Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. L’affichage de la composition des menus est obligatoire, il mentionne l’origine des produits ainsi que le nom des producteurs. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, en y apportant des modifications, afin d’améliorer la transparence de l’information aux usagers.
Nous avons élargi le dispositif en ajoutant les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Sans phase d’expérimentation, nous rendons obligatoire l’affichage des menus mentionnant l’origine des produits, ainsi que le nom des producteurs.
Il s’agit ici de répondre à une attente sociétale forte, tout en promouvant les producteurs locaux et les producteurs responsables ; nous revenons ainsi au débat que nous avons eu précédemment sur l’information des consommateurs dans la restauration collective.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 702 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 quater, supprimé en commission par Mme la rapporteur, qui prévoyait que les services gestionnaires des services de restauration scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans soient tenus d’informer et de consulter régulièrement les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Cet article a été supprimé, non pas pour des raisons de fond, mais au motif qu’il était désormais intégré par l’amendement de Mme la rapporteur à l’article 11. Toutefois, cet amendement ayant été rejeté, il convient de rétablir cet article.
Tel est l’objet de cet amendement, dont les dispositions ne diffèrent de celles qui ont été présentées par M. Gontard que par le fait qu’il n’exige pas d’affichage.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.
M. Didier Guillaume : Par souci de cohérence, je suppose que ces deux amendements identiques vont recueillir un avis favorable de la commission. En effet, ils visent à répondre exactement à ce que nous avons tous demandé précédemment, à savoir laisser aux territoires, aux communes, aux départements et aux établissements scolaires la liberté de faire les repas qu’ils veulent, de faire manger ce qu’ils veulent aux élèves, à condition que ce soit de bonne qualité.
Comme le Parlement avait créé il y a quelques années les conseils d’école et les conseils d’administration, nous demandons que les maires, les gestionnaires et les cuisiniers informent les parents d’élèves, dans le cadre de ces structures, de la qualité alimentaire des repas. Il revient aux parents d’élèves, en relation avec les cuisiniers et les membres de ces structures, de choisir le contenu des repas. J’ai cru comprendre tout à l’heure que cet amendement faisait consensus…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, je vous invite à bien relire l’article 11 que nous avons modifié, puisque, de ce fait, les amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits.
Les dispositions de l’amendement que nous avons adopté vont même plus loin : nous avons rajouté un certain nombre d’établissements et avons donné plus de souplesse puisque les gestionnaires de ces établissements sont les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
En revanche, l’amendement n° 92 est excessivement contraignant pour les gestionnaires. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’article 11 quater avait pour objet d’instituer des comités de représentants d’usagers dans les établissements de restauration collective, universitaire, scolaire ou dans les crèches. Dans certains établissements, ces comités existent déjà, sur l’initiative des conseils d’école, des parents d’élèves. Aussi, il n’est pas aujourd’hui indispensable de l’inscrire dans la loi.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 92, ainsi qu’aux amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Vous affirmez, madame la rapporteur, que mon amendement est très contraignant, mais j’estime, pour ma part, qu’il est plutôt logique : nous demandons simplement que les menus soient affichés, que les gestionnaires des services de restauration aient l’obligation d’informer des parents et les élèves et que l’origine des produits soit mentionnée, ainsi que le nom des producteurs.
Nous en avons parlé précédemment, il s’agit d’une mesure pédagogique, qui me semble plutôt de bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : J’apprécie beaucoup le travail de la commission et de Mme la rapporteur, mais je n’ai pas compris l’argumentation qu’elle a présentée. Si elle pouvait m’expliquer de nouveau… Sincèrement, je n’ai pas compris.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire de laisser le gestionnaire seul ? Nous ne parlons pas de cela ! Monsieur le ministre, nous disons simplement que les conseils d’administration et les conseils d’école, pour répondre aux besoins de transparence sur la composition des menus, comme tout le monde l’a souligné précédemment, informent, une fois par an ou à une autre fréquence, sur les menus, l’origine des produits et expliquent comment cela se passe. Je ne comprends vraiment pas où est le problème.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 quater demeure supprimé.