Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 octodecies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 octodecies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 132 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et L. Hervé.
L’amendement n° 629 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 731 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale, ou RSE.
Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire et en faveur du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrées dans le reporting extrafinancier.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, devrait comporter un important volet consacré à la transformation des entreprises en matière de responsabilité. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dans ce projet de loi, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extrafinancier.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié ter.

M. Dominique Théophile : Vous le savez tous, l’entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société. Elle ne peut se résumer à son objectif de maximisation de profits, mais doit intégrer les dimensions environnementales, sociétales et sociales.
La responsabilité sociale des entreprises permet d’intégrer les préoccupations sociétales dans les activités économiques de nos sociétés et dans leurs interactions avec l’ensemble des parties prenantes.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner, à l’intérieur même du dispositif de RSE, les engagements sociétaux de nos entreprises en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation durable.
Ce dispositif permet donc de mettre en place un levier d’action pour améliorer concrètement les conditions de vie des animaux, lutter contre la précarité alimentaire ou encore défendre une alimentation durable. Il permettra à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison des performances des entreprises en la matière.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 731.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Les éléments de cet article ont été identifiés par les États généraux de l’alimentation comme des attentes sociétales très fortes de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Le rapport RSE des entreprises prévoit des dispositions qui visent le développement durable et l’économie circulaire. Les concepts d’alimentation responsable, équitable ou durable ne sont définis par aucun texte. Comment pourraient-ils permettre de clarifier les obligations des entreprises en la matière ?
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous sommes supposés enrichir le texte, et nous sommes en train de l’appauvrir ! L’alimentation responsable, équitable et durable est bel et bien définie.
Certes, ces mentions seront réinsérées dans le texte par l’Assemblée nationale. Mais quel dommage que nous donnions une telle image !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 rectifié septies, 629 rectifié ter et 731.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 octodecies demeure supprimé.