Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 bis
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Mme la présidente : L’amendement n° 589 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Roux et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase de l’article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la restauration collective, un plat “fait maison” pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre intermédiaire dans l’élaboration du plat. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous faisons souvent référence ici à nos expériences sur le terrain. Pour ma part, pendant quatre ans, j’ai eu un service de restauration collective en régie, dans lequel, chaque matin, mes collègues cuisinaient – je dis bien cuisinaient – quelque 7 000 repas pour le déjeuner du jour. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage à leur travail et à leur très grande implication, au service des enfants.
Avec le label « fait maison », qui figure dans cet article et qui existe déjà pour la restauration traditionnelle, on risque de ne pas reconnaître ce travail, qui exclut la fabrication en cuisine centrale. Si le label « fait maison » est tout à fait bien calibré pour la restauration traditionnelle, je souhaite que l’on puisse le modifier pour l’adapter à la restauration collective, où le nombre de repas n’est pas le même.
Si l’on ne faisait rien, on interdirait l’utilisation de ce label à ceux qui se donnent la peine de confectionner eux-mêmes des gâteaux ou des lasagnes, de travailler les recettes, voire de les recréer lorsqu’elles ne plaisent pas assez, de choisir les ingrédients qui sont utilisés dans la fabrication de ces plats, alors qu’ils pourraient se contenter d’acheter des plats déjà préparés.
Cet amendement vise à valoriser le travail accompli dans certaines cuisines collectives, qui sont dans une démarche d’amélioration de la qualité des repas. Cela a été dit, celle-ci ne passe pas seulement par le bio : elle passe aussi par le fait de ne pas avoir recours à des opérateurs extérieurs, et de cuisiner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.
Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire.
J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, la possibilité de faire valoir cette démarche existe déjà. En revanche, permettre aux cuisines centrales qui préparent les plats pour des cuisines satellites d’utiliser le label « fait maison » dénature l’esprit de la disposition introduite dans la loi relative à la consommation défendue par Benoît Hamon au cours du quinquennat précédent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cette disposition est excellente pour la cuisine traditionnelle.
Madame la rapporteur, une cuisine centrale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des cuisines sur place qui achètent des produits tout faits et les transforment à peine.
Il est tout à fait dommageable de ne pas permettre aux gestionnaires de restauration collective qui sont dans une démarche de qualité et font de la cuisine d’écrire qu’ils cuisinent bien les produits qu’ils servent. C’est ne pas prendre en compte l’implication et le travail supplémentaire que cela demande au bénéfice des enfants et des consommateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Certaines cuisines importent des plats tout faits, alors que d’autres élaborent leurs plats. Ce n’est pas du tout la même chose ! Cette démarche s’inscrit dans la logique de relocalisation de l’alimentation que nous souhaitons mettre en place. C’est la raison pour laquelle il faut la valoriser dans un cadre bien défini.
Je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)