Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 septies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 septies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 625 rectifié ter est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; »
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données informatiques de façon à constituer une base accessible à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire et permettre la réutilisation libre de ces données.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement pose le principe général de l’accessibilité en ligne des informations sur les marchandises alimentaires.
L’accessibilité en ligne de l’information sur les marchandises est, à terme, une des conditions de la transformation numérique de nos entreprises et de notre économie. Le secteur agroalimentaire est en première ligne de cette exigence d’accessibilité. En effet, la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande forte, constante et croissante des consommateurs, qui souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé et consommer mieux, plus durable et plus local. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouvertes est la démonstration de l’intérêt des consommateurs. L’accès en masse à ces données est également indispensable à la recherche en matière de politique de santé publique et de nutrition.
L’objectif de cet amendement est donc de poser le principe général de l’accessibilité en ligne des informations sur les marchandises et de définir par décret les conditions dans lesquelles le secteur agroalimentaire pourrait être le premier à le mettre en application, dans des conditions relativement souples, et ce afin de soutenir notamment le développement d’applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments.
Ainsi, le décret organisera la mise en open data des informations obligatoires d’étiquetage par les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires préemballées, à l’exception des TPE, en posant que ces informations devront être rendues accessibles sous format informatique ouvert et réutilisable dans des conditions non discriminatoires par tous. Le secteur agroalimentaire aura la charge d’organiser la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans des conditions harmonisées entre les filières.
L’exclusion dans un premier temps des TPE du dispositif permettra d’en circonscrire l’obligation à des entreprises sachant déjà produire de la donnée structurée.

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 625 rectifié ter.

Mme Noëlle Rauscent : Je remercie l’orateur précédent de son exposé.
Le groupe La République En Marche a déposé un amendement identique pour rendre accessibles, dans un format exportable et conforme aux exigences de l’open data – cela vient d’être souligné –, l’ensemble des données figurant sur le site internet où sont proposés les produits alimentaires. Tout ce qui est rendu obligatoire sur l’étiquetage, et uniquement cela, sera donc mis sur internet de manière claire et lisible. En revanche, la base ne serait pas ouverte, car il nous semble préférable de ne pas imposer de choix technologique par la loi.
Notre amendement permet de poser le principe général de l’accessibilité en ligne des informations. Il reviendrait ensuite au secteur agroalimentaire de s’organiser pour la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans les conditions harmonisées par les filières.
Une telle mesure répond au souhait des consommateurs de pouvoir effectuer un choix éclairé, afin de consommer mieux, plus durable et plus local. Elle favoriserait également l’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouvertes, de plus en plus utilisées par nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non.
À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La proposition évoquée par les auteurs de l’amendement n° 145 rectifié septies fait actuellement l’objet d’une réflexion de la part des professionnels, qui ont évoqué un projet de catalogue numérique, lors d’un colloque du Fonds français pour l’alimentation et la santé, le 29 mai dernier.
En l’occurrence, le rôle des pouvoirs publics est bien d’encourager de telles démarches collectives. Je serai très attentif au suivi du chantier et à la problématique de l’information du consommateur, dans le cadre du prochain programme national pour l’alimentation, ou PNA, et du prochain programme national nutrition santé, ou PNNS, comme un axe d’articulation entre les deux.
Là encore, il n’est pas nécessaire de passer par la loi. Mieux vaut encourager les professionnels dans les démarches qu’ils sont en train de mettre en place.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145 rectifié septies.
En outre, je sollicite le retrait de l’amendement n° 625 rectifié ter, dont l’esprit va dans le sens souhaité par mon ministère et par les représentants des industries agroalimentaires, avec lesquels nous travaillons. Une réflexion sur le sujet est prévue dans le cadre du contrat stratégique de filière alimentaire. L’amendement porte sur l’ensemble des marchandises, et pas sur les seules marchandises agroalimentaires. La réflexion n’est pas suffisamment aboutie aujourd’hui. Il faut une discussion avec les représentants économiques, là encore, dans le cadre du contrat stratégique de filière.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 145 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié septies est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 625 rectifié ter, madame Rauscent ?

Mme Noëlle Rauscent : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 625 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 147 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 627 rectifié quater est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Patriat, Dennemont, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires peuvent rendre accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s’assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l’information mentionné à l’avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l’article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à encourager la mise en open data des informations d’étiquetage par le responsable des informations sur les denrées alimentaires, en permettant aux vendeurs de se référer à l’information que ce dernier aura partagée comme moyen de remplir les obligations de l’article 14 du règlement n° 1169/2011 sur la vente à distance.
Il s’agit de permettre et de soutenir le développement d’applications autour de l’exploitation de ces données, mesurant la qualité nutritionnelle des aliments, mais aussi la mise en œuvre de programmes de recherche – big data et intelligence artificielle –, autour de l’exploitation des informations sur les produits.
Car la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, qui souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé et consommer mieux, plus durable et plus local. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouverts est la démonstration de l’intérêt des consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié quater.

M. Dominique Théophile : Je partage ce qui vient d’être dit par notre collègue.
Cet amendement vise à offrir une solution alternative aux producteurs qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le dispositif facultatif Nutri-score. L’exploitant aura le choix et l’occasion de mettre en open data ses informations produit pour que des tiers structurent et présentent ces données à leur place. Il s’agit de renforcer la transparence et d’utiliser les possibilités offertes par le numérique à notre avantage.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 146 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 626 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Dennemont, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les exploitants du secteur alimentaire qui ne mettent pas en œuvre le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article se conforment à l’avant dernier et au dernier alinéas.
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires rendent accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s’assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l’information mentionné à l’avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l’article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »

M. Jean-Louis Lagourgue : L’amendement n° 146 rectifié septies est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié ter.

M. Dominique Théophile : Là encore, cet amendement vise à offrir une solution alternative aux producteurs qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le dispositif facultatif Nutri-score. Ces derniers devraient choisir entre une application volontaire du Nutri-score et la mise en open data de leurs informations produit pour que des tiers structurent et présentent ces données à leur place.
Il s’agit de renforcer la transparence et d’utiliser les possibilités offertes par le numérique à notre avantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques nos 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre une information nutritionnelle.
La contrainte créée, notamment pour les petites structures, serait particulièrement lourde. Mieux vaut laisser la place aux initiatives professionnelles des volontaires dont M. le ministre vient de nous informer.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour de telles actions. Des démarches collectives sont entreprises avec les professionnels. Nous y travaillons dans le cadre du PNNS et du PNA. Et les professionnels œuvrent également dans le cadre des chantiers et des réflexions lancées à la suite des États généraux de l’alimentation.
Je rappelle que le Nutri-score relève d’une démarche volontaire. Laissons donc les professionnels qui le souhaitent s’y engager sans inscrire dans la loi une obligation de non-souscription.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié septies et 627 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié septies et 626 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)