Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Lutte contre la précarité alimentaire
« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées.
« Art. L. 266-1. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d’outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Sont également déterminées par décret en Conseil d’État les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III. – Aux II et III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ».

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Je rappellerai quelques chiffres : 815 millions de personnes connaissent la malnutrition dans le monde, 38 millions sont en insécurité alimentaire grave, 16 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë et, dans notre pays, 4 millions de personnes ont régulièrement recours à l’aide alimentaire.
Je souhaitais souligner en préambule le paradoxe insensé qui fait que, dans nos campagnes, beaucoup de paysans produisent à perte, sans pouvoir se verser de salaire, une nourriture qui est abondante tandis que, de l’autre côté de la chaîne, malheureusement, de plus en plus de personnes ne peuvent pas payer cette nourriture. C’est aberrant et immoral. Un tel état de fait me choque, comme vous tous d’ailleurs. Nous devons avoir en tête ces chiffres terribles en abordant l’examen de cet article.
Produire mieux, c’est une bonne chose, mais il faut aussi pouvoir distribuer aux personnes qui manquent de nourriture. C’est également une nécessité.

M. le président : L’amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1 A.
par la référence :
Art. L. 266-1
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1
par la référence :
Art. L. 266-2
III. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IV – Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 266-1
par la référence :
L. 266-2
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’objet de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation des associations au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures et les modalités de contrôle qui ne sont pas clairement encadrées par la loi ou par le règlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement à ses conditions.
Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les conditions dans lesquelles l’habilitation peut être retirée. Un nouveau décret devrait être pris afin de tenir compte du transfert de ces dispositions du code rural au code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas pourquoi il convient d’ajouter cette précision dans la loi, mais le Gouvernement pourrait peut-être nous expliquer ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 743.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’ajouterai deux chiffres, importants si l’on veut mieux encadrer la lutte contre la précarité alimentaire : sur 4,8 millions d’inscriptions à l’aide alimentaire, un tiers concernent des enfants de moins de quinze ans.
Il faut faire quelque chose, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)