Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12 quater

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 12 quater

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la lutte contre la précarité alimentaire. »

M. le président : L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le sixième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ».
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques parmi ceux faisant l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du programme national nutrition santé.
Ces données de santé environnementale en population générale et par publics cibles sont extrêmement importantes et font actuellement défaut.
La seule étude consacrée à cet enjeu a été menée par l’Institut national de veille sanitaire en 2006-2007 dans le cadre de l’étude nationale nutrition santé de 2007.
Elle avait notamment révélé des concentrations sanguines en polychlorobiphényles chez les Français adultes environ cinq fois plus élevées qu’aux États-Unis et légèrement supérieures à celles observées dans les autres pays européens.
Elle avait noté une moyenne des concentrations urinaires en 2,5-DCP – un chlorophénol – environ dix fois supérieure à celle observée dans la population allemande adulte en 1998, expliquée dans l’étude par une utilisation plus importante de cette substance comme désodorisant ou antimite en France en 2007.
Elle avait enfin relevé des concentrations plus élevées en France qu’au Canada et aux États-Unis en pyréthrinoïdes, la famille d’insecticide la plus utilisée en France, tant pour les traitements des cultures que pour les applications domestiques.
Le rapport de l’étude cite, par ailleurs, parmi les facteurs influençant les biomarqueurs urinaires le lieu de résidence, notamment la proximité d’une surface agricole dédiée à la culture de la vigne, l’alimentation et l’usage d’insecticides dans le logement.
La mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques, déterminés par les autorités compétentes – l’Institut de veille sanitaire, désormais intégré au sein de l’agence Santé Publique France, l’ANSES, etc. –, englobant les sources de ces polluants, permettrait de collecter les données d’exposition indispensables à la mise en œuvre d’une réelle politique de santé environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à ajouter au programme national nutrition santé, le PNNS, la mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population par les polluants chimiques. La version actuelle du PNNS, qui couvre la période 2017-2021, comprend des repères nutritionnels à ce sujet, en recommandant une diversification de l’alimentation en faveur de productions moins exposées aux pesticides.
Quant à la surveillance de l’exposition de la population aux produits chimiques, elle mérite d’être traitée dans un cadre plus large que les PNNS. En effet, plusieurs points relevés dans l’étude de l’Institut national de veille sanitaire de 2007, citée par les auteurs de cet amendement, ne relèvent pas de l’alimentation, comme la proximité avec une surface agricole traitée avec des produits phytopharmaceutiques ou l’utilisation de produits biocides à l’intérieur du logement.
Cette dimension multifactorielle justifie d’avoir une approche globale de l’exposition aux produits chimiques. Sur ce sujet, le troisième Plan national santé environnement prévoit plusieurs actions en complément des mécanismes de surveillance réglementaire existants, notamment sur les résidus de pesticides dans l’alimentation, l’eau potable et l’air. Il est important de poursuivre la recherche et la surveillance sanitaire sur ces sujets, mais viser cette question dans le PNNS ne nous semble pas le moyen le plus adapté pour prendre en compte tous les déterminants de cette exposition.
La commission suggère le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit à la fois d’une préoccupation qui s’est exprimée dans le cadre des ateliers des États généraux de l’alimentation, notamment dans l’atelier 8, et d’une thématique qui a fait l’objet de plans d’action de la part de l’État et de ses opérateurs. Le Gouvernement est en train de revoir sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.
Par ailleurs, dans le cadre des études d’alimentation, l’ANSES dresse régulièrement un bilan de l’exposition de la population française, notamment aux substances dites PCB, c’est-à-dire aux polychlorobiphényles.
Une nouvelle étude est en cours d’élaboration. Elle fera de nouveau un focus important sur l’ensemble des polluants chimiques.
Le souci exprimé à travers cet amendement est parfaitement louable. Il est nécessaire de poursuivre et de renforcer cette surveillance. Nous y travaillons et nous nous y employons. Le PNNS, qui se concentre sur les questions nutritionnelles, n’est pas le bon levier. Il existe, comme je l’ai déjà indiqué par ailleurs, d’autres mesures engagées par l’État et par ses opérateurs.
Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 quater.
(L’article 12 quater est adopté.)