Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 nonies E

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 nonies E

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-6-1. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, le pays d’origine ou le lieu de provenance des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. »

M. le président : L’amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 665-6-1.
par la référence :
Art. L. 412-8
2° Remplacer les mots :
le pays d’origine ou le lieu de provenance
par les mots :
la provenance et le cas échéant la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de rendre opérationnel le contrôle de la mention de l’origine des vins sur la carte des vins vendus en restauration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 741.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 413 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Tissot et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Mazuir, Mme Guillemot et M. Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Nous soutenons Catherine Conconne dans sa volonté d’apporter des précisions concernant l’information sur l’origine géographique des spiritueux – il s’agit en l’espèce des rhums.
Actuellement, certains rhums industriels viennent concurrencer le rhum produit en outre-mer dans les conditions du terroir. Les coûts de production industrielle de ces rhums importés étant bien inférieurs, cet amendement prévoit que l’origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, comme cet article le prévoit pour l’origine des vins.

M. le président : Le sous-amendement n° 775, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 413, alinéa 3
Après le mot :
bouteille
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de verre ou de cocktail
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 413 rectifié, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’avis est défavorable, car il n’y a pas d’encadrement européen aujourd’hui sur la question de l’étiquetage et des mentions d’origine des spiritueux.
Le sous-amendement de Mme la rapporteur ne change rien à cet état de fait. Son adoption conduirait même à supprimer les mentions que nous avions souhaité ajouter dans la loi sur les vins en pichet dans les cartes de restaurants.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 775.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 413 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 nonies E, modifié.
(L’article 11 nonies E est adopté.)