Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 16 C
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I AA (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, ».
I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ».
I. – Le titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est complété par les mots : « ainsi que la partie du coût des adaptations des réseaux mentionnées à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des adaptations des réseaux mentionnées à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution » ;
3° Le chapitre III est complété par un article L. 453-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-9. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les adaptations nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
II. – (Non modifié) L’article L. 554-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554-5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 761 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5 et 7
Remplacer le mot :
adaptations
par le mot :
renforcements
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 453-10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de ce réseau et des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de préciser les modalités du droit à l’injection hors zone de desserte d’un gestionnaire de réseau.
Nous souhaitons prévoir dans quelles conditions le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d’une commune qui ne dispose pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel est possible.
M. le président : L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel traduit une inquiétude quant à l’extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau de bénéficier du droit à l’injection.
Si nous partageons la volonté de développer la filière et de faciliter les possibilités de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de gaz, nous avons été interpellés sur les conséquences de cette modification apportée par la commission, qui pourrait permettre à un gestionnaire de réseau de distribution de construire des gazoducs pour le raccordement de ces unités de biogaz en dehors de sa zone de concession.
Selon ses détracteurs, cette mesure ne prendrait pas en compte le régime des concessions, ne serait pas conforme au droit de la commande publique, pourrait avoir un effet contre-productif en freinant les raccordements en raison d’un risque accru de dépôts de recours par les communes concernées par ces nouvelles infrastructures et serait susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires en termes de raccordements non justifiés et non optimaux sur le plan économique.
Nous avons souhaité relayer ces inquiétudes au travers de cet amendement. Si des éléments de nature à les apaiser pouvaient nous être apportés, nous serions prêts à le retirer.
M. le président : L’amendement n° 782, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d’une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d’une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au gestionnaire du réseau public de distribution qui a réalisé ce raccordement. À la demande d’une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution de gaz naturel qui met en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 432-1 postérieurement à la construction de cette canalisation ou partie de canalisation, le gestionnaire du réseau lui transfère la propriété de cet ouvrage. Les modalités financières de ce transfert sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte de la participation mentionnée à l’article L. 453-2 et des subventions versées pour financer la construction de l’ouvrage. »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements précédents.
Mme Anne-Catherine Loisier : Les amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis sont essentiellement sémantiques.
Ils tendent toutefois à revenir sur la rédaction de la commission. Il n’est bien évidemment pas question de créer un nouveau droit à l’injection absolu. Les limites sont déjà bien définies dans le texte, puisqu’il n’est question que d’installations situées à proximité d’un réseau existant. Elles seront encore explicitées par le biais de deux amendements identiques.
En revanche, si le droit ainsi créé devait se limiter aux méthaniseurs déjà présents dans le périmètre d’une concession, ce qui serait le cas si l’apport de la commission était supprimé, chacun comprend bien qu’on manquerait très largement la cible puisque très peu de méthaniseurs seraient en pratique concernés.
Je ne méconnais pas les quelques difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées ; elles sont toutefois très loin d’être insurmontables. Nous avons d’ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution, ainsi que celui de la fédération nationale des collectivités concédantes, la FNCCR, dont chacun connaît la grande vigilance pour défendre les compétences des collectivités en la matière.
Cet amendement tend à prévoir que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseaux, sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande, sur la base d’une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.
La commission est défavorable aux amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le développement des énergies renouvelables fait partie des leviers qui permettront de maintenir une agriculture performante en assurant aux agriculteurs un revenu complémentaire. La création du droit à l’injection tend à lever ce frein. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à modifier l’article 16 C qui est plus large que le vôtre, monsieur Montaugé, mais qui reprend votre proposition. Je vous suggère donc de retirer l’amendement n° 569 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.
L’adoption de l’amendement n° 782 de la commission conduirait à remettre en cause le principe de propriété publique des réseaux de distribution de gaz naturel par les collectivités territoriales. Pour cette raison, le Gouvernement privilégie la solution qu’il a présentée au travers de son amendement n° 761 rectifié, qui permet le raccordement à un réseau public de distribution des installations de production de biométhane situées en dehors d’une zone de desserte, tout en préservant la propriété des réseaux publics de distribution de gaz par les collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 782.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 569 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 569 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 782.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié quinquies est présenté par M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mandelli et Bazin, Mmes Lavarde, Lassarade et Gruny et MM. Paccaud, Danesi et Rapin.
L’amendement n° 781 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Les deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quinquies.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement tend à préciser que les conditions et limites qui seront définies par décret visent la pertinence technico-économique des investissements qu’il faudra réaliser pour permettre l’adaptation des réseaux.
Il est également nécessaire de prévoir dans les textes la répartition des coûts des adaptations des réseaux entre les gestionnaires de réseaux et les producteurs, ainsi que le principe d’une mutualisation de la part restant à la charge des producteurs entre les différents producteurs qui injecteront dans les réseaux concernés. Il ne faut pas que le premier raccordé supporte l’intégralité de la charge.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 781.
Mme Anne-Catherine Loisier : Les deux amendements étant identiques, je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 rectifié quinquies et 781.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 783, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
biométhane
par le mot :
biogaz
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Seul le terme « biométhane » est actuellement utilisé dans le code de l’environnement. Par souci de cohérence rédactionnelle, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 783.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 C, modifié.
(L’article 16 C est adopté.)