Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12 bis A
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-7. – La restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
« Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.
M. le président : L’amendement n° 87, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
La
par les mots :
Les établissements de
II. – Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
Le
insérer les mots :
premier alinéa du
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser le champ d’application de l’obligation d’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter, ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. D. Dubois et Luche et Mme Billon, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 631 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Dennemont, Decool, Capus, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent : Il y a trois ans, le Parlement adoptait l’interdiction des sacs plastiques à usage unique dans la distribution.
Si cette mesure a pu être décriée par certains d’entre vous lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous nous sommes aujourd’hui tous habitués à cette interdiction et nous la saluons.
Pendant deux ans, jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur ont été accompagnés pour trouver des alternatives au sac plastique à usage unique non compostable ou non biodégradable.
Grâce à la recherche et au développement, de nombreuses solutions peu coûteuses existent.
Notre amendement est simple, mes chers collègues : il vise à élargir le champ d’application de cette interdiction des sacs plastiques à la restauration de vente à emporter. Pourquoi l’interdire à la distribution, mais l’autoriser au restaurant d’à côté ?
Par ailleurs, en cohérence avec l’article 12 bis A, il serait absurde de pouvoir emporter des aliments non consommés sur place dans un contenant réutilisable, lui-même emballé dans un sac plastique non biodégradable !
Cet amendement est donc finalement un amendement de cohérence visant à lutter contre les déchets plastiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à prévoir que les sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des contenants alimentaires dans le cadre de ventes à emporter sont interdits à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables ou biosourcés.
Il est contradictoire avec l’obligation adoptée par la commission, sur l’initiative de notre collègue Noëlle Rauscent, de prévoir des contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter de denrées alimentaires, mais à partir de 2021. Pourquoi préciser une interdiction des sacs en matière plastique alors que l’article prévoit déjà que les contenants doivent être recyclables ?
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’interdiction proposée est déjà couverte par l’interdiction des sacs de caisses en plastique à usage unique, qui a été introduite par l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée en 2015. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Madame Noëlle Rauscent, l’amendement n° 631 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Noëlle Rauscent : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 631 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.
(L’article 12 bis A est adopté.)