre l’Irak et la Syrie. C’est une céréale qui arrive dans l’Hexagone, soit l’actuel territoire de la France, 7 000 ans avant Jésus-Christ. Depuis cette date jusqu’à aujourd’hui, elle n’a cessé d’être cultivée. Elle l’est encore, notamment à Forcalquier et dans certaines zones, sous l’appellation « petit épeautre » ou « épeautre ».
Il s’agit simplement de reconnaître que certaines semences portent un patrimoine historique qui nous dépasse très largement et qu’elles ne doivent pas être soumises aux mêmes critères que des céréales qui ont été mises au point génétiquement il y a quelque temps. Souvenons-nous que l’agriculture est plus ancienne que les années cinquante. Voilà pourquoi il faut reconnaître à certaines variétés un statut particulier.
Ce petit rappel historique me semblait utile à un moment où l’agriculture semble oublier d’où elle vient.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, j’étais cosignataire de l’amendement n° 276 rectifié. Je défends l’accès des jardiniers amateurs aux plantes anciennes, comme l’épeautre ou autres. Je suis absolument incompétent sur la question, mais j’aurais aimé être éclairé par l’avis de Mme le rapporteur et de M. le ministre.
M. le président : Votre amendement n’a pas été mis en débat, mon cher collègue. Tout à fait exceptionnellement, je le rappelle en discussion.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État. »
Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise les mêmes objectifs que l’amendement de la commission des affaires économiques, sachant que le nôtre est plus « englobant ». L’avis est donc plutôt favorable, mais cet amendement est satisfait par celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement est satisfait par celui qu’a présenté le Gouvernement, plus précis.
Les semences peuvent être des vecteurs de maladies, notamment l’ambroisie. Une traçabilité via ce catalogue est donc nécessaire, y compris pour les jardiniers amateurs. Si ces derniers conservent ces semences dans leur sphère privée, il n’y a pas de problème. Mais, aujourd’hui, il existe des échanges entre jardiniers amateurs, ce qui est bien normal, puisqu’il s’agit d’un espace de loisir et de convivialité. Or ces échanges peuvent disséminer des pathologies et entraîner un certain nombre de difficultés sur une partie d’un territoire. D’où la nécessité de prévoir, même pour les jardiniers amateurs, une traçabilité des semences échangées et commercialisées.
M. le président : Monsieur Longuet, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 779.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 747 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 14 quater A, modifié.
(L’article 14 quater A est adopté.)