Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 16 E (nouveau)
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4 (nouveau). – I. – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L.1 et suivants du présent code, le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s’assurer de l’applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité agricole, de limiter les distorsions de concurrence entre les producteurs agricoles français et ceux des autres États membres de l’Union européenne et les insécurités juridiques, de simplifier et de rechercher la cohérence des réglementations existantes applicables à l’activité agricole. Afin d’atteindre ces objectifs, le comité de rénovation des normes en agriculture évalue et identifie les simplifications possibles, l’applicabilité, la sécurité juridique pour l’exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l’équivalence des charges et l’absence de sur-transposition de la norme étudiée. Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d’études d’impacts complémentaires.
« II. – Le comité de rénovation des normes en agriculture est à caractère interministériel. Il est composé d’un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l’activité agricole, d’un représentant de l’Association des régions de France, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative, d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’un représentant des coopératives agricoles et, selon le secteur agricole concerné, d’un représentant de l’institut ou du centre technique agricole compétent. Ce comité est présidé par un préfet, désigné par le Premier ministre par décret.
« III. – Le comité de rénovation des normes en agriculture identifie les sujets et projets de textes qu’il estime prioritaires. Le président du comité peut mettre en place, après concertation des autres membres, des groupes de travail co-pilotés entre les services de l’État et les représentants des organisations professionnelles agricoles sur des sujets et textes ainsi identifiés. L’avis consultatif rendu par le comité sur des dispositions réglementaires en vigueur ou à venir peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
« IV. – Un décret détermine l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du comité. »
M. le président : L’amendement n° 762, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Comité de rénovation des normes en agriculture, le CORENA, n’étant pas une instance officielle, la définition de ses attributions, de sa composition ou encore de ses modalités de fonctionnement ne relève pas de la loi.
Pour autant, l’utilité du CORENA est reconnue. Cette instance permet d’assurer le partage en amont de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et d’en faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État. La prochaine réunion du CORENA se tiendra le 13 juillet prochain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’article 16 E adopté par la commission tend à donner une existence juridique au Comité de rénovation des normes en agriculture. Sa mission est essentielle aujourd’hui pour simplifier les normes pesant sur nos exploitations et éviter toute surtransposition.
L’article précise ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. C’est une consécration législative pour ce comité reconnu par la profession et que le Parlement pourra dès lors contrôler.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 762.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 785, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L. 1 et suivants du présent code,
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par le Premier ministre par décret.
III. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des autres membres
par les mots :
avec les autres membres
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 785.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Genest, Mme Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, les dispositions législatives et réglementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l’Union européenne.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : L’amendement de Mme Lamure relatif à la transposition du droit communautaire ayant été adopté, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 378 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 16 E, modifié.
(L’article 16 E est adopté.)