Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 quater

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 quater

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement a pour objet la mise en place, dans les établissements de restauration collective, d’un plan de progrès qui ferait état de l’amélioration de la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, de leur composition nutritionnelle, ainsi que des mesures prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Actuellement, l’article L. 230-5 du code rural précise que ces établissements sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.
Cet amendement vise donc à accompagner cet objectif en fixant des points d’étape, afin de mesurer l’avancée des progrès réalisés par les établissements, ainsi que les efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis. Il nous semble s’intégrer totalement dans la logique de ce texte, à savoir améliorer la qualité de l’offre alimentaire et engager les acteurs dans une démarche de progrès, de transparence et de suivi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission a estimé que cet amendement était trop contraignant. Aussi, elle a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement tend à ajouter une charge administrative pour les opérateurs, alors que le projet de loi prévoit déjà de nombreuses nouvelles obligations. Ce plan de progrès, sur lequel on peut être d’accord, relève non pas de la loi, mais de la gestion de chacun des établissements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)