Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels avant l’article 11
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La lutte contre le changement climatique ; »
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, la SNBC, qui traduit concrètement les engagements pris par la France lors de la COP21.
En effet, le secteur de l’agriculture et de l’alimentation est à l’origine d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France. Ainsi, la transformation de notre production agricole et de notre alimentation est nécessaire, en particulier, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
La SNBC précise par exemple que, pour atteindre cet objectif, il faut réduire sensiblement la part des protéines animales dans nos assiettes, au profit des protéines végétales. Au travers de l’amendement n° 306 rectifié, nous proposons une modification en ce sens du programme national pour l’alimentation, qui ne comporte pas, aujourd’hui, d’actions concrètes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
La SNBC indique également que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès sa révision, qui est en cours.
Mme la présidente : L’amendement n° 637 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Rauscent, MM. Dennemont et Marchand, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : « , la lutte contre le gaspillage alimentaire et les critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre le changement climatique ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement a pour objet de mettre le programme national pour l’alimentation en cohérence avec les engagements de la France en faveur du climat.
Il est nécessaire d’intégrer les exigences d’une politique de lutte contre les changements climatiques dans nos modes de production et de transformation. Améliorer la qualité de l’offre, c’est l’améliorer sur le plan nutritionnel, mais aussi sur le plan environnemental. L’inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait un signal très fort.
Mme la présidente : L’amendement n° 105 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Delcros et Marchand et Mme Rauscent, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre le programme national pour l’alimentation en cohérence avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.
L’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet aucune action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour pouvoir être intégrée à la stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui déjà, la politique agricole nationale se fonde sur quatre axes sociétaux : la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation.
En 2016, les questions environnementales ont été prises en compte au titre de la politique agricole nationale. Toutefois, seulement un quart des financements de cette politique est consacré à cet axe de travail environnemental. Il convient donc de préciser que l’ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique agricole nationale doit tenir compte de critères environnementaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces trois amendements visent à intégrer, sous des formes différentes, divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l’alimentation. Leur dispositif est assez éloigné de l’objet de ce programme, qui, du reste, comporte déjà de nombreux objectifs en lien avec l’alimentation. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces amendements soulèvent des enjeux légitimes, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, mais ils sont d’ores et déjà pour partie satisfaits.
Au titre des finalités de la politique de l’alimentation, le programme national pour l’alimentation prévoit déjà de tenir compte de la protection de l’environnement et des paysages, ainsi que de l’atténuation et de l’adaptation aux changements climatiques. L’actuel programme national pour l’alimentation contribue aux efforts de développement durable au travers des projets alimentaires territoriaux, en particulier en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il n’est en aucun cas envisageable de réserver les crédits du programme national pour l’alimentation à ces seuls enjeux, d’autant qu’il existe déjà des plans spécifiques destinés à soutenir la lutte contre le changement climatique.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 306 rectifié et 105 rectifié sexies. Par ailleurs, je demande à M. Théophile de bien vouloir retirer l’amendement n° 637 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 637 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l’amendement n° 105 rectifié sexies.
M. François Patriat (Renaissance) : Mieux manger et faire de notre modèle alimentaire une force pour l’avenir, telles sont les deux objectifs du programme national pour l’alimentation.
Au moment où pèse sur l’agriculture une responsabilité nouvelle, celle de lutter contre le changement climatique, cet amendement tend à inscrire des critères environnementaux au cœur de la politique publique de l’alimentation.
Depuis le début de son action, le Gouvernement a fait le choix d’une politique volontariste en matière environnementale et climatique, au niveau tant national qu’international. Ce combat pour la planète est au cœur de l’évolution de notre modèle productif ; il doit être au cœur de notre politique alimentaire.
Notre amendement, qui a été présenté par Dominique Théophile et qui vient d’être rejeté, visait à faire de ce combat l’un des axes du programme national pour l’alimentation. Il nous paraissait important de mettre en adéquation les ambitions agricole et environnementale du Gouvernement. Cependant, il n’est pas envisageable de cibler l’intégralité de cette politique sur ce seul enjeu. En effet, la politique alimentaire doit notamment permettre de lutter pour davantage de justice sociale, ou encore de mettre en valeur notre patrimoine alimentaire. Nous voterons donc contre l’amendement n° 105 rectifié sexies.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 106 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Hassani, Moga, Delcros et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié sexies.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à mettre en cohérence le programme national relatif à la nutrition et à la santé avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu’inscrits dans la stratégie nationale bas carbone.
Il comporte deux mesures : l’inscription des engagements climatiques et environnementaux dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé ; le renforcement des mesures d’éducation et d’information sur les enjeux climatiques et environnementaux.
L’article L. 3231-1 du code de la santé publique établit le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Cependant, il ne fait pas mention des enjeux climatiques et environnementaux, alors que le secteur agricole et alimentaire est responsable du tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.
La stratégie nationale bas carbone envisage une diminution radicale de ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, dans la perspective des engagements pris au travers de l’accord de Paris. Il convient donc que ces éléments soient intégrés dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Il se trouve que celui-ci est en cours de révision. L’inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait donc un signal fort.
En outre, l’amendement tend à renforcer l’éducation à l’alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l’environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal. L’éducation à l’environnement est un enjeu essentiel de la formation des petits et des grands, et doit faire pleinement partie des formations en matière d’alimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Comme le précédent, cet amendement vise à mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
L’adoption de l’amendement n° 307 rectifié permettrait d’envoyer un signal fort dans le cadre de la révision du programme national relatif à la nutrition et à la santé. Soulignons que la recherche d’un meilleur équilibre entre protéines animales et protéines végétales dans l’alimentation est soutenue par le Haut Conseil de la santé publique, qui, dans l’un de ses avis, précise que les légumineuses peuvent être considérées comme des substituts aux viandes et volailles. Il s’agit non pas de supprimer la viande, mais de privilégier la qualité, dans l’intérêt des éleveurs.
Cet amendement vise à inscrire cette orientation dans le code de la santé publique. De plus, il tend à faire de l’éducation à l’alimentation et de la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques qui sous-tendent l’alimentation un levier de cette nécessaire transition.
Par cohérence avec les engagements climatiques salués par tous, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit, cette fois-ci, d’intégrer les objectifs environnementaux dans le programme national nutrition santé, le PNNS. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces amendements visent à modifier le code de la santé publique pour faire converger les objectifs environnementaux et ceux du PNNS. L’objectif premier de ce programme national est l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population par une action sur la nutrition. Adopter ces propositions reviendrait à l’affaiblir. En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié sexies et 307 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)