Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 16 D (nouveau)
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même d’une matière fertilisante ou d’un support de culture, à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration, du fait de sa conformité à :
« – une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du présent code pour laquelle une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montre qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement sont remplies ;
« – un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement sont remplies ;
« – un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255-5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement sont remplies. »
M. le président : L’amendement n° 609 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Montaugé, Botrel et Cabanel, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 16 D, introduit par la commission des affaires économiques, vise à faciliter la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture, les MFSC, notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d’épuration.
Cela conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver », notamment des biodéchets, tout en affranchissant les matières produites des obligations auxquelles sont normalement soumises les substances issues de la méthanisation agricole.
Cette sortie du statut de déchets qui renvoie toute la responsabilité sur l’utilisateur du digestat, à savoir l’agriculteur, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n’est pas acceptable.
Il importe, au contraire, de renforcer l’acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l’environnement et les sols au moment de l’épandage des digestats et de participer à la montée en gamme de l’agriculture française.
Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, est-il essentiel de revenir sur cet ajout en supprimant l’article 16 D.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’introduction de l’article 16 D par la commission vise à encadrer la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets, à commencer par les digestats des méthaniseurs.
Cet article ne fait que mettre en œuvre l’une des conclusions des États généraux de l’alimentation et l’une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation.
La rédaction retenue organise cette sortie tout en l’encadrant : les matières concernées devront être conformes à une norme rendue d’application obligatoire par un arrêté, un règlement européen ou un cahier des charges approuvé par voie réglementaire et remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, dont l’absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Concrètement, et même s’il était déjà possible d’épandre des digestats sur les sols agricoles, cette sortie du statut de déchets vise à améliorer l’image de l’épandage des digestats et, indirectement, à réduire les coûts liés à ce statut administratif pour les agriculteurs, notamment en termes de transport ou d’entreposage.
En revanche, il n’est pas question de transformer les méthaniseurs en « machines à laver » de déchets, cet article ne changeant absolument rien à la réglementation sur les intrants en vigueur.
Comme cela a été rappelé en commission, il est déjà possible d’alimenter les méthaniseurs par toute une série de matières, qu’elles proviennent de traitements des eaux usées, de stations d’épuration, d’activités agricoles ou d’industries agroalimentaires, selon des règles qui varient et qu’il n’est pas prévu de modifier ici.
La responsabilité de l’agriculteur ne sera pas modifiée par la disposition proposée. Bien évidemment, je me tiens à la disposition de la profession pour entendre ses craintes éventuelles.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’article 16 D, issu des travaux de la commission, représente un compromis très acceptable entre l’économie circulaire et la nécessité de sécuriser les matériaux issus des processus de réutilisation des déchets.
La sortie du statut de déchets est un élément facilitateur, dès lors que l’on peut assurer le respect des dispositions communes prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.
Dans la mesure où cet article apporte ces garanties, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 609 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 609 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Montaugé, Botrel et Cabanel, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
d’épuration
insérer les mots :
ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction du volume de digestat concernée par ce dispositif ne peut excéder 20 % du volume total et est soumis au respect des critères compris dans le cahier des charges s’appliquant aux exploitants de méthaniseurs, tel que défini à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« La valorisation au sol des matières concernées reste soumise au respect d’un plan d’épandage transmis à l’autorité administrative compétente selon les critères relatifs au type d’installation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de repli tend, d’une part, à exclure les mélanges de boues et de biodéchets du dispositif de sortie du statut de déchets, tel que prévu par l’article 16 D, et, d’autre part, à s’assurer que la valorisation au sol de matières fertilisantes ou supports de culture reste soumise au respect d’un plan d’épandage visé par l’autorité administrative compétente.
Les mélanges de déchets organiques, en particulier ceux de boues de stations d’épuration avec des biodéchets, posent question au regard de la cohérence des effluents.
En outre, l’épandage de tels mélanges est porteur d’incertitudes sur son acceptabilité et sur le potentiel de pollution et la traçabilité des matières concernées. Il apparaît donc nécessaire de compléter la rédaction de cet article pour y faire référence et sécuriser davantage encore le dispositif de sortie du statut de déchets.
Enfin, si ce dispositif soumet les matières en question au respect des cahiers des charges existants, il nous semble nécessaire de réaffirmer que leur épandage doit se conformer au respect d’un plan transmis à l’autorité administrative et visé par cette dernière, afin d’assurer une valorisation satisfaisante et sans préjudice pour l’environnement et les populations environnantes.
Ce dispositif est conforme aux solutions mises en œuvre ces dernières années sous l’égide du ministre Stéphane Le Foll, notamment la publication d’un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. La poursuite des discussions avec le ministre de l’agriculture doit donner lieu à la publication de deux nouveaux cahiers des charges, conformément aux engagements pris.
M. le président : Le sous-amendement n° 784, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 610 rectifié, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l’exclusion des mélanges de boues de stations d’épuration avec des biodéchets telle qu’elle est prévue par l’amendement. Cette précision n’est sans doute pas inutile pour lever toute ambigüité sur la nature des matières épandues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 610 rectifié et au sous-amendement n° 784.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : En France, la construction d’un méthaniseur prend trois, quatre ou cinq ans,…
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sept ans !
M. Didier Guillaume : … contre six mois seulement en Allemagne ! Ce n’est plus possible !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 784.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à assurer une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l’article 16 D. Cet alinéa prévoit une évaluation par l’ANSES visant à garantir le respect du code de l’environnement avant de valider la sortie du statut de déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est favorable à cet amendement qui conforte le dispositif qu’elle a introduit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 758.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 D, modifié.
(L’article 16 D est adopté.)