Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater A (nouveau)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater A (nouveau)

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation ».

Mme la présidente : L’amendement n° 766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quater A, qui prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article, au motif, d’une part, que l’extension au Parlement de la possibilité de saisir l’ANSES contreviendrait au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et, d’autre part, qu’elle conduirait à un engorgement de l’agence par un trop grand nombre de demandes.
Je m’attendais bien à ce que le Gouvernement invoque la séparation des pouvoirs pour proposer la suppression de ces dispositions. Certes, l’ANSES est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, mais en aucun cas la disposition visée ne remettra en cause l’autorité de l’exécutif sur cette agence.
Il s’agit simplement de permettre aux commissions permanentes du Parlement de saisir l’ANSES en vue de la réalisation d’une étude, afin que nous puissions être éclairés lorsque nous élaborons la loi.
À titre d’exemple, une telle disposition permettrait à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de demander une étude sur les effets de l’invasion des sargasses aux Antilles, à la commission des affaires économiques de solliciter une étude sur le glyphosate – une de plus ! – et à la commission des affaires sociales de commander à l’agence une étude sur le chlordécone ou les fongicides.
Je suis hostile à cet amendement de suppression pour trois raisons.
Tout d’abord, le Gouvernement fait planer le risque d’une censure constitutionnelle. J’invite chacun à demeurer humble et à se garder de présager de la position des juges de la rue de Montpensier, surtout dans un domaine où la jurisprudence fait défaut.
Le Conseil constitutionnel s’est pour l’heure borné à interdire qu’un organe parlementaire chargé de l’évaluation des politiques publiques puisse, sur le seul fondement du règlement de l’assemblée, bénéficier du concours d’experts placés sous la responsabilité du Gouvernement. Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure.
De plus, il n’est pas question de modifier la gouvernance de l’ANSES ou de la placer sous la cotutelle du Gouvernement et du Parlement. Le Parlement n’aura pas autorité sur l’ANSES ; il disposera simplement d’un moyen de conforter son expertise et son information.
Ensuite, il y va de l’expertise du Parlement et de sa capacité d’évaluation. Nos collègues de l’Assemblée nationale ne cessent de réclamer davantage d’expertise. Pourquoi ne pas recourir à celle qui existe déjà et dont la compétence comme l’indépendance sont reconnues par tous ? En proposant la suppression de l’article, le Gouvernement semble vouloir réduire la capacité d’information du Parlement.
En l’état actuel du droit, presque tout le monde peut saisir l’ANSES, sauf le Parlement !
On me répondra peut-être que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ainsi que certains réseaux sanitaires, ont un intérêt à agir. Mais qu’en est-il du Parlement, chargé de faire la loi ?
Enfin, le Parlement a déjà confié à l’ANSES la réalisation de certains travaux. Ainsi, l’article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages confie à l’agence la réalisation d’un bilan sur les bénéfices et les risques liés aux usages des néonicotinoïdes.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle : Plus largement, combien de lois contiennent des articles demandant des rapports au Gouvernement ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je m’en excuse auprès du président et du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mais je m’interroge sur la possibilité pour le Parlement de saisir l’ANSES.
Constitutionnellement, je ne suis pas en mesure de vous répondre ; je fais confiance aux uns et aux autres. Mais je formulerai deux remarques.
La première est peut-être quelque peu perfide. Nous allons bientôt parler des glyphosates, des néonicotinoïdes, des substituts de néonicotinoïdes. Sur ces sujets, l’ANSES a émis des avis et accordé des autorisations de mise sur le marché. Mais nous, au Parlement, allons dire : nous qui ne sommes ni toxicologues ni experts allons prendre une autre décision. Il est un peu curieux d’accorder sa confiance à l’ANSES d’un côté et de la lui retirer de l’autre…

Mme Catherine Procaccia : Bravo !

Mme Sophie Primas : Ensuite, je m’inquiète pour l’ANSES, qui a déjà beaucoup de travail et qui est déjà saisie de nombreux rapports. Si nous multiplions les possibilités de la saisir, elle aura de moins en moins les moyens d’y répondre, me semble-t-il.
Aujourd’hui déjà, l’ANSES est très en retard, par exemple, sur les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle. On lui reproche ces retards, monsieur le ministre, en disant qu’elle a besoin de moyens accrus pour aller plus vite. Je crois que, pour certains produits de biocontrôle, le retard est de deux ans… Je suis donc inquiète de l’éventuel accroissement de la charge de travail de l’ANSES.
Je vous rappelle que le Parlement dispose d’outils de recherche, comme l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu’il peut saisir divers organismes pour mener des enquêtes.
Pour ces raisons, je suis sceptique sur la proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je m’en excuse auprès de mon excellent collègue Pierre Médevielle, mais je suis tout à fait d’accord avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je pense qu’il y a une double erreur dans le dispositif proposé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lorsque nous avons souhaité, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, supprimer les autorisations de mise sur le marché du ministre et les confier à l’ANSES, la majorité du Sénat n’y était pas favorable. Il a fallu insister, en disant que l’ANSES devait être totalement autonome.
Sur le fond, ce ne peut pas être une commission qui saisit l’ANSES. Ce pourrait être le Parlement en vertu d’un article de loi, mais pas une commission.
Par ailleurs, la séparation est indispensable : on ne peut pas, d’un côté, demander son avis à l’ANSES pour le suivre, et, de l’autre, alors que l’ANSES accorde des autorisations de mise sur le marché, prendre, nous qui ne sommes pas scientifiques, au nom du principe de précaution, la décision contraire.
Monsieur le rapporteur pour avis, je pense vraiment qu’il faut voter l’amendement de suppression, car votre dispositif ne tient pas juridiquement, du point de vue de la séparation des pouvoirs ; et, tout simplement, ce n’est pas le rôle d’une commission d’interroger l’ANSES.
Enfin, cet avis de l’ANSES, quelle valeur aurait-il pour le Sénat ? Serait-ce un avis impératif, ou pourrions-nous, nous qui ne sommes pas scientifiques, décider que les scientifiques ont tort ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 766.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
par l’Office parlementaire d’évaluation des choix technologiques et scientifiques et
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Sur la proposition de Mme la rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté, à juste titre, un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’ANSES.
Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que préside notre collègue Gérard Longuet et dont Cédric Villani est le premier vice-président, parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle : L’amendement n° 613 rectifié vise à étendre à l’OPECST la possibilité de saisir l’ANSES.
Comme vice-président de cet office, je ne pense pas que cette extension soit opportune. En effet, alors que les commissions permanentes sont amenées à examiner des textes législatifs, l’OPECST est un organe qui n’a pas à connaître de projets de loi ; c’est un organe de contrôle qui assure l’interface entre le monde scientifique et le monde politique et un organe d’information du Parlement. En tant que tel, il a la possibilité d’auditionner l’ANSES, par exemple.
Réservons la possibilité de saisir l’agence aux commissions, qui seront amenées à trancher pour telle ou telle option dans le cadre de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Étant opposé à la saisine de l’ANSES par les parlementaires, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quater A.
(L’article 11 quater A est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.