Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 quater
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l’exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l’environnement » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l’information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’objet de cet amendement est de limiter la publicité pour les produits phytosanitaires.
Je crois qu’il a été question d’un parallélisme des formes entre l’alcool, le tabac et les produits phytosanitaires. Nous allons donc dans votre sens en réclamant une limitation de la publicité pour ces produits. C’est un minimum ! Nous pourrons ensuite débattre des produits eux-mêmes, mais ce serait une bonne chose de commencer déjà par ça.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La presse spécialisée joue un rôle crucial en matière de prescription de pratiques agronomiques pour les agriculteurs. Les recettes issues de la publicité lui permettent d’assurer cette mission. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 quater.
(L’article 14 quater est adopté.)