Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12 bis AA (nouveau)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12 bis AA (nouveau)

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret. »

M. le président : L’amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui rend obligatoire, avant le 1er septembre 2020, la mise en œuvre, par les gestionnaires de services de restauration collective, d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire, fondé sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret.
Il est préférable de maintenir ces dispositions dans l’article 15, article d’habilitation de ce projet de loi. Le délai de douze mois, prévu pour la publication de l’ordonnance concernée, permettra de mettre en œuvre les consultations et la concertation nécessaires avec les représentants des collectivités locales, notamment, pour définir précisément les seuils éventuels à partir desquels les opérateurs seraient éligibles et les modalités de mises en œuvre de ces dispositions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article introduit en commission afin de transcrire dans la loi un pan de l’habilitation prévue à l’article 15 : cet article prévoit la mise en œuvre par les gestionnaires de services de restauration collective d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire fondé sur un diagnostic préalable avant le 1er septembre 2020.
Le Gouvernement a expliqué qu’il convient de mener une concertation, mais rien ne l’empêche de le faire avant de prendre un décret d’application de cet article. En outre, la date de septembre 2020 ne me semble pas très contraignante pour adopter un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, S. Robert et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : La mise en œuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.
Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis aux gestionnaires de services de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, aux dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.
Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître, de la même manière, l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits, des services, des conditions de prise des repas, ainsi que l’impact budgétaire attendu sur les tarifs. Voilà pourquoi le présent amendement vise à prévoir que ces plans d’action soient rendus publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement tend à prévoir que le plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire mis en place par le gestionnaire de service de restauration collective doit être rendu public auprès des usagers et des assemblées délibérantes. L’article actuel du code de l’environnement qui prévoit une telle démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire par les services de restauration collective gérés par l’État et les collectivités territoriales ne prévoit pas cette publicité. Il ne me semble pas utile d’apporter cette précision dans la loi, qui fixe le principe. Le décret fixera les modalités. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La prise de conscience est réelle dans de nombreux restaurants, mais tous ne se sont pas encore engagés dans la démarche. L’article 15 du projet de loi prévoit déjà de rendre obligatoire pour certains opérateurs de la restauration collective la communication de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis AA.
(L’article 12 bis AA est adopté.)