Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 sexies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 sexies

debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de l’arrêté prévu au dernier alinéa du présent article, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat (Renaissance) : Songez au territoire de Condrieu, ce patrimoine extraordinaire qui ne se situe pas en Bourgogne, malheureusement…

M. Didier Guillaume : Mais dans la vallée du Rhône !

M. François Patriat (Renaissance) : Vous connaissez donc, cher ami Didier Guillaume et chers collègues de ce territoire, les difficultés de traitement sur ces terres merveilleuses, mais d’accès ô combien difficile.
Aujourd’hui, on dispose d’appareils tels que les aéronefs ou les drones, qui permettent de procéder au traitement de cultures en pente pour lesquelles les traitements traditionnels diffusés « à la main » ont tendance à exposer fortement les professionnels aux pesticides et, surtout, à déverser parfois trop de pesticides sur les pentes à accès difficile. Dans de telles configurations, on peut considérer que le traitement est parfois intensif, avec des produits agressifs et en surdosage. Une pulvérisation aérienne précise par drone permettrait l’utilisation à moindre dose de ces produits de traitement. L’utilisation d’appareils volant très bas évite la dispersion du produit à laquelle donnait lieu l’épandage par hélicoptère. Elle renforce la sécurité des travailleurs.
L’article 14 sexies n’ouvre pas la porte à un nouvel épandage aérien démesuré et généralisé. Il s’agit d’une expérimentation, encadrée dans le temps, sur des surfaces en particulier, avec des pentes supérieures à 30 %, et qui fera l’objet d’une évaluation de l’ANSES. Pour toutes ces raisons, notre groupe souhaite le maintien de cet article dans sa rédaction actuelle.
Je profite de cette occasion pour préciser que les drones ne sont pas uniquement utilisés pour l’épandage ; ils permettent également aux agriculteurs d’étudier l’évolution des cultures : ces derniers se servent des images de leurs champs pour optimiser l’usage des traitements et gérer au mieux les apports hydriques. Quand on possède un drone, encore faut-il pouvoir l’utiliser. Or la réglementation en vigueur me paraît complexe et contraignante, peu adaptée à l’usage que peuvent en faire les agriculteurs. C’est pourquoi j’encourage le Gouvernement à mener une réflexion sur la réglementation encadrant l’usage des drones, notamment pour nos agriculteurs.
Dans ces conditions, nous nous opposerons aux amendements identiques visant à la suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.

M. Fabien Gay : L’article 14 sexies va complètement à l’encontre de la philosophie de ce texte. En effet, au milieu d’une série d’articles visant à restreindre l’usage des intrants chimiques en agriculture, il autorise l’expérimentation d’épandage par drone. Il paraît que cela permettrait un épandage plus précis et moins dispendieux. Le bon sens paysan nous invite plutôt à penser que le moindre coup de vent capricieux viendra répandre les produits à côté de leur cible, abîmant un peu plus la biodiversité. C’est pour cette raison évidente que l’épandage aérien est interdit et qu’il doit le rester. N’ouvrons surtout pas la boîte de Pandore dans ce texte !
De surcroît, cette disposition ouvre la possibilité d’épandre des pesticides dans des zones jusque-là inaccessibles aux machines et aux pulvérisateurs. Nous pensons, notamment, aux cultures de moyenne montagne, que mon collègue Guillaume Gontard, qui siège à mes côtés, connaît bien. Ces terres jusqu’à présent préservées de pesticides seront désormais à la portée des intrants chimiques ; nous ne pouvons pas y voir un progrès.
Enfin, la mécanisation incessante de l’agriculture constitue une fuite avant, qui oblige les agriculteurs à s’endetter toujours davantage pour « moderniser » leur exploitation. Cela diminue d’autant plus leurs marges financières et les place dans une situation de dépendance à l’égard de l’industrie. Tout cela les maintient dans un cercle vicieux dont ils ne peuvent plus sortir.
N’aggravons donc pas les choses avec une nouvelle invention hors de prix, qui n’améliorera pas la situation des agriculteurs, mais aggravera encore peu plus la dégradation de nos sols.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié.

