Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 15
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.
II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les fameux VrTH.
Aujourd’hui, ces variétés, issues de mutagénèse, et non de transgénèse, ne sont pas reconnues comme des organismes génétiquement modifiés et sont donc exclues du champ d’application de l’interdiction des OGM.
Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont plantés en colzas et en tournesols génétiquement mutés pour tolérer des herbicides.
Cependant, il semble bien que les surfaces progressent : le ministère de l’agriculture considère que 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Par ailleurs, la culture du tournesol tolérant un herbicide occupait 160 000 hectares en 2016, selon Agrodistribution.
Or ces variétés posent de nombreux problèmes, sans pour autant présenter d’avantages agronomiques. Ainsi, un rapport de 2011 de l’INRA et du CNRS alertait sur « l’apparition d’adventices résistantes » à une classe d’herbicides employés sur les variétés tolérantes aux herbicides, favorisée par l’emploi de celles-ci. Cette situation conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées » de ces molécules dans les eaux et augmente « le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». En outre, les auteurs du rapport constatent peu de différences de rendement entre variétés tolérantes et non tolérantes.
Décider un moratoire semble ainsi pleinement justifié, à la fois pour les agriculteurs, qui ne tirent pas de rendement supplémentaire de ces récoltes, et pour la santé publique, puisque le risque est accru pour la qualité de l’eau.
Par ailleurs, cet amendement vise à répondre à une demande massive des consommateurs français, qui refusent les OGM, même ceux qui sont cachés.
Je profite de cette prise de parole pour regretter qu’un autre amendement, dont l’objet était de faire la transparence sur les OGM cachés, ait été jugé irrecevable. L’absence de transparence en la matière pour les agriculteurs et pour les consommateurs n’est pas normale !
Derrière les variétés tolérantes ou résistantes aux herbicides, c’est l’utilisation des herbicides du genre Roundup que l’on cherche à protéger.
M. le président : Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.
M. Joël Labbé : Je le suis aussi ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.
II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentants des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’avis final du comité d’orientation du plan Écophyto. Le système actuel prévoit que deux instances émettent un avis sur le programme national Écophyto. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le fonctionnement de l’une de ces deux instances, en supprimant l’exigence d’un avis formel pour fluidifier la mise en œuvre du programme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est favorable à cet amendement de simplification.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 787.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.