Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quaterdecies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 628 est présenté par Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 628.
Mme Noëlle Rauscent : Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la SNDI, devrait être entérinée au mois de juillet prochain, le concept même de déforestation importée reste à définir. C’est tout l’objet de cet amendement.
Nous devons nous emparer pleinement de ce sujet, car ce sont près de 7 millions d’hectares de forêt qui disparaissent chaque année dans les pays tropicaux, et c’est l’agriculture qui reste le principal moteur de la déforestation.
Alors que la demande globale pour la production ne cessera d’augmenter, nous sommes persuadés que la sécurité alimentaire pourra être atteinte par d’autres moyens que par l’expansion des zones agricoles au détriment des forêts.
Nous devons donc mettre en place un cadre légal et réglementaire efficace pour que nos acteurs prennent leurs responsabilités. En effet, les entreprises françaises figurent parmi les premiers acheteurs de commodités forestières et agricoles ; elles ont par conséquent une responsabilité particulière.
Dans le plan Climat publié au mois de juillet 2017, le Gouvernement s’était engagé à « mettre un terme à la déforestation importée ». La France doit être le moteur européen de cette lutte.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
M. Didier Guillaume : Cet amendement s’inscrit dans la même veine.
Beaucoup a déjà été dit dans le monde sur cette question. Ainsi, la déclaration de New York de 2014 a fixé un objectif de réduction de la moitié du rythme de disparition des forêts d’ici à 2020, mais de fin de leur perte à l’horizon 2030.
Hélène Clark, lorsqu’elle a été administratrice du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, a déclaré : « Les forêts constituent l’une des ripostes de plus grande envergure et des plus rentables à notre disposition pour relever le défi du changement climatique. »
Sur cet amendement, je remercie d’ores et déjà la commission d’émettre un avis défavorable. (Sourires.) Pourtant, il est très important. C’est l’huile de palme qui est en réalité en cause.
Vous ne pouvez pas critiquer, il y a quinze jours, l’attitude du Gouvernement à propos de l’usine de La Mède, soutenir la FNSEA et les groupements d’intérêts agricoles lorsqu’ils se battent contre l’importation d’huile de palme – je les soutiens aussi, car ils ont raison – et émettre un avis défavorable sur un rapport qui avait été introduit à l’Assemblée nationale pour vérifier les dégâts liés à l’huile de palme dans la déforestation à l’étranger.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Didier Guillaume : C’est pourtant l’objet de mon amendement ! Peu importe votre argumentation.
Mon amendement tend à ce que ce rapport permette de faire le point sur la déforestation liée à l’huile de palme, au soja, au cacao, tous produits qui contribuent à une déforestation importante dans les régions du monde, en Amazonie, en Asie du Sud-Est ou en Afrique centrale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Alors que le Gouvernement est en train de finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui devrait être déterminée d’ici à cet été, il ne nous semble pas opportun de travailler à la définition du concept dans un rapport qui devrait être remis six mois après la promulgation de ce texte.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable, qui porte sur la forme, et non sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous travaillons à une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La France souhaite prendre des engagements très clairs sur ce sujet.
De la même manière, nous ne souhaitons pas valoriser les produits issus de la déforestation importée. Cela nous ramène au débat que nous avons eu voilà quelques semaines sur la réouverture de l’usine de La Mède et l’importation d’huile de palme.
Un accord a été trouvé pour un approvisionnement en huile de palme limité à 300 000 tonnes destinées à la fabrication de biocarburants à l’usine de La Mède, mais nous avons toujours affirmé que nous souhaitions défendre notre filière colza, car elle donne de bons résultats sur le territoire national. Elle produit des huiles alimentaires d’excellente qualité, tout comme des tourteaux de colza qui nous permettent de travailler à notre autonomie protéique.
Ce sont là, je crois, des éléments importants.
M. Didier Guillaume : Quels arguments…
Mme Anne-Catherine Loisier : Votre amendement est satisfait !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous soutenons la filière colza et allons d’ailleurs entamer avec les producteurs de biocarburants une négociation en vue d’une utilisation maximale de colza pour la production de biocarburants.
Il est important de rappeler que nous étions en première ligne pour lutter contre l’importation de produits issus de la déforestation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 628 et 705 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 11 quaterdecies demeure supprimé.