M. Joël Labbé : En avant-propos, je dirai simplement que ce qui est mauvais, nocif, doit être interdit.
L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations.
Les épandages aériens sont aujourd’hui interdits pour ces raisons. Il convient de rester sur cette position et d’éviter par cette expérimentation de rouvrir la porte aux épandages aériens.
Il est certes proposé ici une simple expérimentation, mais ne mettons pas un pied dans la porte, qui est une porte de sortie. Nous devons, plutôt que revenir en arrière, promouvoir les alternatives qui existent.
Par ailleurs, la législation actuelle et celle qui est proposée ne permettent pas d’assurer un contrôle efficace de l’usage des drones et, donc, une protection de la santé des riverains. Par conséquent, l’amendement vise à supprimer cette possibilité d’expérimentation.
Pourquoi vouloir faire des drones le futur de l’agriculture ? J’ai lu voilà peu de temps dans la presse que les super-fabricants de drones avaient réussi à imaginer des micro-drones à même de remplacer les abeilles pour assurer la pollinisation. C’est ce qu’on appelle l’« agriculture intelligente ». Si c’est ça l’intelligence, bonjour !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit non pas, avec cet article, de micro-drones, mais d’une dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien, qui se justifie avant tout, mes chers collègues, par la dangerosité pour les agriculteurs qui pulvérisent manuellement sur des surfaces présentant des pentes supérieures à 30 %.
Compte tenu de cette réalité et des accidents qui mettent en danger la vie des agriculteurs, et grâce à une technologie qui permet aujourd’hui cette expérimentation, celle-ci se justifie pleinement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Attention, monsieur le sénateur Gay, aux termes employés ! Il ne s’agit pas ici de réintroduire l’épandage aérien tel que nous pouvions le connaître lorsque nous étions adolescents, c’est-à-dire celui réalisé par des hélicoptères aux bras articulés en banderilles sur quatorze mètres !

