Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 sexdecies A

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 sexdecies A

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison interlaboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d’essais sont communiqués par les exploitants à l’autorité administrative sur sa demande. »

M. le président : L’amendement n° 429, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Priou, Bazin et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Poniatowski, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cardoux, D. Laurent, Morisset, Revet et Savary, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Mouiller, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement et les deux suivants participent d’une même logique, monsieur le président.
Les crises sanitaires et médiatiques, notamment celle de Lactalis, ont révélé un besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble du territoire.
Il est préférable de confier les autocontrôles à des laboratoires accrédités, afin de viser un haut niveau d’exigence technique et une homogénéité des prestations entre laboratoires.
La même exigence devra être imposée aux laboratoires chargés par les autorités sanitaires de vérifier et de contrôler les autocontrôles.
À cet égard, monsieur le ministre, les laboratoires départementaux d’analyses rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire national dans les domaines de la santé animale, de l’hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.
Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales, qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.
C’est la raison pour laquelle les élus départementaux souhaitent que ces laboratoires soient préservés sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il existe deux niveaux de laboratoires.
Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article.
L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laboratoires réalisant des autocontrôles qui ne sont généralement pas des laboratoires effectuant des contrôles officiels et qui ne suivent aujourd’hui aucune procédure d’accréditation ou de comparaison interlaboratoires.
L’article 11 sexdecies A renforce la réglementation pour ces laboratoires, en prévoyant qu’ils réalisent des autocontrôles. Il ne supprime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs.
L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’entre eux ne pourront se payer une accréditation à court terme. La fermeture de ces petits laboratoires créerait de nombreuses difficultés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous sommes attachés au maillage des laboratoires départementaux d’analyses.
D’ailleurs, nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, de manière que ces laboratoires puissent offrir le meilleur service aux populations et répondre à un certain nombre de demandes.
Pour ce qui concerne le caractère obligatoire de l’accréditation des laboratoires qui réalisent des analyses d’autocontrôle, il est primordial de s’assurer que ces laboratoires apportent les garanties nécessaires en matière de conformité et de performance.
Tous les laboratoires qui effectuent des contrôles pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en particulier pour la direction générale de l’alimentation, sont accrédités. Les laboratoires départementaux peuvent faire des demandes d’accréditation, mais il en résulte alors pour eux un travail très important. Ont-ils tous les effectifs suffisants pour assumer ce travail ?
Il ne faut pas prévoir d’exigences disproportionnées, comme l’accréditation obligatoire, qui pourrait avoir un effet parfois contre-productif pour certains laboratoires départementaux. La marche serait trop haute pour certains laboratoires d’autocontrôle.
Par ailleurs, le projet de loi contient déjà des dispositions pour que les services sanitaires accèdent aux résultats. En outre, ces derniers peuvent déjà effectuer des prélèvements sur des lots ayant fait l’objet d’un certain nombre d’analyses.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement, comme, du reste, aux deux suivants.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteur et de M. le ministre, nous allons voter cet amendement, ainsi que les deux suivants.
En effet, monsieur le ministre, ces amendements soulèvent une question essentielle. J’ai entendu ce que vous avez dit sur les laboratoires accrédités, mais on sait que les laboratoires qui réalisent les autocontrôles le font sur la base de prélèvements opérés par l’entreprise.
L’amendement n° 431 pose la question de l’indépendance économique et capitalistique du laboratoire à l’égard de l’entreprise pour laquelle il réalise les autocontrôles. Et c’est une vraie question.
En effet, au cours des auditions que nous avons menées sur l’affaire Lactalis, nous nous sommes aperçus que si le laboratoire n’a qu’un seul client, en l’occurrence Lactalis, ou si, parmi ses clients, Lactalis représente 80 % du chiffre d’affaires, il peut y avoir un risque de conflit d’intérêts, même si cela n’arrive pas forcément.
Monsieur le ministre, je me suis rendu à Craon, où j’ai passé une journée entière. Je n’ai pas pu rencontrer les salariés de Lactalis, mais j’ai rencontré des agriculteurs. Comme je l’ai dit les yeux dans les yeux à M. Besnier, je n’avais jamais vu une telle pression sociale, une telle emprise d’une entreprise sur l’ensemble du territoire. J’y ai même rencontré des syndicalistes qui n’avaient pas envie de discuter avec moi et des journalistes qui m’ont prévenu qu’ils ne signeraient pas de leur nom le papier qu’ils allaient rédiger sur ma venue, parce qu’ils avaient qui une cousine, qui un frère, qui une sœur qui travaille chez Lactalis ! (M. le ministre marque son scepticisme.) Monsieur le ministre, c’est la réalité !
Sans parler de mafia – je n’utiliserai jamais ce mot –, j’ai été frappé par l’emprise de l’entreprise sur un territoire. Le phénomène est complexe. Il me semble qu’une telle situation peut faire naître des conflits d’intérêts. Dans ces conditions, on ne peut balayer d’un revers de la main la question de l’indépendance économique des laboratoires qui réalisent les autocontrôles.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : J’aurais été ravi de faire plaisir aux membres du groupe CRCE, mais ceux-ci ne pourront pas voter cet amendement ni les suivants, parce que je vais les retirer !
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos concernant nos laboratoires départementaux, que nous connaissons tous ici.
Je sais bien que tous ne sont pas accrédités pour la totalité des opérations, mais la très grande majorité d’entre eux sont très largement compétents.
J’ai également retenu que le maillage n’était pas complet sur notre territoire. Je pense qu’il sera important de veiller à la cartographie française et de voir où sont les trous, mais je suis aussi également très sensible à l’argument de Mme la rapporteur, qui a déclaré que certains n’auraient probablement pas la capacité financière de recruter suffisamment de techniciens pour réaliser tous les contrôles.
Je crois que ces paroles seront entendues par ces laboratoires et, au nom de mon groupe, je retire le présent amendement, monsieur le président, ainsi que les deux suivants.

M. le président : L’amendement n° 429 est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par MM. Sido et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Chaize, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Paccaud et Morisset, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Cardoux, D. Laurent, H. Leroy, Mouiller, Revet, Savary, Bazin, Dallier et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Bouchet, Priou, Poniatowski et Huré et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 430, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Chaize et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Poniatowski et Priou, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Gruny, MM. D. Laurent, H. Leroy, Morisset, Mouiller, Revet, Savary, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définies dans le plan de maîtrise sanitaire établi par l’opérateur de la chaîne agroalimentaire.
« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d’autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu’elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l’objet d’analyses, afin de s’assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s’appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c’est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l’article L. 202-1.
« Ces dispositions s’appliquent systématiquement lorsqu’un risque sanitaire a été identifié pour la chaîne alimentaire. »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l’article 11 sexdecies A.
(L’article 11 sexdecies A est adopté.)