Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 quinquies
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « l’environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. » ;
4° À la seconde phrase du même dernier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , des organismes de recherche compétents ».
M. le président : L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Des agriculteurs, pour la plupart regroupés en réseaux, élaborent des stratégies locales et des expérimentations qui permettent de chercher, de développer et de promouvoir des modes de production durables, adaptés aux cultures et aux territoires divers dans lesquels ils s’inscrivent. Ces recherches ne sont pas nécessairement organisées ni produites par des organismes de recherche compétents. Elles n’en sont pas moins précieuses.
Cet amendement vise à reconnaître l’engagement de ces agriculteurs attachés à sauvegarder le bien commun et à faire vivre un savoir-faire. Cette stratégie nationale doit en effet s’accompagner d’une collecte de bonnes pratiques locales qui ont déjà été testées sur le terrain ou peuvent l’être par des réseaux de paysans expérimentateurs, soucieux de faire évoluer les modes de production. Ceux-ci peuvent être considérés comme des partenaires à part entière.
Ces « paysans chercheurs » ne sont pas à ce jour éligibles au crédit d’impôt recherche, puisqu’ils ne consacrent pas l’exclusivité de leur travail à la recherche. À ce titre, cet amendement vise également à proposer la création d’un crédit d’impôt recherche agricole qui pourrait être adapté à ces expérimentations ou à susciter des appels d’offres beaucoup plus facilement accessibles à de petites unités économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le plan Écophyto fait émerger des documents, il consolide, il valorise, il diffuse déjà les innovations du terrain à travers le réseau des fermes Dephy ou le portail de la protection intégrée des cultures écophyto.
Depuis le premier plan Écophyto de 2018, cette mention est l’un des piliers du plan d’action national. L’ajout proposé ici ne semble donc pas indispensable. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 605 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 quinquies, modifié.
(L’article 14 quinquies est adopté.)