Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 quater A
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1313-3 est complété par les mots : « après consultation, pour les questions relevant de sa compétence, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 773, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 277, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a pour objet que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, coordonne ses travaux avec l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.
La commission des affaires économiques estime que cette précision est particulièrement utile. En revanche, elle considère que le 2°, qui préconise que l’ANSES consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales où elle représente la France à la demande du Gouvernement », est excessif.
C’est pourquoi je vous propose de sous-amender l’amendement de nos collègues, en ne retenant que l’alinéa 1, relatif à la coordination des travaux de l’ANSES avec l’AESA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 773, qui modifie utilement l’amendement n° 277 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 773.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater A.