Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 16 A
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »
M. le président : L’amendement n° 760, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le développement des énergies renouvelables fait partie des leviers qui permettront de maintenir une agriculture performante en France et d’assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire.
Cela passe par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments d’élevage ou le développement de la méthanisation agricole.
Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles qu’à la condition d’être non discriminatoires, transparents et ouverts et de ne pas exclure les entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables en milieu agricole, mais cet article pose des difficultés juridiques telles, notamment au regard du droit communautaire, qu’il ne pourrait être appliqué s’il était maintenu. La commission est donc favorable à sa suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 760.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 16 A est supprimé, et l’amendement n° 381 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Adnot, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Genest et Gilles, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.