Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quinquies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quinquies

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la constitutionnalité d’une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à supprimer le contrôle de constitutionnalité par le Gouvernement de l’extension de l’article 11 à la restauration collective privée. Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives adoptées par le Parlement.

Mme la présidente : L’amendement n° 777, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et retire donc l’amendement n° 733, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 733 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 777.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quinquies, modifié.
(L’article 11 quinquies est adopté.)