Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 quaterdecies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 quaterdecies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d’importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021. Il s’agit de lutter contre l’abattage des forêts primaires et tropicales qui nuit profondément à l’équilibre de nos écosystèmes.
Il convient, d’une part, que la France soit exemplaire dans ce domaine, afin de rendre sa parole audible et crédible à l’étranger, d’autre part, que nous soyons cohérents avec les récentes déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire, qui a indiqué vouloir mettre fin à la déforestation importée.
Nous avons bien conscience que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration et qu’elle sera finalisée à l’été. Toutefois, l’adoption de cet amendement permettrait d’ores et déjà de concrétiser certains engagements forts.
À l’instar d’un autre sujet beaucoup plus sensible que nous aborderons tout à l’heure, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuserait d’inscrire dans son projet de loi des annonces qu’il a lui-même faites.

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse et Moga et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit du même objet, n’était que les dates retenues sont différentes. Il s’agit là aussi de lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État.
La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devait être adoptée à la fin de ce mois. L’ajout suggéré permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. Nous proposons par conséquent d’instaurer cet objectif pour le secteur public à compter de 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation – soja, huile de palme, cacao, noix.
L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas non plus considérées comme des écosystèmes naturels. Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme tels.
Cet amendement a pour objet de fixer un cap pour 2025 et de laisser suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet que l’État, à compter de 2022, n’achète que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

M. le président : L’amendement n° 470 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, l’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’inviter l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
Cet objectif s’inscrit pleinement dans la lignée du plan Climat, dont l’axe 15 entend interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation.
Il faut donc que cet objectif s’applique aussi dans le domaine public. C’est pourquoi nous proposons de l’instaurer pour le secteur public à compter de 2022.
C’est tout à fait faisable, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès d’entreprises ayant déjà pris de tels engagements.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation, que ce soit pour le soja, l’huile de palme, le cacao, la noix.
Cette mesure va par conséquent dans le bon sens, tout en étant parfaitement réalisable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements ont globalement le même objet : fixer à l’État, en 2021 ou 2022, l’objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée.
L’amendement n° 121 rectifié nonies vise, en outre, à ne plus acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025.
Je rappelle que, en raison de l’adoption de l’article 11 nonies B, nous avons ajouté la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Le Gouvernement doit par ailleurs publier d’ici à quelques semaines, voire d’ici à quelques jours, sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Par conséquent, par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Conformément aux vœux du Président de la République, la France va se doter d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner que bon nombre d’entre elles ont déjà engagé des démarches pour s’assurer que les produits qu’elles importent, voire les produits qu’elles fabriquent, n’entraînent pas de déforestation.
Ainsi, en France, une grande entreprise qui produit du pain de mie avec une filière blé 100 % française a supprimé l’huile de palme dans la fabrication de ses produits. Il faut saluer ces gestes environnementaux.
Pour autant, aucun instrument européen n’existe aujourd’hui pour certifier que les produits agricoles et alimentaires importés au sein de l’Union européenne sont exempts de déforestation. La France est en train de pousser la Commission européenne pour qu’un plan d’action communautaire soit mis en place. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer en moins de trois ans la traçabilité des produits qu’ils importent, alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique communautaire.
Là aussi, je le rappelle, cela fait partie des points durs que nous n’hésitons pas à rappeler à la Commission européenne ; nous l’avons encore fait dernièrement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 470 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé :
« Art. L. 200-… – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation concernant la chaîne agroalimentaire.
En effet, la chaîne agroalimentaire s’est complexifiée et allongée et a une structure hétérogène, puisqu’elle touche à de nombreux métiers. En outre, elle est composée d’acteurs dont la dimension économique et le nombre à chaque échelon sont très disparates.
Au sommet se trouvent les consommateurs ; à l’autre extrémité, près de la base, se situent les agriculteurs. Entre ces deux entités, les grandes centrales d’achat des groupes de la distribution ont une taille et un pouvoir économique sans commune mesure du fait de leur concentration.
Ainsi, ces grandes centrales deviennent de plus en plus un point de passage obligé pour pouvoir commercialiser les produits. Or, souvent, du fait de la vive concurrence qui sévit entre elles, elles ont des stratégies agressives en termes d’expansion et d’approvisionnement auprès de leurs fournisseurs. Cette situation impose donc que l’État puisse jouer un rôle réglementaire pour cette chaîne. C’est le sens de notre amendement.
Afin d’aller plus loin, nous proposons d’y associer les laboratoires départementaux d’analyses, ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation relative à la chaîne agroalimentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ?
Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise déjà que les laboratoires départementaux d’analyses sont des acteurs de la politique de sécurité sanitaire. La responsabilité de l’État en matière sanitaire est fixée par le règlement européen n° 178/2002.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.