M. Didier Guillaume : La Chevauchée des Walkyries ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Les choses ne se passent plus ainsi aujourd’hui, puisque l’épandage aérien a été interdit. Ce que nous voulons, c’est éviter que les salariés ne se mettent en danger. Il y a des cas, notamment lorsqu’il faut traiter des vignes plantées sur des pentes à 35 %, dans lesquels des accidents se produisent, car les véhicules utilisés à cet effet se retournent. Mais si l’on n’utilise pas de véhicule et qu’il faut monter à pied, le travail est très pénible.
Nous avons souhaité lancer une expérimentation d’épandage, non pas aérien, mais par drone. Il s’agit d’une agriculture de précision.
Vous vous souvenez, comme moi, de l’époque de l’épandage aérien : les bras articulés épandaient dans un périmètre très large. Avec un drone, vous avez la possibilité de déposer une goutte de produit sur le pied de vigne qui doit être traité. Cela permet non seulement de pratiquer une agriculture de précision, mais aussi de soulager les salariés de la viticulture de leurs tâches les plus pénibles, ce qui est aussi un élément important.
L’interdiction de la pulvérisation est problématique pour les cultures en forte pente, où, je le répète, il y a un risque élevé d’accidents et de chutes encouru par les opérateurs. Il faut éviter que ceux-ci surviennent. Le recours à l’épandage par drone permet, à la fois, la diminution des risques et la réduction de la dérive, grâce à des vols précis et de faible hauteur.
Nous avons souhaité faire une expérimentation dans des conditions précises, prévues par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de la santé, puis faire évaluer les résultats par l’ANSES. Cela permettra d’établir si ce mode d’application peut apporter les bénéfices attendus dans les conditions requises pour la santé et l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je partage ce que vient de dire M. le ministre. Nous n’allons pas commencer à nous accuser de vouloir mettre des produits phytosanitaires partout, surtout après le vote qui vient d’intervenir. Pour ce qui me concerne, on ne peut pas m’accuser d’être défavorable à la transition vers l’agroécologie.
Cette expérimentation a pour cible des endroits très difficiles dans lesquels, si l’on ne traite pas, il peut y avoir un risque de récolte nulle et de prolifération de maladies. Je suis donc très favorable au maintien de l’article 14 sexies, et bien sûr défavorable à ces deux amendements identiques. Et comme l’ont très bien dit Mme la rapporteur et M. le ministre, il y a aussi dans ces zones difficiles un risque d’accidents !
Nous ne mettons pas le pied dans la porte, cher Joël Labbé. Nous devons être capables, en tant que parlementaires, de ne pas voir dans chaque mesure que l’on nous propose une arrière-pensée. Cet article prévoit tout simplement, dans des zones au relief très accidenté, potentiellement accidentogènes, la possibilité d’utiliser des drones. Cela permettra, comme vient de le dire M. le ministre, de traiter les cultures à la goutte près et d’obtenir une récolte.
Telle est la pierre que je voulais apporter à ce débat. Je voterai contre les amendements de suppression, car je pense qu’il est important, à titre d’expérimentation, de maintenir cet article.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Il n’y a évidemment, avec cet article, aucune volonté de revenir sur l’interdiction des pulvérisations par voie aérienne. Nous avons écarté cette pratique il y a quelques années ; nous n’allons pas la rétablir.
Adopter ces amendements reviendrait à envoyer un message contradictoire. En effet, alors que notre volonté permanente tend vers la recherche d’innovations, en l’occurrence pour renforcer la sécurité des agriculteurs ou pour permettre des traitements extrêmement fins et ciblés, nous rejetterions les innovations qui arrivent.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je me réjouis de la position commune, que je soutiens, adoptée par Mme la rapporteur et M. le ministre.
Adopter ces amendements, ce serait tourner le dos à un progrès qui permettra de traiter les problèmes de manière très précise sur nos territoires. Je dirai à ceux qui ont pris l’initiative de proposer une expérimentation de l’épandage par drone que cela me fait penser aux progrès accomplis dans le domaine de la microchirurgie.
Je veux aussi dire aux auteurs des amendements, avec toute ma sympathie, que cette expérimentation permettra peut-être, demain, d’épandre de façon très ciblée des produits de biocontrôle. Cette expérimentation, limitée à des terrains difficiles d’accès et qui permettra de sauver des vies humaines, d’éviter des accidents, de préserver la biodiversité de ces territoires très précieux de notre pays, nous permettra peut-être demain d’avoir une vision encore plus ambitieuse de l’utilisation de ces nouvelles technologies et des services qu’elles peuvent rendre à l’homme.
Je voterai donc contre ces deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis, moi aussi, pour le progrès et l’innovation. Mais, en l’occurrence, j’ai l’impression que l’on fait marche arrière, dans la mesure où l’on avait interdit l’épandage par avion.
Pour ma part, je ne crois pas du tout à la théorie de la petite goutte de produit qui sera déposée bien comme il faut… Je pense au contraire que l’on pulvérisera, avec les drones comme on le faisait par avion, de la même manière les pollinisateurs. Comme le disait Joël Labbé, on ouvre la porte à quelque chose qui ne me semble pas aller dans le bon sens.
Nous examinerons ultérieurement des amendements relatifs aux distances par rapport aux habitations. Encore une fois, je ne suis pas certain qu’en autorisant cette méthode on aille dans la bonne direction.
L’innovation, on peut la trouver ailleurs, notamment dans l’agroécologie : un certain nombre de viticulteurs travaillent ainsi à moins traiter leurs vignes.
Mieux vaut rechercher l’innovation dans la diminution des traitements plutôt que dans ces drones censés déposer leur petite goutte là où il faut. Je n’y crois absolument pas !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Pourtant, ça existe !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’entends les arguments.
Pour ce qui concerne l’innovation technologique, nous sommes évidemment pour toujours plus de progrès. Par ailleurs, nous ne sommes jamais opposés aux expérimentations, quelles qu’elles soient, même si elles se traduisent parfois par du bon et parfois par du moins bon. Mais, en l’occurrence, je m’interroge sur l’aspect expérimental de la chose.
Nous sommes bien conscients que l’épandage par drone n’équivaut pas à l’épandage par avion que nous avons connu autrefois. Mais, comme Guillaume Gontard, j’ai du mal à croire qu’un drone pourra déposer une goutte de produit au bon endroit. Il faut aussi prendre en compte la problématique du vent.
Surtout, pourquoi mettre en place une expérimentation visant à traiter par pesticides, même si ce n’est qu’une goutte, alors qu’a lieu actuellement un débat de société, y compris dans cet hémicycle, en vue d’interdire les pesticides à une échéance qui n’est pas encore déterminée. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut y parvenir le plus rapidement possible ; d’autres disent qu’il faut attendre un peu, notamment parce qu’on ne dispose pas aujourd’hui de toutes les techniques permettant d’y arriver.
Pourquoi ne pas consacrer l’argent à d’autres formes d’expérimentation ? Il y a là, honnêtement, une contradiction un peu folle ! J’ai l’impression que nous allons à rebours de l’histoire…
Enfin, j’entendais nos collègues dire qu’ils étaient les ardents défenseurs du pouvoir d’achat des agriculteurs et des agricultrices. Très bien ! Quant à moi, je me demande combien vaut ce type de drone, car je n’en ai aucune idée.
Monsieur le ministre, combien vaut un drone capable de déposer, au millimètre près, une goutte de pesticide sur une fleur ? Lorsque nous connaîtrons ce prix, nous pourrons avoir un débat. Si on me dit qu’un tel drone vaut quelques dizaines d’euros et que tous les agriculteurs et toutes les agricultrices pourront se le payer, alors je veux bien… Mais je n’ai pas l’impression que ce soit le cas. Dans le cadre d’autres fonctions que j’ai exercées, j’ai eu à connaître du prix des drones : à ce niveau de précision, on parle de milliers d’euros !
Je vois là deux contradictions majeures. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je maintiens également mon amendement. Vous l’aurez compris, il y a un débat interne au sein du groupe du RDSE, mais là réside toute la richesse des groupes politiques.
Il arrive que nous n’ayons pas la même idée de ce qu’est le progrès, et ça aussi c’est la démocratie. Votre progrès n’est pas le mien !

