Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 septies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° … Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent : L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de renforcer la transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne.
Nos habitudes de consommation évoluent et internet devient un nouvel espace de consommation. Malgré ce changement d’usage, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes exigences d’information et de transparence que dans le commerce traditionnel où le produit est palpable et l’étiquette, à portée des yeux.
Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage fixées par le code de la consommation et le règlement européen INCO en utilisant des photographies des produits.
En effet, ce règlement prévoit que les informations obligatoires pour des denrées alimentaires doivent figurer sur le support de la vente à distance, ce qu’une simple photo peut satisfaire. En revanche, il n’impose aucune obligation quant à la transparence et au caractère explicite de ces informations : une photo de l’emballage n’est pas toujours directement apparente ni dans une police suffisamment lisible.
L’article 11 septies, introduit avec le soutien du rapporteur à l’Assemblée nationale, prévoit une application fidèle du règlement INCO, dont les dispositions peuvent être aujourd’hui contournées par les plateformes. Une telle mesure vise à respecter le devoir d’information au consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant apporter cette précision dans la loi, notamment le fait que ce report est visible de façon explicite.
Une telle précision, ma chère collègue, est donc au mieux inutile, si elle ne fait qu’expliciter une règle déjà en vigueur. Elle pourrait même être non conforme au droit européen si elle visait à imposer sans justification au niveau national des indications complémentaires non prévues par le droit européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Je précise en outre que l’on pourrait même être en deçà du droit communautaire avec un tel amendement ! J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Rauscent, l’amendement n° 624 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Noëlle Rauscent : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 624 rectifié bis est retiré.
En conséquence, l’article 11 septies demeure supprimé.