Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 unvicies B

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 unvicies B

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Cabanel, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 unvicies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La négociation sur la politique agricole commune pour la période 2021-2027 est actuellement engagée entre les États membres et la Commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne, mais qui a des impacts extrêmement importants pour l’agriculture française.
Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie en la matière devant la représentation nationale. Pour l’heure, les communications émanant du ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages déjà rendus ou des perspectives visées pour la période 2021-2027.
Par cet amendement, il s’agit d’obtenir une présentation axée autour de trois objectifs essentiels pour le développement et l’avenir de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides ; l’introduction de mécanismes « contracycliques » destinés à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles ; et la mise en place d’un plafonnement, de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes, qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement ressemble à un amendement d’appel.
Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux.
Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous les projets d’actes législatifs européens. Le Parlement sera donc associé au déploiement du nouveau cadre de la PAC. Il y sera – nous pouvons tous en attester – particulièrement attentif dans le cadre de ses activités de contrôle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le procès d’intention qui nous est fait n’est pas correct ! Nous avons fait connaître notre position sur la PAC depuis le début, en précisant ce que nous allions faire et comment nous allions le faire.
Le 2 mai dernier, la Commission européenne a fait part de ses perspectives budgétaires. La PAC était classée au neuvième rang. Cela ne nous convient pas. Elle doit être placée beaucoup plus haut, car c’est une priorité européenne ; je pense que vous nous suivrez sans difficulté sur ce point. C’est une politique qui est aujourd’hui totalement intégrée dans notre pays. Ce sont 9 milliards d’euros de retours sur notre territoire chaque année.
Nous avons indiqué dès le 2 mai que ce budget était inacceptable. Nous avons ensuite créé un groupe de six à Madrid. Aujourd’hui, nous sommes vingt à soutenir un budget ambitieux ou, tout au moins, équivalent à celui de l’UE-27.
Nous avons déjà signifié que nous n’acceptions pas que la PAC soit la variable d’ajustement du Brexit ou des politiques migratoires ou de défense, même si nous considérons qu’il faudra également traiter ces questions politiques très importantes, car elles sont en train de bousculer la construction et le bon fonctionnement de l’Union européenne.
En outre, nous avons réussi à obtenir ce qu’un certain nombre de groupes politiques – je pense notamment aux groupes de gauche – réclamaient depuis plusieurs années : un budget de la zone euro. Les contours d’un tel budget sont en train de se dessiner.
Lors de la rencontre d’hier, les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas évoqué la stratégie financière ; ils ont abordé d’autres sujets, en particulier les politiques migratoires.
Il est difficile de faire un rapport dans les six mois sur ce que donneront les perspectives de la PAC, comme le voudraient les auteurs de l’amendement. Nous attendons de savoir sur quel budget réel nous allons pouvoir travailler et proposer des transformations de la PAC.
Nous souhaitons bien évidemment que cette politique évolue, qu’elle devienne plus lisible, plus simple, plus efficace et qu’elle préserve des filets de sécurité pour nos producteurs. Nous souhaitons travailler sur le paiement des services environnementaux, dossier sur lequel – je l’ai indiqué – la France est aujourd’hui assez isolée ; nous avons donc besoin de chercher des alliés.
Nous avons également rappelé un certain nombre de points durs. Sur le premier pilier, nous n’acceptons pas de cofinancements ; la politique agricole commune doit rester commune.
Nous devons travailler sur l’épargne de précaution. Nous devons travailler sur la capacité à mobiliser la réserve de crise. Aujourd’hui, il faut de multiples autorisations pour pouvoir la solliciter. Or quand des épizooties d’influenza aviaire déciment des cheptels de canards et de poulets – c’est ce qui s’est produit dans vos territoires du Sud-Ouest –, on doit pouvoir y recourir. Cela n’a pas été facile. C’est donc l’État qui est parfois venu compenser les difficultés rencontrées par les producteurs. Il était parfaitement dans son rôle, et il a eu raison de le faire : ce sont de belles filières.
Voilà ce que je défends dans le cadre de l’Union européenne !
Ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure, je pars en Irlande demain matin pour travailler pendant le week-end avec mon homologue irlandais. Nous avons besoin d’échanger sur le Brexit, la politique agricole commune et les accords commerciaux. C’est un partenaire important.
Nous devons donc attendre d’avoir un cadre stabilisé, c’est-à-dire défendre l’idée d’un budget européen. Lorsque nous aurons un budget suffisamment ambitieux ou, du moins, à la hauteur de nos attentes et de celles des vingt États membres qui nous accompagnent, nous pourrons travailler sur la nécessaire réforme de la PAC, que nous appelons de nos vœux. Le Président de la République a déjà eu l’occasion de préciser les sujets sur lesquels il souhaite avancer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement ; il est trop tôt pour adopter un tel dispositif.
Mais je suis évidemment à la disposition des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour venir expliquer notre action lorsque vous le souhaitez. Une proposition de résolution européenne a été adoptée ici à l’unanimité. Pour moi, c’est important ; c’est un engagement que je porte à Bruxelles. Un vote similaire est intervenu à l’Assemblée nationale en début de semaine. Je m’appuie sur la volonté des parlementaires nationaux pour défendre notre ambition pour la politique agricole commune.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. Nous ne faisons aucun procès d’intention. Nous voulions simplement vous donner l’occasion de vous exprimer comme vous avez pu le faire à l’instant.
Pour autant, la question du cadre financier pluriannuel, à laquelle vous avez fait référence, reste prépondérante. Les déclarations du commissaire européen au budget, M. Günther Oettinger, et celles de M. Phil Hogan peuvent nous inquiéter sur le futur budget de la PAC.
J’espère que l’exploit intervenu en 2013 – on se rend compte a posteriori que c’en était un – pourra être réédité : sauver plus de 9 milliards d’euros pour la PAC, ce n’était pas rien ! Je crois que cela n’a pas forcément été mesuré à sa juste valeur à l’époque. Je vous souhaite d’obtenir le même résultat, dans l’intérêt de l’agriculture française.
Nous retirons l’amendement n° 594 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 594 rectifié est retiré.