M. Daniel Gremillet : Le vôtre n’est pas le nôtre !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 rectifié et 474 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 249 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon et MM. Kern, Canevet et Le Nay.
L’amendement n° 561 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée au même article L. 611-6 en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

M. Bernard Delcros : Nous venons d’avoir un long débat sur l’utilisation des drones. Je le dis d’emblée, le présent amendement ne vise pas à remettre en cause d’une façon générale leur utilisation dans l’activité agricole. Il s’agit en effet d’un progrès technique, qui peut rendre un certain nombre de services. En revanche, comme pour tout progrès technique, il faut essayer d’en tirer les effets positifs, mais aussi d’éviter les effets négatifs. L’amendement vise donc à ce que soient prises des précautions pour ce qui est des produits épandus par drone et à revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Au Sénat, la commission a souhaité élargir l’expérimentation de l’utilisation des drones d’épandage à tout type de produits. L’amendement vise à mieux encadrer cette utilisation en raison des risques pour la santé publique ou l’environnement, en permettant une expérimentation exclusivement avec des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de très haut niveau d’exigence environnementale. Il s’inscrit pleinement dans la perspective française de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment au travers du plan Écophyto II.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 14 sexies, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Je tiens ici à faire un rappel de l’évolution de cet article. Introduit en commission à l’Assemblée nationale, il n’autorisait initialement la pulvérisation aérienne que pour les vignes présentant des pentes supérieures à 30 %. En séance publique, face aux critiques fortes émanant de plusieurs groupes politiques, il a été étendu à toutes les cultures présentant des pentes supérieures à 30 %. Il y était toutefois précisé que seuls les produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification haute valeur environnementale, HVE, de niveau 3, pouvaient être épandus. Au Sénat, en commission, la rapporteur a étendu cette possibilité à tous les produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant cette possibilité sur toutes les cultures.
Le texte que nous examinons aujourd’hui constitue donc clairement une dérogation totale au principe général d’interdiction d’épandage aérien, que nous avions pourtant réaffirmée lors de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous sommes totalement opposés à cette dérogation. Nous estimons que ce type d’article ne ferait qu’ouvrir la voie à d’autres dérogations, qui ne sont pas souhaitables.
Le rappel de l’évolution de cet article en est une illustration : au départ circonscrite, cette interdiction est désormais généralisée à l’ensemble du territoire avec des produits conventionnels. Si nous votons le texte en l’état, un autre viendra encore ouvrir le champ des dérogations et nous en reviendrons au point de départ.
De plus, pour ce qui est de la pente de 30 %, nous restons très dubitatifs sur les moyens dont nous disposerons pour vérifier que les conditions sont réellement remplies. Selon moi, nous ouvrons ici la voie à toutes les dérives. C’est pourquoi je vous propose d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale : une dérogation pour les surfaces présentant une pente supérieure à 30 % uniquement pour les produits autorisés en agriculture biologique ou présentant une certification HVE de niveau 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je rappelle que cette expérimentation se justifie avant tout par la dangerosité existante pour les agriculteurs et non pas en fonction des produits autorisés.
J’ajoute que les surfaces concernées seraient réduites. L’expérimentation serait essentiellement concentrée sur ce qu’on appelle la viticulture héroïque, qui ne couvre que 5 % de la surface viticole européenne.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je privilégie la version qui a été retenue par la commission des affaires économiques du Sénat. Nous souhaitons en effet que cette expérimentation soit riche de tous les enseignements et permette l’utilisation de tous les produits dûment autorisés. L’objectif est la sécurité de l’utilisateur, quel que soit le produit.
Il est possible de prévoir que l’arrêté interministériel qui définira les conditions d’expérimentation restreigne celles-ci à certains produits, mais selon des caractéristiques autres que leur origine naturelle. Aujourd’hui, aucun produit ne fait l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale.
L’avis est donc défavorable aux deux amendements identiques.

M. Pierre Cuypers : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié et 561 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14 sexies.
(L’article 14 sexies est adopté.)