Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 decies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel. »
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler du miel. L’image de cet aliment est particulièrement positive dans l’opinion puisqu’on prête au produit du patient travail des abeilles ouvrières de nombreuses vertus, du point de vue tant gustatif que sanitaire.
Nous sommes l’un des pays les plus réputés pour la qualité et la variété de ses miels, qu’ils soient produits dans les plaines du Gâtinais, dans les collines de la Drôme, dans les hauteurs du Trièves ou dans les forêts profondes de Bigorre. Le problème, c’est que la grande distribution faisant de tout produit une simple course à la rentabilité a tenté d’imposer une sorte de « miel standard », produit de mélange de miels de provenances diverses.
Or le miel a une signature, comme ce peut être le cas pour un bon vin ou un fromage – nous venons d’en parler : le miel de sapin, ce n’est pas pareil que le miel de chêne ou le miel de framboisier ou d’arbousier.
Le miel, c’est un peu la nature qui vient en témoignage.
C’est la signature de la biodiversité, comme le montrent désormais les « miels urbains » récoltés dans nos villes de banlieue ou dans la capitale, qui tirent parti de la grande variété des plantations effectuées en ville.
Apiculteur est un vrai métier, à l’égal de vigneron ou d’éleveur laitier fabricant de fromages. Cela doit se respecter. Il est donc logique que l’étiquetage du miel soit précis et ne permette pas de leurrer le consommateur quant à la qualité du produit proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Angèle Préville, ainsi que MM. Jean-Claude Tissot, Joël Labbé, Franck Menonville et Didier Guillaume applaudissent également.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 765, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de rendre obligatoire un ordre d’étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels. C’est exactement le même amendement que le précédent.
M. le président : Monsieur le ministre, les deux amendements n’étant pas formellement identiques, il s’agit d’une discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’amendement n° 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’importance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correctement le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec uniquement l’affichage de la liste des pays d’origine, des conditionneurs pourraient tout à fait induire le consommateur en erreur en mettant par exemple la France en premier, alors que les produits d’origine française ne contribueraient que pour une part très faible au mélange.
Cette obligation nouvelle s’accompagne par ailleurs d’un report au 1er septembre 2020 de la date d’entrée en vigueur, de manière à laisser davantage de temps aux conditionneurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences d’affichage.
L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement. La mention de tous les pays d’origine classés ou non par ordre d’importance, qui va au-delà du droit européen, a été le choix de l’Assemblée nationale. Il est contradictoire d’être, à la fois, pour la rédaction adoptée par les députés et contre la rédaction adoptée en commission par le Sénat sur le même fondement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je n’ai pas pu faire d’amendement sur le sujet, mais je voudrais partager ma réflexion : je ne comprends pas qu’il y ait des mélanges de miels de plusieurs pays.
Par le passé, la France était autosuffisante en production de miel. Depuis une vingtaine d’années, cette production n’a cessé de se dégrader, et nous sommes maintenant obligés d’en importer.
On en connaît la raison : l’effondrement des colonies d’abeilles, qui est dramatique, et nous vous avons interpellé, monsieur le ministre, à plusieurs reprises sur ce sujet. Il faut vraiment que l’on sauve notre apiculture, mais aussi notre environnement. Derrière la production de miel, il y a en effet aussi une activité économique énorme réalisée par les abeilles et les pollinisateurs : la pollinisation. Il va falloir prendre cela en compte.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Monsieur Labbé, il y a aujourd’hui beaucoup moins d’importation de miel qu’auparavant, pour une simple et bonne raison. Prenons les négociations bilatérales commerciales, en particulier entre les pays d’Europe et la Chine : sur 1,6 milliard d’habitants, la Chine compte 800 millions d’agriculteurs qui avaient tous une ruche. Dans tous les échanges qu’il y a eus par le passé, le miel était un élément de négociation et de paiement. C’est de moins en moins vrai aujourd’hui. Il y a même de plus en plus de producteurs et d’apiculteurs en France, et le miel français prend une part plus importante qu’auparavant.
Je souhaite que la totalité des pays soit indiquée sur l’étiquette. Mme la rapporteur nous a expliqué que ce serait le cas et qu’en plus, ils seraient classés par ordre d’importance de la part prise dans la composition du miel, au travers des pourcentages. Cela me convient très bien.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je veux confirmer les propos de mon collègue Laurent Duplomb. La rédaction actuelle du texte adoptée par la commission est la plus protectrice possible puisque non seulement, monsieur le ministre, tous les pays y sont, mais ils le sont dans l’ordre d’approvisionnement.
C’est vraiment le système le plus protecteur que l’on peut imaginer et qui peut figurer dans la loi. J’attire votre attention sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’amendement que j’ai présenté porte sur la suppression de l’obligation de l’ordre de l’étiquetage des origines du miel. Bien évidemment, il ne remet pas en question le travail que nous avions fait à l’Assemblée nationale et nous avions bien avancé sur cette question. Il faut dire à qui en revient le mérite : c’est le fruit du travail d’André Chassaigne, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale.
Je comprends que Mme la rapporteur et la commission aient souhaité indiquer l’ordre d’importance. Le problème, c’est qu’on n’a pas le droit de le faire. Par ailleurs, des professionnels font énormément de mélanges : ils seront obligés de changer sans cesse de jeu d’étiquettes.
M. Didier Guillaume : Tant mieux !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cela peut être un problème.
L’idée est de pouvoir préciser l’origine des lieux de production. C’est ce que nous souhaitons faire, ce qui permet de donner une meilleure information à l’ensemble de nos consommateurs.
Je reste défavorable bien évidemment à la position de la commission, tout en saluant la grande avancée que nous avions faite à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : La proposition de notre rapporteur est bien plus équilibrée et sûre ! Je ne comprends pas, monsieur le ministre, votre explication selon laquelle cela n’est pas possible. Je vous rappelle que la France a obtenu que l’on expérimente l’étiquetage avec l’ordre décroissant. Si on peut le faire pour le reste, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour le miel ? Nous avons besoin de transparence, qui doit être appliquée de la même manière et étendue.
Je soutiens fermement la proposition de notre rapporteur qui est très équilibrée et sûre. Surtout, elle apporte des réponses très attendues par les producteurs de miel dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je veux prendre un moment pour dire que nous avons aujourd’hui un problème immense avec la disparition des abeilles. Au rythme où vont les choses, demain il n’y aura plus de pollinisation, de pollinisateurs et c’est la biodiversité qui s’arrêtera.
Mme Colette Mélot : C’est grave !
M. Didier Guillaume : Vous avez raison, ma chère collègue, c’est très grave ce qui est en train de se passer. Et nous le constatons dans tous les départements. Des colonies d’abeilles disparaissent régulièrement, il y a de moins en moins de ruches et d’apiculteurs. Il est important d’entendre le cri d’alarme des apiculteurs – il y a d’ailleurs eu, me semble-t-il, une réunion à l’Élysée récemment.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Et au ministère !
M. Didier Guillaume : Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de la situation et que vous allez avancer sur cette question, car c’est indispensable.
La proposition de Mme la rapporteur ne me gêne pas du tout, mais elle semble toutefois être une surtransposition. J’avais cru comprendre que, dans cet hémicycle, nous n’étions pas forcément favorables aux surtranspositions… Alors certes – j’ai entendu les propos de notre collègue Daniel Gremillet –, cela rassure.
Mais est-on obligé d’aller plus loin ? C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement, même si, je le sais, il ne sera pas adopté et que le texte de la commission me convient plutôt. Je ne suis simplement pas du tout d’accord pour dire que c’est la meilleure solution, parce que nous surtransposons encore une directive européenne.
M. Daniel Gremillet : Non !
M. Didier Guillaume : Si !
M. Daniel Gremillet : Non, on l’étend !
M. Didier Guillaume : De fait, c’est ce qui sera voté, donc cela ne me gêne pas, mais je pensais qu’il était plus clair de ne pas avoir la liste des pays dans l’ordre décroissant ou je ne sais trop quoi.
Néanmoins, je pense qu’on peut tous être globalement d’accord sur la prise en compte de la situation dramatique des colonies d’abeilles et de l’apiculture dans notre pays, et sur la volonté de progresser pour indiquer l’origine du miel. Ce qui sera voté me convient donc.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’apporterai juste une précision. Objectivement, à partir du moment où il y a mention de tous les pays d’origine, il y a surtransposition. Ce que propose la commission, c’est d’aller au bout de la démarche et d’identifier d’où viennent ces miels. (Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Un mot pour soutenir la proposition de la commission. Tout ce qui va dans le sens d’une meilleure information du consommateur va dans le bon sens ! Il faut rejeter tous les arguments qui peuvent être avancés, y compris celui de la surtransposition, s’ils ne vont pas dans ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 765.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 decies.
(L’article 11 decies est adopté.)